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La formation SSCT (santé-sécurité et conditions de travail) fait partie des formations essentielles à suivre par chaque nouvel élu CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Car le CSE a un vrai rôle à jouer en santé-sécurité au travail mais il ne peut l’exercer véritablement que s’il le connaît parfaitement.
Sous réserve de bien suivre les règles, les élus qui suivent cette formation n'ont aucun frais à débourser et ne verront pas leur crédit d’heures de délégation imputé. Mais savez-vous exactement quels élus peuvent la suivre et quand ? Qui peut la dispenser ? Combien de temps elle dure ? Ou encore quelles sont les thématiques abordées lors de cette formation ? Suivez le guide pour répondre à l’ensemble de ces interrogations et bien d’autres.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18).
Le Code du travail ne limite pas cette formation aux élus titulaires comme c’est par exemple le cas pour la formation économique. Les élus suppléants peuvent donc y accéder. Par contre, la qualité de membre du CSE doit être remplie au moment de la demande de formation mais aussi de son exécution. Si l’élu a par exemple démissionné de son mandat avant le début de la formation, il ne peut plus prétendre en bénéficier.
Autre information importante à connaître : il n’y a pas de condition d’effectif, les CSE de 11 à 50 salariés y ont aussi droit (encore une différence avec la formation économique).
Peu importe également qu’il existe ou non une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et qu’on en fasse partie. Cela va juste jouer éventuellement sur la durée de la formation comme nous allons vous l’expliquer ultérieurement.
Rappel : La CSSCT est obligatoire à partir de 300 salariés ou dans les entreprises connaissant des risques particuliers. L'inspection du travail peut aussi imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. La CSSCT comporte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Bon à savoir : Vous pouvez suivre cette formation en intra (juste avec les élus de votre CSE) ou en inter (avec des élus venant d’autres CSE). A vous de voir si vous préférez une formation plus ciblée sur les risques et besoins de votre entreprise ou si vous préférez échanger sur les différentes pratiques et difficultés des autres entreprises. Qiiro vous propose les deux options.
A chaque nouvelle élection CSE, qu’il s’agisse d’un premier mandat ou non, les élus peuvent suivre une formation SSCT.
Elle a vocation à être suivie en début de mandat de façon à ce que les élus puissent au plus vite mettre en pratique ce qu’ils ont appris.
Tout dépend s’il s’agit ou non du premier mandat des élus CSE.
Si c’est bien le premier mandat, la formation est d'une durée minimale de 5 jours.
S’il s’agit d’un renouvellement de mandat, la durée minimale est de :
Bon à savoir : avant la loi santé (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021), la durée minimale de cette formation était fixée uniquement pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Voici un tableau récapitulatif des durées minimales aujourd’hui applicables :
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois (C. trav., art. R. 2315-18).
Bon à savoir : cette durée n’est qu’un minimum et peut parfaitement être augmentée par accord.
N’importe quel organisme de formation ne peut pas dispenser cette formation. La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée :
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Pour obtenir l’agrément, il faut notamment justifier :
Le préfet de région se prononce après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
A noter : Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l'année écoulée. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.
La procédure est donc quand même assez lourde et assure d’un vrai sérieux pour assurer cette formation.
Vous pouvez vous procurer la liste des organismes de formation agréés pour la formation des membres de CSE auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou consulter le dernier arrêté national.
Vous avez besoin d’un organisme qui a bien été agréé par la DREETS ? C’est le cas de la société Qiiro. Nous pouvons vous dispenser cette formation SSCT.
Le Code du travail fixe un double objectif :
La formation est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
S’agissant d’un renouvellement de la formation, il fait l'objet de stages distincts de celui organisé lors du premier mandat. il faut que le programme soit différent. Le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité. L’objectif étant de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner (C. trav., R. 2315-11). Qiiro vous propose une formation en cas de renouvellement.
S’agissant des membres de la CSSCT, ils peuvent bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise.
Les conditions et les modalités de cette formation sont définies par un accord d’entreprise majoritaire. En l’absence de délégué syndical, il peut s’agir d’un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité. A défaut d’accord, il existe une dernière possibilité : le règlement intérieur du CSE peut définir les modalités de cette formation (C. trav., art. L. 2315-44).
C’est l’employeur qui prend en charge la formation en santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18).
Bon à savoir : L'opérateur de compétences peut toutefois assurer une prise en charge au titre de la section financière dans les entreprises de moins de 50 salariés qui porte sur :
Même si cela ne vous concerne pas directement en tant que CSE, il est toujours intéressant de connaître cette possibilité d’aide par l’OPCO si l’employeur a tendance à se montrer récalcitrant.
Afin de limiter les abus sur le prix total, il est prévu que les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.
A noter : Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue. Mais dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Par ailleurs, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Vous avez le droit à un maintien de salaire pendant toute sa durée. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Quid des frais de déplacement et de séjour ?
Les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe du train (sur la base du trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation).
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont aussi pris en charge par l’employeur. Cela se fait à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (C. trav., art. R. 2315-20).
Déjà, il est primordial de la demander car si on ne la demande pas, l’employeur n’a pas à l’organiser à la place de l’élu. Vous ne pourrez pas vous plaindre de ne pas avoir suivi cette formation au cours de votre mandat si vous ne faites pas les démarches nécessaires.
Quant aux modalités concrètes, l'élu CSE adresse à l'employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation, une demande l'informant de sa volonté d'en bénéficier (C. trav., art. R. 2315-17).
Il faut préciser :
C’est aussi l’occasion de demander, le cas échéant, l’accord de l’employeur pour découper la formation en deux temps.
Bien entendu une demande groupée pour tous les élus CSE titulaires désireux de suivre la formation SSCT est la meilleure option.
Bon à savoir : Un élu peut refuser d’aller en formation SSCT. En soi cette formation est un droit, pas une obligation mais cela reste dommage si on veut exercer au mieux son mandat d’élu CSE et ses missions en santé-sécurité au travail.
Important : Vous avez le choix de l'organisme de formation agréé auprès duquel vous souhaitez suivre cette formation. L’employeur ne peut pas vous imposer sa préférence.
Vous pouvez retenir un organisme agréé situé dans une autre région.
Qiiro peut organiser la formation SSCT dans vos locaux ou en présentiel à Montpellier. Il est aussi possible de la faire à distance.
La formation SSCT peut être refusée par l’employeur s’il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus est alors notifié à l'élu CSE dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le congé est réputé accepté si l'employeur n'a donné aucune réponse dans ce délai.
Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois (C. trav., art. R. 2315-19).
Une réponse négative est aussi possible si on a atteint un quota maximum de jours pouvant être pris au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, et des jours de formations économiques et santé-sécurité des nouveaux élus au CSE (C. trav., art. L.2145-8).
Enfin, un refus semble aussi possible si les conditions de la formation SSCT ne sont pas remplies (on a déjà bénéficié de cette formation au titre du mandat, on a perdu la qualité d’élu CSE, la formation choisie est trop courte ou encore l'organisme de formation n’est pas agréé).
Oui. L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci à la formation SSCT.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail. A défaut, on pourrait perdre son maintien de salaire.
Il n’est pas précisé s’il faut ou non retenir le jour de réception de la demande dans le délai de 8 jours. Un élu CSE pourrait donc tenter de contester le respect du délai de réponse si l’employeur l’inclut d’office, mais aucune garantie que cela marche.
Principalement la formation économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Et la formation référent harcèlement.
C’est tout à fait possible mais l’employeur n’aura pas à les financer. Il reste possible pour les élus CSE d’utiliser leurs heures de délégation et le budget de fonctionnement dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
La formation SSCT concerne les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, donc pas le président du CSE. Ce dernier a toutefois la possibilité de se former à ses fonctions via une formation spécifique.
Oui, la législation sur les accidents du travail s’applique en principe pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.
Code du travail, articles L.2315-18 (bénéfice et durée de la formation), R. 2315-9 à R. 2312-11 (contenu et organisation de la formation), L. 2315-17, R. 2315-12 à R. 2315-16 (obligations des organismes de formation), R. 2315-17 (demande de congé de formation), R. 2315-18 (prise et fractionnement), R. 2315-19 et L.2145-8 (refus), R. 2315-20 à R. 2315-22 (dépenses de formation), L. 2315-16 (maintien de salaire), R. 6332-40 (rôle de l’OPCO),
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, JO du 3 et décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, JO du 20
