La cession de dette civile est l’une des opérations possibles sur les obligations civiles. Il s’agit de transférer le rapport d’obligation d’un débiteur à un autre.
Cette figure est une nouveauté de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 et fait son entrée dans le droit commun des contrats ! Pour l’instant encore peu usitée, cette cession de dette connaît pourtant de nombreuses applications ainsi qu’un attrait juridique certain. Il demeure compliqué d’en trouver des modèles. C’est pourquoi vous êtes au bon endroit, votre Assistant juridique augmenté QIIRO en a concocté un, disponible en téléchargement au format Word.
Pour les non-initiés, nous allons tout vous expliquer, jusqu’aux attraits et aux applications possibles de la cession de dette. Nous envisagerons bien sûr les formalités obligatoires et les effets de la cession de dette.
Bref, nous nous efforçons d’être exhaustif, et ce dans un langage clair et précis.
✍ BON À SAVOIR
Pour aider les néophytes dans la compréhension de cet article, nous vous proposons un lexique, que vous trouverez tout en bas de la page ! ⬇️
La cession de dette a un mécanisme similaire à la cession de créance et à la cession de contrat et connaît toutefois des particularités qui lui sont propres.
La cession de dette est définie à l’article 1327 du Code civil comme étant le contrat par lequel, un débiteur va céder sa dette à une autre personne, et ce avec l’accord du créancier cédé.
La cession de dette est donc une opération tripartite, qui concerne le créancier et un débiteur originaire, que l’on peut appeler aussi débiteur cédant, ainsi qu’un débiteur substitué, que l’on pourra aussi appeler débiteur cessionnaire car il obtient le bénéfice de faire exécuter envers lui quelque chose.
Le contrat de cession de dette est un contrat par lequel une personne, appelée le cédant, transmet à une autre personne, appelée le cessionnaire, tout ou partie de la dette qu’il doit à un tiers de ce contrat, dénommé le créancier-cédé, à qui profitera le paiement de la dette.
Le contrat de cession de dette est donc un élément qui ne concerne que les débiteurs, au sein de cette plus vaste opération qu’est la cession de dette, qui nécessite également, et nous le verrons, l’accord du créancier !
En s’écartant des principes juridiques fondamentaux*, on peut également dire que le contrat de cession de dette transfère la propriété de la dette du cédant au cessionnaire selon les modalités définies au sein du contrat.
*En effet, la propriété, en droit, s'intéresse seulement aux biens. La dette, ayant une valeur négative, ne peut être considérée comme un bien et ainsi faire l’objet d’un droit de propriété. C’est pourquoi il est préférable de parler de transfert de la qualité de débiteur, plutôt que de transfert de propriété de la dette. Nous nous efforçons de vulgariser tout en faisant preuve de précision terminologique pour les juristes qui trouveront ce contenu.*
Ce transfert de qualité de débiteur peut être partiel, c’est à dire ne viser qu’une partie de la dette, ou total, comprenant alors l’intégralité de la dette.
Le contrat de cession de dette peut être opéré à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans la plupart des cas, ce contrat est un contrat onéreux, permettant au cédant d’en obtenir un gain ou un intérêt potentiel sous-jacent.
De plus, il existe deux types de cessions de dette :
La cession de dette est dite “imparfaite” lorsque le créancier-cédé accepte le contrat de cession de dette, mais n’accepte pas de libérer le débiteur-cédant. Dans ce cas, le débiteur-cédant est toujours tenu solidairement au côté du débiteur-cessionnaire envers le créancier-cédé. L’opération est alors improprement qualifiée de cession de dette, mais il s’agit dans les faits d’une “adjonction” de débiteur, c’est-à-dire une addition d’un débiteur à un autre.
La cession dette est dite “parfaite” lorsque le créancier-cédé accepte le contrat de cession de dette, et accepte également de libérer le débiteur-cédant. Dans ce cas, le débiteur-cédant n’est plus tenu de la dette, et il s’agit d’une substitution de qualité de débiteur.
Compte tenu de ses subtilités et de la procédure à suivre, il est essentiel que ce contrat soit rédigé par des professionnels afin que l’ensemble des dispositions y étant précisées soient à jour des normes légales. Qiiro vous propose un modèle de contrat de cession de dette téléchargeable et personnalisable selon vos besoins, avec une équipe de juristes en support.
La définition juridique de la notion de dette est plus large que la définition comptable qui n’en englobe donc qu’une partie.
En droit, la dette est l’obligation qu’un débiteur est tenu d’exécuter envers son créancier. Cette obligation peut être indifféremment une obligation de somme d’argent ou une obligation de faire ou de ne pas faire.
Dans une relation entre deux personnes, la dette et la créance sont deux liens d’obligations en miroir, selon le point de vue adopté de ce qui doit ou de celui qui reçoit.
Le formalisme de la cession de dette est relativement souple et léger ! Il faut quand même savoir ce qu’il y a à savoir ! 😀
Au terme de l’article 1327 du Code Civil, la cession de dette doit être obligatoirement constatée par écrit sous peine de nullité. Le Code n’ajoute pas d’exigence particulière sur la forme de cet écrit, lequel peut être indifféremment rédigé à la main ou dactylographié (mot chic pour dire tapé sur une machine !). Il n’est pas non plus nécessaire de procéder par acte authentique, un écrit sous seing privé est suffisant.
La phase de rédaction du contrat de cession de dette est donc essentielle, à défaut, l’acte sera considéré comme n’ayant jamais existé et la transmission de la dette ne sera donc pas opérée.
Qiiro vous accompagne dans cette démarche en vous proposant un modèle inédit de contrat de cession de dette garantissant votre sécurité juridique et celle de votre futur cocontractant.
Pour officialiser la relation contractuelle entre le cédant et le cessionnaire, le contrat devra comporter le consentement des deux parties par le biais d’une signature à la fin dudit contrat.
✍ BON À SAVOIR
Le cession de dette nécessite l’accord du créancier-cédé ( la personne qui recevra le paiement).
La cession de dette nécessite l’agrément du créancier-cédé quant au principe de la cession.
Cet accord peut être donné à l’avance, par exemple lors de la conclusion ou lors de l’exécution du contrat à l’origine de la dette entre le débiteur initial et le créancier-cédé. Dans un tel cas d’accord donné à l’avance, la cession de dette sera opposable au créancier lorsqu’elle lui aura été notifiée ou lorsqu’il en aura pris acte. C’est-à-dire qu’il est nécessaire d’informer par écrit le créancier-cédé de la cession, ou d’obtenir un écrit expliquant qu’il a pris connaissance de la cession de dette.
La nécessité de cet accord du créancier quant au principe de la cession est essentiel, à défaut, le contrat lui sera inopposable. C’est-à-dire que pour lui, c’est comme s’il n’existait pas, et pourra réclamer le paiement au débiteur originaire. Ceci est parfaitement compréhensible dans la mesure où le créancier doit s’assurer de la solvabilité de son nouveau débiteur. En effet aucune personne sensée n’irait accepter que sa créance soit transférée vers une personne en forte difficulté financière.
Cette information se fait par notification, c’est-à-dire qu’une LRAR ou une remise en main propre contre émargement font l’affaire.
Cet accord du créancier peut également être donné par acte séparé ou par intervention à l’acte.
La cession de dette nécessite également l’agrément du créancier-cédé pour libérer ou non le débiteur-cédant de ses obligations envers lui (cf plus haut, la distinction cession de dette “parfaite” et cession de dette “imparfaite”). En l’absence d’un tel accord , la cession de dette reste bien entendu parfaitement valable, mais le débiteur-cédant, celui qui souhaite céder sa créance, reste tenu au paiement de la dette.
Par ailleurs, en l’absence de stipulation de non-solidarité, le créancier pourra rechercher le paiement indifféremment auprès du débiteur originaire ou du débiteur substitué. Dans l’hypothèse où le débiteur originaire se retrouve à payer la dette qu’il a cédé, celui-ci bénéficiera bien sûr d’un recours contre le débiteur substitué !
L’importance de la clause de non solidarité est donc à relativiser en présence d’un tel recours.
Notre modèle de contrat de cession de dette couvre l’ensemble des possibilités mentionnées plus haut (accord préalable du créancier, accord intervenant dans l’acte, accord ou refus de libérer le cédant, clause de solidarité ou non). Il vous appartient de l’adapter selon votre situation et la volonté de votre cocontractant. Notre équipe de juristes est à votre disposition pour effectuer une relecture et vérifier que vous n’avez pas laissé de clauses incompatibles au sein de votre contrat.
Pour répondre à cette question, il faut évoquer la notion juridique d’opposabilité des exceptions.
Une exception est un moyen de défense permettant de ne pas exécuter sa prestation ou de l’exécuter selon des modalités atténuées.
Le Code civil, en matière de cession de dette, prévoit de manière très classique une opposabilité des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles.
Avant l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, le Code civil ne prévoyait aucune règle générale permettant de déterminer les exceptions que le débiteur pouvait opposer au créancier pour refuser de payer ou faire valoir un paiement non dû, ou compensé par une autre dette par exemple.
Désormais, on distingue entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions extérieures à la dette (ou dites personnelles au cédant) :
Les exceptions inhérentes à la dette peuvent être opposées par le débiteur au cessionnaire quelque soit la date de leur naissance.
Par exemple, sont notamment cités :
Parmi les exceptions extérieures à la dette (dites personnelles au cédant), sont notamment citées :
➡ ️ L'octroi d’un terme pour le paiement de la créance, c'est-à-dire décaler l’exigibilité du paiement de la dette. ;
➡ La remise de dette, à savoir la suppression de tout ou partie de la dette ;
➡ La compensation de dettes non connexes.
La rédaction de votre contrat de cession de dette est essentielle et doit comporter un nombre d’éléments cruciaux et nécessaires pour permettre sa sécurité juridique.
Pour rédiger correctement un contrat de cession de créance, il vous faut:
L’établir en autant d’exemplaires que de parties (les débiteurs sont les parties au contrat) ainsi qu’un exemplaire à fournir au créancier.
Il est nécessaire de prévoir de nombreuses clauses pour garantir la sécuritédes parties.
Notre modèle de contrat de cession de dette est un modèle inédit et entièrement personnalisable selon vos nécessités, l’accord ou non du créancier pour libérer le débiteur cédant, et comporte l’ensemble des modalités permettant de garantir le` transfert de la qualité de débiteur.
Afin de rédiger correctement votre contrat de cession de dette, il est primordial de spécifier les clauses suivantes :
La désignation des parties, à savoir les informations relatives au cessionnaire, ainsi qu’au cédant et au créancier cédé ;
✍ BON À SAVOIR
Lorsqu’il s’agit de personnes physiques (des particules) doivent figurer les prénoms et noms, leur adresse, leur date de naissance ainsi que leur lieu de naissance.
Lorsqu’il s’agit de personnes morales, doivent figurer dans l’acte de cession la dénomination sociale, à savoir le nom de l’entreprise, de la société ou de l’association, ainsi que sa forme, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au RCS s’il en existe un.
L’objet du contrat, qui n’est autre que le transfert de la qualité de débiteur attachée à une dette particulière. La dette devra être définie et précisée ainsi que le contrat ou quasi-contrat dont elle est issue (un prêt d’argent, l’exécution d’une prestation etc).
Le montant de la dette et le prix auquel elle est cédée,
Les accessoires de la créance (on parle bien de créance ici, puisque l’expression se place du côté du créancier), étant définis comme l’ensemble des autres contrats liés à la créance. Ce peut être des contrats de caution, ou des hypothèques, qualifiées de sûretés permettant de garantir le paiement de la créance ;
Les frais engendrés par le contrat de cession de créance, ainsi que la mention que ces frais seront supportés au choix, par le débiteur cédant ou le débiteur cessionnaire.
Le contrat doit également être stipulé incessible sauf accord des parties car soumis à la procédure d’agrément du créancier.
La cession de dette connaît une application concrète en matière de vente d’un bien quelconque (bien mobilier ou immobilier) ou d’un fonds (fonds de commerce /agricole /artisanal /civil), financé par un emprunt auprès d’une banque, non encore totalement remboursé au jour de la vente.
Si les parties en conviennent et avec l’accord de l’établissement de crédit, le vendeur peut céder sa dette d’emprunt à l’acquéreur, qui viendra rembourser la banque en sa place.
L’intérêt d’une telle opération est réelle pour chacune des parties.
D’abord, le vendeur du bien, le débiteur originaire ou débiteur-cédant, ne procède pas au remboursement anticipé de son emprunt, et ainsi ne se voit pas mettre en œuvre la clause de pénalité de remboursement anticipé si fréquemment stipulée.
Ensuite, l’acquéreur du bien, le débiteur substitué, ou débiteur-cessionnaire, va récupérer une partie de l’emprunt. Ceci est intéressant dans la mesure où il n’a pas la surface financière suffisante pour financer “cash” cette acquisition avec ses fonds propres. Il paiera donc une partie directement au vendeur qui se calculera comme suit :
Prix net à payer au vendeur = Prix de vente de l’immeuble - (Sommes des échéances à rembourser auprès d’établissement de crédit)
Enfin, pour les établissements de crédit, l’opération permet sans risque, puisqu’ils sont en mesure de vérifier les capacités financières du débiteur substitué, d’accepter ou non et donc de continuer à percevoir l’ensemble des intérêts sur la durée initialement prévue.
Lexique des termes juridiques utilisés
Créancier : Une personne titulaire d’un droit de créance, sur une personne appelée le débiteur.
Créance : Synonyme de droit personnel, généralement utilisé pour désigner le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent, ou également réclamer l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Débiteur : Personne tenue envers une autre personne, le créancier, d’exécuter une prestation. Ce lien par lequel le débiteur et le créancier s’appelle une obligation, et se manifeste en une dette.
Dette : Ce terme est fréquemment utilisé pour désigner une prestation de somme d’argent, plus rarement et dans un sens plus large, il peut s’agir de toute obligation de faire ou ne pas faire quelque chose que l’on doit à quelqu’un.
Obligation : Au sens large, l’obligation est le lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire). Dans un sens plus restreint, l’obligation est synonyme de dette, il s’agit alors de la face négative de la créance.
Cédant : La personne qui va céder un droit. En l'occurrence dans le contrat de cession, le terme est synonyme de débiteur originaire
Cessionnaire : La personne bénéficiaire de la cession d’un droit, qui à la fin de l’opération récupérera le droit. En l'occurrence dans le contrat de cession, le terme est synonyme de débiteur substitué.
Cédé : Le tiers au contrat de cession qui est concerné par l’opération de cession. Voir schéma.
Opposabilité des exceptions : Moyens de droit afin d’échapper au paiement d’une obligation, en faisant valoir, par exemple, que le paiement n’est pas dû ou qu’il a déjà été effectué.
