Pour entrer dans une société, chaque futur associé doit effectuer un apport en contrepartie de la remise de parts sociales ou d’actions. Ces apports peuvent être en numéraire, par la remise d’une somme d’argent, en nature, par la remise d’un bien ou en industrie par la mise à disposition de la force de travail de l’associé. Toutefois, lorsque l’associé est marié et fait l’apport d’un bien commun, les règles diffèrent et sont plus strictes.
Vous désirez devenir associé par l’apport d’un bien commun ? Qiiro vous explique tout sur les formalités à réaliser ! Nous vous fournissons également un modèle d’avertissement à remettre à votre conjoint lors de l’apport de votre bien commun !
Les règles applicables diffèrent selon le régime matrimonial choisi par les époux.
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation des biens, rien n’est mis en commun. Par ce régime matrimonial, chaque époux conserve seul la propriété des biens acquis pendant le mariage y compris les salaires ainsi que les revenus tirés de ses biens (loyers, dividendes etc).
Comme chaque époux conserve la libre disposition de ses biens, il n’existe pas de bien commun donc il n’y a aucune difficulté particulière à appréhender.
Il y a toutefois une exception qui porte sur le logement familial et les meubles le garnissant. Celui-ci n’est disponible qu’à la condition que l’autre époux ait donné son consentement à l’acte.
La participation aux acquêts est un régime mixte entre la séparation des biens et la communauté universelle.
Ainsi, pendant le mariage, les époux sont soumis à un régime similaire à celui de la séparation des biens : chacun conserve la propriété de ses biens qui restent propres. A la dissolution du mariage par divorce ou décès de l’un des époux, les règles de la communauté universelle s’appliquent puisque l’époux qui s’est le plus enrichi doit verser la moitié de cette somme à l’autre.
Ici encore, ce régime hybride ne pose pas de difficultés quant à l’apport d’un bien dans la constitution d’une société puisque les biens restent propres à chaque époux jusqu’à la dissolution du mariage.
C’est lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle que cela se complique !
Dans ce cas, les biens acquis avant le mariage restent propres à l’époux, mais les biens acquis durant le mariage sont communs.
✍ BON À SAVOIR
Il faut différencier ce régime avec la communauté universelle selon lequel tous les biens sans exception sont communs.
Si l’un des époux veut faire l’apport d’un bien commun, il doit, en vertu de l’article 1832-2 du Code civil, en informer préalablement son conjoint sous peine d’annulation dudit acte. L’associé devra justifier qu’il a effectivement donné l’information à son conjoint dans l’acte d’apport.
L’information est à distinguer de l’autorisation. Dans certains cas, une simple information est suffisante. Pour cela, il suffit d’établir par écrit que le conjoint a été préalablement informé de l’apport du bien commun. Ce document peut soit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception soit revêtir la forme d’une signification par huissier.
Si vous ne savez pas ce que doit contenir ce document, pas de panique, Qiiro vous en fournit un, il vous suffit de vous inscrire en quelques clics !
L’étendue de l’information dépend toutefois de la nature du bien. Dans certaines hypothèses, l’apport impose non pas la simple information mais le consentement du conjoint. C’est ainsi le cas pour l’apport d’un immeuble, d’un fonds de commerce, d’une exploitation artisanale ou agricole, de droits sociaux non négociables ou de meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité (C. Civ., art. 1424). Cette règle vaut également pour le logement familial et les meubles le composant (C. Civ., art. 215, al. 3).
Le défaut d’information du conjoint n’est pas sans incidences ! Il peut en effet entraîner, sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, la nullité de l’apport. La loi ouvre cependant la possibilité au conjoint de l’apporteur de ratifier cet acte postérieurement.
L’action en nullité est ouverte pendant 2 ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte mais ne peut jamais être intentée plus de 2 ans après la dissolution du mariage.
L’information du conjoint lui permet de revendiquer la qualité d’associé. L’article 1832-2 du Code civil rappelle que la qualité d’associé est reconnue à l’apporteur. Ce même article permet également au conjoint de l’apporteur d’un bien commun de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales.
A noter que la forme de la notification est librement fixée par les statuts, mais elle revêt le plus souvent la forme écrite par une lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir de là, 3 options s’offrent à lui. Soit il revendique son intention de devenir associé, soit il refuse de manière claire et non équivoque. A noter que cette décision est définitive. Le conjoint peut également réfléchir à revendiquer la qualité d’associé ultérieurement jusqu’à la dissolution du régime matrimonial. Ce régime peut s’avérer dangereux puisque certaines jurisprudences révèlent qu’au moment du divorce, l’un des époux peut revendiquer la qualité d’associé. Pour se prémunir de ce genre de difficultés, il faudrait limiter ce droit à la revendication dans le temps mais la Cour de cassation maintient sa position.
Le risque d’exercer son droit à revendication après la réalisation de l’apport est d’être soumis à l’agrément des associés si des stipulations statutaires ont été prévues pour cette hypothèse. Si l’assemblée des associés n’a pas agréé le conjoint, seul l’apporteur demeure associé.
L’apport d’un bien commun n’a désormais plus aucun secret pour vous ! Si d’autres pans du droit des sociétés vous intéressent, n’hésitez pas à jeter un coup d'œil sur notre site ! Nos juristes se feront un plaisir de vous renseigner !
