Règlement intérieur CSE

Votre entreprise a plus de 11 salariés ?

Vous avez l’obligation d’instaurer un CSE, et par voie de conséquence, un règlement intérieur pour celui-ci.

Sans règlement intérieur, vous ne pourrez fixer de règle pour le fonctionnement du CSE.

Par ailleurs, les instances représentatives du personnel peuvent dénoncer ce manquement.

Il est donc nécessaire d’en rédiger un.

Si la mise en place du CSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés, elle est plus souple concernant le règlement intérieur.

Seule les sociétés ayant plus de 50 salariés doivent rédiger obligatoirement un règlement intérieur CSE.

Les autres entreprises sont dispensées d’en rédiger un.

Bon à savoir : la loi ne prévoit aucune sanction en cas d’absence de rédaction de règlement intérieur CSE.

Vous êtes chef d’entreprise ? Vous n’avez pas le temps avec la paperasse ?

Notre équipe vous épargne ce fardeaux.

Le règlement intérieur CSE est un document lourd, qui nécessite de nombreuses heures de rédaction.

Notre modèle comporte déjà la structure et la majorité des mentions nécessaires : vous n’aurez qu’à choisir les modalités adaptées à votre entreprise.

Le règlement intérieur CSE doit contenir les informations énoncées ci-dessous.

1. La composition du CSE : il faut préciser notamment la composition du bureau (président, représentants du personnel, titulaires, etc.), ainsi que les rôles attribués (trésorier, secrétaire général, etc.).

• Les modalités de vote ;
• La possibilité pour d’autres membres de participer aux réunions (médecin du travail, responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents des services de prévention des organismes sociaux, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’expert-comptable, l’expert habilité « qualité de travail et de l’emploi ») ;

2. Le fonctionnement du CSE

• Les prérogatives des différents membres (président, adjoints du président, secrétaire/secrétaire-adjoint, trésorier, représentants syndicaux, etc.)
• La désignation des délégations : les candidatures possibles (refus pour le président par exemple) ainsi que les modalités du vote (type de vote, détenteurs, etc.) ; désignation des représentants à l’assemblée générale de la société ;
• Les différentes commissions : CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail, anciennement CHSCT), Commission des marchés, Commission santé, Commission économique, Commission logement, etc.
• Les modalités de remplacements et de révocation des membres ;
• Les informations sur la périodicité et le type de réunions (non plénières de préparation, ordinaires, extraordinaires) ;
• Les modalités de déroulement des réunions (ouverture et clôture des séances, ordre des débats) et les informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques ;
• Les avis du CSE (adoption, forme et délais) ;
• Etablissement et mode d’adoption du procès-verbal ;

3. Les missions des inspecteurs en matière de santé, sécurité, conditions de travail, accidents du travail et maladies professionnelles : il faut définir les types d’inspections réalisées, en quelle matière et à quelle fréquence ;

• Les modalités de fixation de ces informations (programmation des inspections : date et heures, objet de l’inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) ;

• Les enquêtes : le CSE mène des enquêtes sur les maladies professionnels, les accidents du travail ou à caractère professionnel. Le règlement doit en préciser la délégation qui la compose (nombre de membres et leur qualité), ainsi que le planning général sur l’année.

4. Les moyens financiers du CSE : le règlement intérieur doit préciser les moyens mis à disposition du Comité Social et Économique. Il dispose à ce titre de deux budgets distincts, dont vous devez fixer les modalités :

• Le budget de fonctionnement : il a pour objectif de servir à couvrir les dépenses de fonctionnement. Il permet de plus au CSE d’exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l’entreprise, de l’assistance juridique, etc

• Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) il est destiné à financer des activités sociales ou culturelles au profit des salariés et de leur famille (colonies de vacances, loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, etc.). 

5. Les moyens matériels du CSE : le règlement précise que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local équipé du matériel permettant l’exercice de ses fonctions (meubles, ligne téléphoniques, moyens informatiques et de communication qui tiennent compte des évolutions technologiques et de l’évolution de ceux utilisés par l’entreprise). 

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6. Les expertises : le règlement doit préciser le financement des expertises. Il est possible de financer des expertises libres, à charge d’en payer le coût. Le règlement peut être rédigé, à ce niveau, tel quel (exemple) :

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• L’entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises sur : 

- les orientations stratégiques ;
- les projets importants modifiant les conditions de travail ;
- les opérations de concentration ;
- l’alerte économique du CSE ;
- une OPA ;
- les projets d’introduction de nouvelles technologies.

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• L’employeur finance seul l’expertise :
  sur la situation économique et financière ;
  la politique sociale ;
  les licenciements collectifs ;
  en cas de risque grave.

7. Le crédit d’heures de délégation : chaque élu chaque élu titulaire du CSE dispose d’un certain contingent mensuel d’heures de délégation qui lui permet d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Le règlement précise les conséquences pour l’élu qui en use (payé ou non, compté comme du temps de travail ou non, etc.) ;

8. Les déplacements des élus du CSE et des représentants syndicaux : le règlement CSE précise qu’ils disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d’une pleine liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de l’entreprise. 

9. La formation des élus : le règlement intérieur CSE précise les modalités de formation de ceux-ci. 

• Le vote du budget, des comptes et des rapports annuels.

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Vous ne savez pas comment rédiger un règlement intérieur CSE ? Pas de panique ! Notre équipe dispose d’un modèle entièrement personnalisable.

Téléchargez maintenant le modèle règlement CSE.

Lorsque vous rédigez votre règlement intérieur CSE, vous ne pouvez pas y insérer n’importe quelle clause.

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Afin d’éviter cet écueil, il faut veiller à ne pas insérer dans le règlement intérieur des clauses prohibées.

Sont interdits les mentions suivantes :

• Les clauses contraires aux règles de fonctionnement du CSE ;
• Les règles de quorum qui ne respectent pas le minimum prévu par la loi ;
• Les clauses imposant des obligations qui ne résultent pas des dispositions légales ;
• La mise en place de dates pour les réunions dites périodiques : seul le président du CSE peut les décider.

Ce document peut être rédigé par le secrétaire du CSE ou par son adjoint.

Le règlement intérieur CSE doit être rédigé en langue française.

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Il est à noter que lorsque l’entreprise emploie des salariés qui ne parlent pas français, l’employeur peut rédiger une traduction du document.

Le règlement intérieur d'entreprise doit être adopté par le CSE lui-même.

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Il vous suffit pour cela de présenter le document lors de la première réunion qui fait suite à l’élection des membres du CSE.

Le CSE doit veiller inscrire le projet à l’ordre du jour : à défaut, la décision d’adoption ne sera pas valable.

Pour que le projet soit adopté, il doit faire l’objet d’un avis favorable, c’est-à-dire qu’il doit bénéficier de la majorité des votes des membres présents.

De manière générale, lorsque vous souhaitez apporter une modification au règlement, vous devez passer par une procédure similaire (inscription à l’ordre du jour, débats et vote).

Bon à savoir : vous avez la possibilité de soumettre le règlement intérieur au vote du comité en cours de mandat. Il vous faudra alors convoquer une réunion ordinaire afin de le faire voter.

Oui : le président du CSE peut prendre part au vote du CSE

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Toutefois, il ne pourra modifier lui-seul les clauses du règlement intérieur.

A défaut, il commet le délit d’entrave. Ce délit se définit comme le fait pour un employeur de réaliser des actes dans le but d’empêcher une institution représentative du personnel d’exercer normalement sa mission. 

Le délit d’entrave peut être puni d’une simple amende (7.500€) ou d’une peine d’un an d’emprisonnement et 3.750€ d’amende en fonction des règles outrepassées.

L’employeur peut, lorsqu’il estime qu’une clause du règlement intérieur est illicite ou qu’elle fait peser sur lui une obligation supplémentaire à celles résultant des dispositions légales, saisir le juge pour obtenir l’annulation de la clause litigieuse. Le tribunal compétent est alors le TJ (Tribunal Judiciaire).

Le Code du travail mets à disposition du CSE un outil pratique : le droit d’alerte économique.

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Lorsque le Comité Social et Économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. 

Cette demande ne peut être refusée : elle est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du CSE.

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Elle est détaillée aux articles L.2312-63 à L.2312-69 du Code du travail.

Le CSE peut également user de ce droit d’alerte dans trois autres situations :

• Lorsque l’entreprise a recours abusivement aux contrats précaires : il s’agit du droit d’alerte sociale (articles L.2312-70 et L.2312-71 du Code du travail) ;
• Lorsque le CSE constate une atteinte aux droits des personnes (harcèlement morale, sexuel, discriminations, etc.).
• Lorsque le CSE constate un danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail).

Les membres du CSE peuvent-ils participer aux conseils d’administration ou de surveillance de la société ?

Lorsque la société en est doté, les membres du CSE peuvent participer aux conseils d’administration ou de surveillance de la société.

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Deux membres de la délégation du personnel du CSE, qui appartiennent l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, peuvent y assister.

Leur voix est purement consultative.

Les règles de fonctionnement normal du CSE peuvent-elles résulter d’un accord collectif d’entreprise ?

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Oui, c’est possible depuis l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

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Pour cela, le CSE doit avoir pris connaissance (lors de l’adoption du règlement intérieur CSE) des dispositions conventionnelles existantes pour pouvoir adopter des clauses compatibles à ces dispositions.

Comme vu précédemment, certaines clauses sont interdites (cf. ci-dessus).

Quid de l’application concrète du règlement intérieur CSE ?

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Le règlement intérieur est un document juridique qui s’impose aux parties l’ayant signé.

Ainsi, ce document a force obligatoire pour le CSE et pour l’employeur.

Il est probable que le juge social donne la même force au CSE qu’au Comité d’entreprise.

Ainsi, l’employeur ne pourra refuser d’appliquer le règlement intérieur, au risque de se voir reprocher la commission du délit d’entrave au fonctionnement normal du CSE.

Par ailleurs, les membres du CSE pourront demander l’application du règlement intérieur lorsqu’ils constateront une défaillance de l’employeur.

Les salariés ont la possibilité de demander à ce que soit constater l’irrégularité d’une clause du règlement intérieur du comité qui leur porterait préjudice.