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Le comité social et économique (dit CSE) est l’instance de représentation du personnel composée de membres élus du CSE et de l'employeur qui le préside.
Les élections professionnelles qui se déroulent au sein de l'entreprise permettent de choisir les représentants des employés.
Lorsque vous vous présentez aux élections professionnelles et que vous êtes élu, votre mandat a en principe une durée de 4 ans. Mais il peut s’en passer des choses en 4 ans et parfois certains membres du CSE décident de démissionner avant la fin de leur mandat sans demander l’accord de l’employeur ou des membres élus au sein du CSE.
Vous devez certainement vous demander pourquoi un membre élu du CSE démissionne et quelles en sont les conséquences pour les salariés ? Quelle est la procédure à suivre ? S’il existe des alternatives à la démission ? Ou encore comment faire pour remplacer un élu démissionnaire ?
Qiiro répond à vos questions !
Plusieurs raisons récurrentes peuvent pousser un membre élu du CSE à démissionner en cours de mandat.
En effet, un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, peut décider de démissionner de son mandat à tout moment et ce, même avant son terme.
Selon l’article L. 2314-33 du Code du travail, la démission fait partie des causes mettant fin au mandat au même titre que :
Bon à savoir : un changement de catégorie professionnelle n'entraîne pas en revanche la cessation du mandat.
La démission ou/et la rupture du contrat de travail initial entraîne la cessation des fonctions d’élu membre du CSE.
Attention : l’inverse n’est pas vrai. La démission du mandat d’élu du CSE n'entraîne pas nécessairement la rupture du contrat de travail.
Comme pour une démission classique, la démission du mandat d’élu CSE est normalement un choix personnel et il n’est pas possible de faire une liste exhaustive de raisons poussant à démissionner de son poste d’élu du CSE.
Il est souvent constaté que la démission des élus est due à une charge trop importante de travail, source de stress supplémentaire avec ou sans difficultés d’organisation.
Il peut aussi s’agir de désaccords avec les autres élus, d’une vision différente de l’exercice de son mandat.
Certains élus démissionnent aussi car ils avaient mal mesuré en quoi consiste le rôle d’élu CSE.
Des fois il s’agit aussi simplement d’un choix qui résulte de contraintes personnelles (maladie, fatigue, bascule vers un poste de direction…) ou d’une incompatibilité de mandat.
Par ailleurs, il faut savoir que la démission du mandat d’un membre du CSE peut être également collective.
La démission est collective lorsque tous les titulaires et suppléants démissionnent en même temps et qu'il ne reste aucun élu.
En général, la démission collective survient principalement en raison d'un manque de ressources, notamment lorsque le comité social et économique est constitué d'un nombre insuffisant de représentants élus par rapport au nombre de salariés au sein de l'entreprise.
En fonction de la taille de l’entreprise, les représentants élus ne parviennent plus à équilibrer leur vie professionnelle, leur mandat représentatif et leur vie personnelle.
Ils craignent de ne plus pouvoir représenter activement les salariés.
C’est donc pour toutes ces raisons qu’il est possible d’avoir des démissions collectives lors des rachats d’entreprises, de fusion ou tout simplement dues à une augmentation trop importante de l’effectif de l’entreprise.
Quelles sont les étapes à suivre pour démissionner d'un mandat de représentant du personnel au CSE ?
Il est important de préciser qu’aucune procédure spécifique n’est mentionnée dans le Code du travail. Cela signifie qu’une démission orale faite à l’employeur est tout à fait envisageable.
Cependant, pour des raisons de preuve, il est vivement conseillé d'adresser un écrit au président du comité (l’employeur), de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres au président du comité contre récépissé.
Une fois le dépôt de cette lettre effectué, le mandat prendra immédiatement fin puisque le Code du travail ne prévoit pas de période de préavis.
Bon à savoir : la démission prendra effet au moment de la réception de cette lettre, sous réserve qu'une date ultérieure ne soit pas prévue dans cette dernière.
Soyez dans tous les cas très clair sur votre volonté de démissionner du mandat et précisez bien à votre employeur qu’il ne s’agit pas d’une démission de l’entreprise de façon à éviter toute confusion.
A noter : il est important d'être attentif et de vérifier si votre entreprise dispose d’un règlement intérieur du CSE (obligatoire à partir de 50 salariés) ou un accord collectif obligatoire. Dans ce cas, il faut impérativement respecter les dispositions spécifiques à la démission d’un membre du comité prévu par ces derniers.
Avant d’adresser le courrier officiel à l’employeur, il est convenable d’annoncer sa démission aux autres élus.
Vous ne pouvez pas empêcher un élu de démissionner mais vous pouvez au moins essayer d’en discuter avec lui…
Trouver des solutions pour que l’élu se sente mieux
Il est possible de réfléchir à certaines alternatives afin d’éviter une démission d’un élu.
S’il s’agit d’une volonté de démissionner due à une charge trop conséquente de travail, commencez par réorganiser les tâches et responsabilités de l’élu au CSE. En ce sens, il faut tenter de répartir de manière plus équilibrée les diverses charges afin de réduire le travail individuel.
Les élus peuvent demander à l'employeur d'allouer davantage de ressources (humaines, financières, matérielles) au comité, afin de faciliter la réalisation de leurs missions.
Si ces avantages là ne suffisent pas à motiver les membres élus de la délégation du personnel du CSE, il vous sera toujours possible d’offrir des formations et du soutien aux membres du CSE pour les aider à mieux gérer leur charge de travail, à développer leurs compétences en matière de représentation des salariés et à trouver un équilibre entre leurs différentes responsabilités. Cela leur permettra de regagner confiance dans leur rôle à jouer !
Si c’est plutôt une volonté de démissionner provoquée par un manque de sens ou un problème de cohésion au sein du CSE, la meilleure option c’est de dialoguer. Essayez de provoquer des temps d’échange, et de vous assurer de bien prendre en compte l’opinion de chaque élu. Il est primordial d’échanger sur la perception de son rôle de façon à ce que chacun y trouve son compte.
Rappeler à tous les avantages à être élu et les moyens à disposition
Un autre point important à souligner vis–à-vis de l’élu qui souhaite démissionner de façon précipitée, c’est les avantages d’être un membre élu du CSE.
En tant qu’élu du CSE, faire partie d’une instance représentative du personnel, vous permet d’exprimer les besoins et difficultés des salariés de l’entreprise, tout en étant payé dans le cadre des heures de délégation. Ce qui représente un avantage considérable.
En tant qu’élu vous bénéficiez également d’un statut protecteur durant votre mandat et même quelque temps après son terme.
Les modalités et les délais pour remplacer un membre du CSE démissionnaire peuvent varier en fonction du type de démission.
Le Code du travail prévoit les règles de remplacement d’un titulaire du CSE lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions (C. trav., art. L. 2314-37). Voici la liste de ces conditions :
1/ Il peut être remplacé par “un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire”. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
2/ Dans le cas où aucun suppléant n'a été élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale du titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu proposé par la même organisation. Ce choix se fait parmi les candidats qui suivent directement le dernier titulaire élu ou, si nécessaire, le dernier suppléant élu ;
3/ A défaut, si ces deux propositions ne conviennent pas, le remplacement pourra être assuré par le suppléant élu qui n’appartient pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais qui appartient à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le remplaçant prend alors le poste de titulaire jusqu'au retour de la personne qu'il remplace ou jusqu'à ce que l'institution soit renouvelée.
Bon à savoir : les cas de remplacement des suppléants qui ont cessé leurs fonctions ou des suppléants devenus titulaires au cours d’un mandat ne sont pas prévus par la législation. Des règles particulières peuvent toutefois être prévues dans un accord collectif notamment.
Il faudra obligatoirement que l’employeur organise des élections partielles en cas de démission collective.
L'employeur se doit d’organiser des élections partielles “si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus” ce qui est donc le cas si tous les élus sont partis (C. trav., art. L.2314-10).
Important : L’employeur est dispensé d'organiser des élections partielles si cette démission intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE.
Bon à savoir : La Cour de cassation a précisé que les élections partielles concernent l'ensemble des sièges vacants, titulaires et suppléants à la date du scrutin, quand bien même certains sièges étaient vacants en raison d'une carence de candidatures lors des élections initiales (notamment Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.886).
Non. Comme vu précédemment, la décision de démissionner de son rôle de membre au sein du CSE appartient seulement au salarié protégé. Il n’aura donc pas à solliciter l’autorisation de son employeur.
Cependant, pour que cette dernière soit valide, il est préférable que l’élu adresse une lettre à son employeur afin de rapporter la preuve de sa démission.
Non. L’inspection du travail n’intervient pas dans les cas de démission.
Le membre démissionnaire ne conserve pas le statut de salarié protégé. Cependant selon l’article L. 2411-5 du Code du travail, les membres précédemment élus de la délégation du personnel au CSE sont protégés contre le licenciement pendant une période de 6 mois à partir de la fin de leur mandat.
Il sera possible pour le membre trésorier de décider de se destituer de ses fonctions d’élu du CSE ou bien de simplement renoncer à son rôle afin de ne plus gérer les tâches de trésorier.
Dans ces cas-là, il vous faudra organiser une nouvelle réunion afin d’élire un trésorier et lui proposer une formation.
Le secrétaire du CSE a la possibilité de démissionner de son poste ou, dans certains cas, il peut être destitué suite à un vote des membres titulaires du CSE.
Pour cela en cas de destitution, il paraît essentiel de former le nouvel élu secrétaire afin qu’il soit le plus compétent possible.
Bon à savoir : pour un trésorier comme pour un secrétaire, l’idéal est qu’il prévienne les autres élus à l’avance et continue ses fonctions jusqu’à la réunion actant son remplacement.
Une fois la démission actée c’est trop tard, le siège étant attribué. Rien n’interdit par contre de se représenter lors des prochaines élections CSE.
En cas de litige ne pouvant se résoudre à l’amiable, le tribunal judiciaire sera compétent pour traiter des problèmes relatifs à la démission d’un membre élu du CSE en cours de mandat.
Code du travail, articles L. 2314-33 (fin des fonctions), L. 2411-5 (protection pendant 6 mois)
L.2314-10 (élections anticipées)
Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2016, pourvoi n° 15-19.886 (élections anticipées et sièges vacants)
