Vous êtes victime de nuisances sonores de la part de votre voisinage ? Vous souhaitez savoir quels bruits sont punissables ou encore quels sont les moyens d’action à votre disposition afin de faire cesser les troubles que vous subissez ?
Félicitations, vous êtes sur la bonne page ! Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout.
Il est recommandé de tenter de discuter avec son voisin dans un premier temps. Ainsi, faites part à votre voisin des troubles qu’il occasionne afin qu’il puisse y remédier.
Si la situation ne change pas après cette première approche, alors vous pouvez lui adresser une lettre afin qu’il cesse de porter atteinte à votre tranquillité.
Si votre voisin est locataire de son logement, vous pouvez également adresser une lettre à son propriétaire afin de l’informer des nuisances causées par son locataire. Celui-ci devra alors mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances et, ainsi, d’user paisiblement de son logement. A l’inverse, si le bailleur ne réagit pas après avoir été informé du comportement fautif du locataire, sa responsabilité peut être engagée. Il doit donc mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de faire cesser le trouble. Il a à sa charge une obligation de moyens, c’est-à-dire que sa responsabilité pourra être engagée simplement s’il n’a pas tout mis en œuvre afin de mettre un terme aux nuisances. En revanche, s’il a réellement tenté de remédier à la situation mais qu’il n’y est pas parvenu, il ne pourra être tenu pour responsable.
Les autorités compétentes peuvent mettre en place, par le biais d’arrêtés, certaines interdictions relatives aux bruits. Par exemple, il peut être interdit aux habitants d’une commune de procéder à des travaux bruyants ou encore de passer la tondeuse avant 9 heures du matin afin de ne pas incommoder le voisinage.
Il convient alors de se rapprocher de sa mairie afin de savoir si de telles mesures existent.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité d’écrire au maire afin de l’informer des nuisances que vous subissez à cause de votre voisinage. En effet, le maire dispose d’un pouvoir de police général et est, à ce titre, garant de la tranquillité publique.
N’hésitez pas à consulter notre modèle de lettre à envoyer au maire après mise en demeure pour tapage et nuisances sonores.
Par ailleurs, si votre logement fait partie d’une copropriété, pensez à consulter le règlement de copropriété car ce dernier peut éventuellement édicter des règles relatives aux bruits auxquelles les copropriétaires doivent se soumettre. Si l’un de vos voisin ne respecte pas ces dernières, vous pouvez alors en avertir le syndic de copropriété, lequel se doit de faire appliquer le règlement. Si vous êtes locataire vous devez informer votre propriétaire des nuisances dont vous êtes victime et ce dernier se chargera de saisir le syndic.
Il est possible de faire appel à la gendarmerie ou à la police afin que ces derniers constatent le trouble.
Vous pouvez également procéder à un dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, lequel dispose de l’opportunité des poursuites : cela signifie qu’il lui appartient de décider s’il souhaite classer l’affaire ou engager des poursuites.
✍ BON À SAVOIR
Il est également possible de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République.
Le code pénal prévoit une contravention venant sanctionner tout bruit ou tapage injurieux ou nocturne si :
✍ BON À SAVOIR
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou par assistance, la préparation ou la consommation de cette contravention est répréhensible. En d’autres termes, la complicité est punissable. Le complice risque les mêmes peines que l’auteur.
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, c’est-à-dire d’une amende forfaitaire de 68 euros. L’amende peut être majorée à 180 euros si le règlement n’est pas effectué dans les 45 jours suivants le constat de l’infraction.
Les personnes se rendant coupables de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
Le code pénal prévoit un délit permettant de sanctionner “les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui” d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende au maximum.
Ce délit se matérialise par la réalisation de bruits importunant autrui de manière démesurée.
Attention toutefois, l’infraction ne peut être caractérisée qu’en présence d’un élément intentionnel : l’intention de troubler la tranquillité d’autrui.
Par exemple, les juges ont pu, par le passé, condamner pour agression sonore le propriétaire de nombreux chiens qui aboyaient nuit et jour, à chaque passage de voiture ou de piéton, dès lors que ces aboiements avaient pour conséquence de créer une importante nuisance sonore pour le voisinage et que le propriétaire des animaux n’a jamais envisagé de prendre des mesures afin de faire cesser, ou ne serait-ce que limiter, ce trouble.
A l’inverse, l’intention de nuire et donc, par extenso, le délit d’agression sonore, n’a pas été retenu à l’encontre des organisateurs d’une rave-party, lesquels avaient eu le souci de choisir des lieux isolés, et avaient notamment procédé à des repérages à cet effet.
Il est également possible d’agir auprès des juridictions civiles.
✍ BON À SAVOIR
Avant de pouvoir saisir le tribunal vous devez nécessairement faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur au préalable. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
Une disposition du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Cela permet donc d’engager la responsabilité délictuelle de toute personne qui, en raison d’une faute commise, causerait un dommage à un tiers.
Ainsi, celui qui se prétend victime de nuisances sonores doit rapporter la preuve de l’existence d’une faute commise par l’auteur des agissements litigieux, d’un préjudice subi par lui-même, et d’un lien de causalité existant entre cette faute et ce préjudice.
La responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est une responsabilité délictuelle autonome. A l’inverse de celle exposée précédemment, elle ne nécessite pas la démonstration d’une faute de l’auteur du dommage afin d’être retenue.
En effet, la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage a pour seul critère le caractère anormal du trouble ressenti par la victime, lequel doit excéder les inconvénients normaux du voisinage.
Par ailleurs, il importe peu que l’activité génératrice de nuisance soit licite ou non, ainsi si un individu exerce une activité commerciale génératrice de troubles excédant les inconvénients du voisinage pour les riverains, l’auteur du trouble peut engager sa responsabilité, et ce alors même qu’il détient les autorisations administratives nécessaires afin d’exercer son activité.
Attention toutefois, si l’activité source de perturbations sonores était préexistante à l’installation de la victime du trouble, alors la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage ne pourra être recherchée. En effet, les juges estiment que la personne victime a emménagé en connaissance de cause et ne peut invoquer après coup un trouble émanant d’une activité commerciale antérieure à son installation.
La réparation du préjudice causé incombe dans tous les cas à l’auteur du trouble, et ce peu importe que ce dernier soit propriétaire du logement ou non. Toutefois, le propriétaire des lieux, même s’il n’est pas personnellement auteur du trouble, doit en répondre auprès de la victime.
Afin d’engager la responsabilité du propriétaire, il est nécessaire de l’avoir mis préalablement en demeure, par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception, de mettre fin aux agissements de son locataire. Si le propriétaire reste passif après la réception de la mise en demeure, il pourra voir sa responsabilité engagée.
Vous pouvez télécharger dès maintenant notre modèle de lettre de demande d’intervention pour trouble de voisinage à adresser à un bailleur.
Enfin, une victime de nuisance sonore peut également agir sur le fondement de l’abus de droit.
Si le Code civil dispose que “La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”, le droit de propriété n’est en réalité pas absolu car son exercice peut être sanctionné s’il se trouve être abusif.
Ainsi, un propriétaire peut être condamné à réparer le dommage causé à un tiers à la suite d’un abus de son droit de propriété.
Ce fondement est toutefois particulièrement complexe à retenir car la victime doit pouvoir démontrer que le propriétaire a abusé de son droit dans la seule intention de nuire à autrui.
Si malgré les démarches amiables entreprises auprès d’un locataire bruyant les nuisances persistent, le propriétaire du logement peut mettre en place diverses mesures.
Dans un premier temps, si le bail contient une clause de résiliation pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, le propriétaire pourra saisir la juridiction compétente afin de faire constater la résiliation du contrat de bail le liant au locataire. Une telle démarche lui permettra d’obtenir l’expulsion de son locataire.
En revanche, si aucune clause du genre n’est présente au contrat de bail, le propriétaire pourra assigner le locataire devant le tribunal afin de demander la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire.
Tout bailleur est débiteur d’une obligation de jouissance paisible à l’égard de son locataire.
La loi l’impose : tout bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible de son logement. Le Code civil dispose : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ».
Le propriétaire doit donc veiller à ce que son locataire puisse disposer paisiblement de son bien et, à ce titre, s’abstenir de tout acte qui pourrait causer un trouble de jouissance du logement.
Parmi les troubles que peut subir le locataire, il est notamment possible de citer les nuisances sonores.
Toutefois, le propriétaire ne peut pas toujours être mis en cause en raison du trouble connu par le locataire. Cela est notamment le cas si le trouble de jouissance est causé par un tiers, comme un voisin se rendant coupable de tapage nocturne par exemple.
En revanche, si votre propriétaire s’avère être également le propriétaire de votre voisin générateur de nuisance, alors vous pouvez engager la responsabilité contractuelle dudit propriétaire sur le fondement de son obligation de jouissance paisible. Il devra alors tout mettre en œuvre afin que vous puissiez jouir paisiblement de votre logement, ce qui peut aller jusqu’à l’expulsion du locataire auteur des nuisances.
Vous savez désormais tout sur les nuisances sonores et les possibles actions à mettre en œuvre afin d’y mettre un terme.
Si vous avez des questions, nos juristes sont à votre disposition pour y répondre par mail, chat ou encore par téléphone.
Il est recommandé de tenter de discuter avec son voisin dans un premier temps. Ainsi, faites part à votre voisin des troubles qu’il occasionne afin qu’il puisse y remédier.
Si la situation ne change pas après cette première approche, alors vous pouvez lui adresser une lettre afin qu’il cesse de porter atteinte à votre tranquillité.
Si votre voisin est locataire de son logement, vous pouvez également adresser une lettre à son propriétaire afin de l’informer des nuisances causées par son locataire. Celui-ci devra alors mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances et, ainsi, d’user paisiblement de son logement. A l’inverse, si le bailleur ne réagit pas après avoir été informé du comportement fautif du locataire, sa responsabilité peut être engagée. Il doit donc mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de faire cesser le trouble. Il a à sa charge une obligation de moyens, c’est-à-dire que sa responsabilité pourra être engagée simplement s’il n’a pas tout mis en œuvre afin de mettre un terme aux nuisances. En revanche, s’il a réellement tenté de remédier à la situation mais qu’il n’y est pas parvenu, il ne pourra être tenu pour responsable.
Les autorités compétentes peuvent mettre en place, par le biais d’arrêtés, certaines interdictions relatives aux bruits. Par exemple, il peut être interdit aux habitants d’une commune de procéder à des travaux bruyants ou encore de passer la tondeuse avant 9 heures du matin afin de ne pas incommoder le voisinage.
Il convient alors de se rapprocher de sa mairie afin de savoir si de telles mesures existent.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité d’écrire au maire afin de l’informer des nuisances que vous subissez à cause de votre voisinage. En effet, le maire dispose d’un pouvoir de police général et est, à ce titre, garant de la tranquillité publique.
N’hésitez pas à consulter notre modèle de lettre à envoyer au maire après mise en demeure pour tapage et nuisances sonores.
Par ailleurs, si votre logement fait partie d’une copropriété, pensez à consulter le règlement de copropriété car ce dernier peut éventuellement édicter des règles relatives aux bruits auxquelles les copropriétaires doivent se soumettre. Si l’un de vos voisin ne respecte pas ces dernières, vous pouvez alors en avertir le syndic de copropriété, lequel se doit de faire appliquer le règlement. Si vous êtes locataire vous devez informer votre propriétaire des nuisances dont vous êtes victime et ce dernier se chargera de saisir le syndic.
Il est possible de faire appel à la gendarmerie ou à la police afin que ces derniers constatent le trouble.
Vous pouvez également procéder à un dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, lequel dispose de l’opportunité des poursuites : cela signifie qu’il lui appartient de décider s’il souhaite classer l’affaire ou engager des poursuites.
✍ BON À SAVOIR
Il est également possible de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République.
Le code pénal prévoit une contravention venant sanctionner tout bruit ou tapage injurieux ou nocturne si :
✍ BON À SAVOIR
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou par assistance, la préparation ou la consommation de cette contravention est répréhensible. En d’autres termes, la complicité est punissable. Le complice risque les mêmes peines que l’auteur.
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, c’est-à-dire d’une amende forfaitaire de 68 euros. L’amende peut être majorée à 180 euros si le règlement n’est pas effectué dans les 45 jours suivants le constat de l’infraction.
Les personnes se rendant coupables de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
Le code pénal prévoit un délit permettant de sanctionner “les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui” d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende au maximum.
Ce délit se matérialise par la réalisation de bruits importunant autrui de manière démesurée.
Attention toutefois, l’infraction ne peut être caractérisée qu’en présence d’un élément intentionnel : l’intention de troubler la tranquillité d’autrui.
Par exemple, les juges ont pu, par le passé, condamner pour agression sonore le propriétaire de nombreux chiens qui aboyaient nuit et jour, à chaque passage de voiture ou de piéton, dès lors que ces aboiements avaient pour conséquence de créer une importante nuisance sonore pour le voisinage et que le propriétaire des animaux n’a jamais envisagé de prendre des mesures afin de faire cesser, ou ne serait-ce que limiter, ce trouble.
A l’inverse, l’intention de nuire et donc, par extenso, le délit d’agression sonore, n’a pas été retenu à l’encontre des organisateurs d’une rave-party, lesquels avaient eu le souci de choisir des lieux isolés, et avaient notamment procédé à des repérages à cet effet.
Il est également possible d’agir auprès des juridictions civiles.
✍ BON À SAVOIR
Avant de pouvoir saisir le tribunal vous devez nécessairement faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur au préalable. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
Une disposition du Code civil prévoit que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Cela permet donc d’engager la responsabilité délictuelle de toute personne qui, en raison d’une faute commise, causerait un dommage à un tiers.
Ainsi, celui qui se prétend victime de nuisances sonores doit rapporter la preuve de l’existence d’une faute commise par l’auteur des agissements litigieux, d’un préjudice subi par lui-même, et d’un lien de causalité existant entre cette faute et ce préjudice.
La responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est une responsabilité délictuelle autonome. A l’inverse de celle exposée précédemment, elle ne nécessite pas la démonstration d’une faute de l’auteur du dommage afin d’être retenue.
En effet, la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage a pour seul critère le caractère anormal du trouble ressenti par la victime, lequel doit excéder les inconvénients normaux du voisinage.
Par ailleurs, il importe peu que l’activité génératrice de nuisance soit licite ou non, ainsi si un individu exerce une activité commerciale génératrice de troubles excédant les inconvénients du voisinage pour les riverains, l’auteur du trouble peut engager sa responsabilité, et ce alors même qu’il détient les autorisations administratives nécessaires afin d’exercer son activité.
Attention toutefois, si l’activité source de perturbations sonores était préexistante à l’installation de la victime du trouble, alors la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage ne pourra être recherchée. En effet, les juges estiment que la personne victime a emménagé en connaissance de cause et ne peut invoquer après coup un trouble émanant d’une activité commerciale antérieure à son installation.
La réparation du préjudice causé incombe dans tous les cas à l’auteur du trouble, et ce peu importe que ce dernier soit propriétaire du logement ou non. Toutefois, le propriétaire des lieux, même s’il n’est pas personnellement auteur du trouble, doit en répondre auprès de la victime.
Afin d’engager la responsabilité du propriétaire, il est nécessaire de l’avoir mis préalablement en demeure, par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception, de mettre fin aux agissements de son locataire. Si le propriétaire reste passif après la réception de la mise en demeure, il pourra voir sa responsabilité engagée.
Vous pouvez télécharger dès maintenant notre modèle de lettre de demande d’intervention pour trouble de voisinage à adresser à un bailleur.
Enfin, une victime de nuisance sonore peut également agir sur le fondement de l’abus de droit.
Si le Code civil dispose que “La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements”, le droit de propriété n’est en réalité pas absolu car son exercice peut être sanctionné s’il se trouve être abusif.
Ainsi, un propriétaire peut être condamné à réparer le dommage causé à un tiers à la suite d’un abus de son droit de propriété.
Ce fondement est toutefois particulièrement complexe à retenir car la victime doit pouvoir démontrer que le propriétaire a abusé de son droit dans la seule intention de nuire à autrui.
Si malgré les démarches amiables entreprises auprès d’un locataire bruyant les nuisances persistent, le propriétaire du logement peut mettre en place diverses mesures.
Dans un premier temps, si le bail contient une clause de résiliation pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, le propriétaire pourra saisir la juridiction compétente afin de faire constater la résiliation du contrat de bail le liant au locataire. Une telle démarche lui permettra d’obtenir l’expulsion de son locataire.
En revanche, si aucune clause du genre n’est présente au contrat de bail, le propriétaire pourra assigner le locataire devant le tribunal afin de demander la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire.
Tout bailleur est débiteur d’une obligation de jouissance paisible à l’égard de son locataire.
La loi l’impose : tout bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible de son logement. Le Code civil dispose : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ».
Le propriétaire doit donc veiller à ce que son locataire puisse disposer paisiblement de son bien et, à ce titre, s’abstenir de tout acte qui pourrait causer un trouble de jouissance du logement.
Parmi les troubles que peut subir le locataire, il est notamment possible de citer les nuisances sonores.
Toutefois, le propriétaire ne peut pas toujours être mis en cause en raison du trouble connu par le locataire. Cela est notamment le cas si le trouble de jouissance est causé par un tiers, comme un voisin se rendant coupable de tapage nocturne par exemple.
En revanche, si votre propriétaire s’avère être également le propriétaire de votre voisin générateur de nuisance, alors vous pouvez engager la responsabilité contractuelle dudit propriétaire sur le fondement de son obligation de jouissance paisible. Il devra alors tout mettre en œuvre afin que vous puissiez jouir paisiblement de votre logement, ce qui peut aller jusqu’à l’expulsion du locataire auteur des nuisances.
Vous savez désormais tout sur les nuisances sonores et les possibles actions à mettre en œuvre afin d’y mettre un terme.
Si vous avez des questions, nos juristes sont à votre disposition pour y répondre par mail, chat ou encore par téléphone.
