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Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, en tant qu’élu vous allez participer à l’élaboration du règlement intérieur du CSE. Et le travail qui vous attend est loin d’être simple.
Il vous faut lister les informations qui doivent obligatoirement figurer dans ce document en vertu du Code du Travail, celles qui ne sont pas imposées par la loi mais sont néanmoins indispensables, ou encore les informations qu’il peut être intéressant d’ajouter dans le règlement intérieur du CSE, le cas échéant avec l’accord de l’employeur si des droits supplémentaires sont créés.
Le travail est donc colossal… Pour vous aider, voici 10 informations à faire figurer dans votre règlement intérieur du CSE. Les 4 premières sont obligatoires dans certains cas, la 5e recommandée par le ministère du Travail et les 5 dernières sont des points qui nous paraissent essentiels.
Si c’est la première mention que nous vous citons c’est tout simplement parce qu’il s’agit d’une des mentions obligatoires du règlement intérieur du CSE. Le Code du travail vous impose en effet de définir les modalités selon lesquelles les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés dans le règlement intérieur du CSE (C. trav., art. L. 2315-68).
Rappelons que tout CSE d’au moins 50 salariés a des obligations comptables.
Il faut normalement établir des comptes selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Bon à savoir : Les documents arrêtés sont mis à disposition le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes. Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Toutefois, pour que cette contrainte ne soit pas trop lourde dans les petits CSE, l’obligation est allégée pour les CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil de 153 000 euros.
Il est possible de s'acquitter de ses obligations comptables :
Une présentation simplifiée des comptes est aussi possible pour les CSE de taille moyenne si le CSE n’excède pas à la clôture de l’exercice 2 des 3 critères suivants :
Autre mention obligatoire : le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière (C. trav., art. L. 2315-69).
Ce rapport doit être de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. Autrement dit, permettre de la transparence !
Son contenu précis varie en fonction de l’importance du comité et de ses obligations comptables.
Ce rapport doit être présenté aux membres élus du comité social et économique lors d’une réunion en séance plénière. En général, c’est le trésorier qui le présente mais ça peut aussi être le commissaire aux comptes quand il y en a un.
Bon à savoir : Ce rapport est communiqué au plus tard 3 jours avant la réunion plénière chargée d’approuver les comptes de l’exercice (C. trav., art. L. 2315-71). Le CSE doit aussi le porter à la connaissance des salariés par tout moyen.
Deux commissions doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur du CSE selon votre situation : la commission marché et la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Commençons par la commission marché.
Le Code du travail prévoit que le règlement intérieur du comité social et économique fixe :
(C. trav., art. L. 2315-44-3).
Rappelons que la mise en place d'une commission des marchés, au sein du CSE, est obligatoire pour les CSE de taille moyenne qui dépassent 2 des 3 critères suivants :
Elle est chargée de proposer au CSE des règles pour choisir des fournisseurs et prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux, pour les marchés qui dépassent 30 000 euros.
Bon à savoir : la commission des marchés rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées, là encore, par le règlement intérieur du comité (C. trav., art. L. 2315-44-2).
Autre impératif : les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doivent impérativement être fixées par le règlement intérieur du CSE dès lors qu’il n’existe pas :
sur les modalités de mise en place et fonctionnement de cette commission.
Bon à savoir : Cette commission est obligatoire à partir de 300 salariés mais aussi dans certaines entreprises de taille moindre en raison notamment de la nature de l’activité.
Le règlement intérieur du CSE doit ainsi fixer :
Bon à savoir : Le règlement intérieur du CSE contient aussi en général des dispositions sur les commissions facultatives du CSE et la possibilité d’en créer de nouvelles.
A partir de 50 salariés, la rédaction d’un PV de réunion est obligatoire. C’est le secrétaire du CSE qui s’en charge. Le PV doit ensuite être soumis au vote lors de la prochaine réunion du CSE pour être approuvé.
S’ouvre alors une phase de diffusion et c’est justement le règlement intérieur du CSE qui doit déterminer les modalités de diffusion du PV de réunion.
Le Code du travail prévoit ainsi que le PV de réunion peut, après avoir été adopté, “être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité” (C. trav., art. L. 2315-35).
Il faut donc réfléchir en amont à la façon dont vous souhaitez diffuser ce PV de réunion et intégrer cela dans le règlement intérieur du CSE (panneaux, courriel, intranet..)
L’idée est de trouver la solution qui permet au maximum de salariés de prendre connaissance du PV de réunion.
Attention toutefois, avant de fixer des règles, à vous assurer qu’elles peuvent s’appliquer dans l’entreprise. Il faut aussi veiller à ne pas diffuser d’informations confidentielles dont certaines parties du PV de réunion peuvent être censurées.
Exemple de mention : Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d’affichage et/ou diffusion ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion.
Voici une autre mention qui nous paraît importante car elle est recommandée par le ministère du Travail (dans son questions-réponses sur le CSE) : les modalités de la suppléance.
Sachant que vous ne pouvez pas non plus prévoir ce que vous voulez car le Code du travail prévoit des règles à respecter sur le remplacement d’un élu titulaire.
Bon à savoir : Un élu titulaire qui cesse ses fonctions ou s’absente momentanément est ainsi remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. Priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
S’il n'y en a pas, le remplacement se fait alors :
Vous pouvez en revanche fixer des règles concernant le remplacement d’un élu suppléant puisque le Code du travail est muet à ce sujet.
Il est aussi important de fixer les règles de suppléance quand c’est un membre du bureau qui est absent ou doit être remplacé comme le secrétaire ou le trésorier...
Nous attaquons maintenant des clauses du règlement intérieur sur lesquelles le Code du travail est muet mais qui sont pourtant bel et bien indispensables.
Et la première de ces clauses porte sur la composition du CSE et son fonctionnement. Il faut ainsi préciser les rôles respectifs du président, des élus et des membres du bureau.
Il est indispensable de déterminer la composition du bureau, par exemple s’il y a un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, et de déterminer leurs attributions respectives.
Exemples :
Nous avons parlé des modalités de diffusion du PV en point 4 mais plus généralement il va falloir aborder tout le déroulé des réunions du CSE dans votre règlement intérieur : convocation, ordre du jour, débats…
Exemples de points qui peuvent être abordés :
Il est de coutume d’indiquer dans le règlement intérieur du CSE les différents moyens dont dispose le CSE. Que ce soit les budgets, le local, ou encore les heures de délégation.
Le règlement intérieur peut permettre de créer des droits supplémentaires mais c’est à condition que le président du CSE accepte de signer la clause.
Par exemple : accorder des heures de délégation aux suppléants ou la possibilité d’assister aux réunions (“les élus suppléants disposent du droit de participer aux réunions plénières du comité, au même titre que les élus titulaires”)
Le règlement intérieur du CSE a aussi vocation à préciser les règles de communication avec les salariés.
Voici quelques exemples :
“Conformément au code du travail, l’employeur met à la disposition du CSE un panneau d’affichage dont l’emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées”.
“Les moyens de communication à la disposition du CSE sont :.....“
C’est à vous de choisir combien de temps vous souhaitez que ce règlement intérieur s’applique.
Vous pouvez établir un règlement intérieur du CSE à durée indéterminée, qui sera transmis aux élus suivants, rien ne les empêchant de modifier à tout moment le règlement intérieur du CSE en organisant un vote à la majorité des membres présents en réunion plénière.
Il est aussi possible de préciser que le règlement intérieur est adopté pour une durée limitée qui correspond à la durée des mandats.
Vous vous sentez prêt à attaquer la rédaction de votre règlement intérieur ?
Qiiro est prêt à vous accompagner tout au long de ce processus.
N’hésitez pas à vous servir de notre modèle de règlement intérieur du CSE comme trame de départ et à consulter notre fiche guide Tout savoir pour établir son règlement intérieur du CSE.
