Au cœur de la propriété intellectuelle, la marque est un élément à ne pas perdre de vue 👀. Cédée, exploitée, utilisée, la marque, en tant que notion, est une question complexe 💬. La cession de marque, quant à elle, désigne la combinaison de plusieurs droits et obligations entre les parties concernées par cette dernière 🙋.
Mais pas de panique ! Votre juriste augmenté QIIRO est là pour éclaircir toute part d’ombre sur le tableau de la cession de marque 💡.
En bref : La cession de marque est un contrat conclu entre un Cédant et un Cessionnaire impliquant le transfert de propriété d’un bien immatériel appelée “marque”👊.
Mais il est à noter que l’univers de la cession de marque est vaste et varié : cession partielle ou totale, cession onéreuse ou gratuite, beaucoup de choix s’offrent à vous. Toutefois, ne perdez jamais de vue que le principe nécessaire, régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réside en l’enregistrement et l’inscription au sein d’un registre de marque, qu’il soit national, européen ou international 📍.
Cet enregistrement est votre clé VIP pour rendre opposable vos droits de propriété sur la marque concernée 🔑.
Concernant la contractualisation de votre cession de marque, l’écrit est le principe. Aucune exception ne vous sera accordée. Armez-vous de votre plus beau stylo, QIIRO vous explique toutes les étapes afin de préparer votre cession de marque 🖊.
Le principe paraît plutôt simple. Une marque est un un bien “immatériel” qui peut être vendue, cédée, louée, apportée en société ou transférée de diverses manières 💪.
La cession est l’opération juridique par laquelle la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un droit passe du patrimoine du Cédant à celui du Cessionnaire ✋.
En d’autres termes, la cession est une vente 📣.
En assemblant les deux mots précédemment définis, on obtient donc le cocktail ultime : la cession de marque 🍸. Mais, quelle est donc cette étrange procédure ?
La cession de marque est donc le transfert de propriété d’une marque, intervenant entre un Cédant et un Cessionnaire, contre un prix librement fixé par ces derniers 👥.
Celle-ci intervient entre le titulaire premier de la marque (le Cédant) et la personne souhaitant en acquérir la propriété (le Cessionnaire) 💥.
ATTENTION 🚨 ! La cession de marque ne doit, sous aucun prétexte, être confondue avec la licence de marque.
En effet, celle-ci est est un acte par lequel le titulaire d’une marque donne l’autorisation à un tiers d'exploiter ladite marque et ce, sur une durée déterminée et une zone géographique contractuellement stipulée 🔐.
En conséquence, dans une cession de marque, le titulaire premier de la marque n’est plus, suite à la cession, propriétaire de la marque.
Dans le cas d’une licence de marque, le titulaire premier de la marque reste bien propriétaire.
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Avant toute cession de marque, il est impératif de faire un véritable état des lieux quant à ladite marque 👀.
Il serait malheureux d’acheter une marque à une personne prétendant détenir sa propriété alors que la réalité est toute autre 😓.
Pour ce faire, il est donc conseillé de bien vérifier que le Cédant rencontré est bien titulaire de la marque proposée en cession. En cette vérification, on entend la bonne inscription de la marque auprès d’un des organismes compétents suivants :
Bon à savoir 🔎 Si la marque est en copropriété, c'est-à-dire, si la marque est détenue par plusieurs personnes, désignées copropriétaires de la marque, il sera nécessaire de faire intervenir à la cession, tous les copropriétaires de la marque 👥👥👥.
Maintenant qu’un cadre clair et complet est posé, entrons ensemble dans le vif du sujet : la cession de marque et ses secrets les plus profonds 🤫.
Toute marque peut être cédée totalement ou partiellement.
Dans le cadre d’une cession totale, l’ensemble des droits de propriété attachés à la marque sont transférés au Cessionnaire (bénéficiaire de la cession) 👈.
Néanmoins, dans le cadre d’une cession partielle, le Cédant et le Cessionnaire auront tous les deux le droit d’utiliser la marque. En ce sens, il faut comprendre que le Cessionnaire pourra utiliser certains produits ou services de la marque, contractuellement stipulés au sein du contrat de cession, ou bien être limité par des restrictions d’utilisation dans le temps 🚧
Si vous souhaitez effectuer une cession partielle, votre juriste augmenté QIIRO vous propose un modèle de contrat de cession partielle. Pratique et utile, il est la clé d’une cession sans encombre 🔐.
De plus, il est généralement entendu que toute cession de marque intervient dans un contexte de transfert de propriété à titre onéreux 💶. Mais la cession de marque détient plus d’un tour dans son sac 👜. En cela, cette dernière peut intervenir à titre gratuit, assimilée, en finalité par l’administration fiscale, à une donation.
Dans le cadre d’une cession de marque européenne, les formalités d’inscription se feront auprès de l’EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle).
Les modifications seront inscrites au sein du Registre des marques de l’UE et une publication au Bulletin des marques de l’UE sera entendue 📰.
De plus, l’inscription de la marque européenne donnera lieu au paiement d’une redevance de 200 euros par marque 💶.
Dans le cadre d’une cession de marque internationale, c’est l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), située à Genève, qui gère l’encadrement de l’enregistrement international.
Toutefois, votre dossier d’enregistrement international devra obligatoirement débuter par un dépôt auprès de l’INPI 📣.
Également, une redevance de dépôt due à l’OMPI vous sera demandée. Son tarif variant ainsi en fonction du pays concerné, des produits et/ou services proposés par la marque et en fonction de la redevance de base 📌.
Une cession de marque en France, ça se passe comment ? Point d’inquiétude matelot, votre juriste augmenté QiiRO vous explique tout de A à Z 👂.
Pour être opposable aux tiers sur le territoire français, la cession de marque doit être inscrite au Registre national des marques.
Cette inscription peut se faire par l’une ou l’autre des parties à l’acte.
Petit rappel 🚩 L’opposabilité est une notion importante, notamment dans la situation d’un transfert de propriété. En effet, cette première permet à l’acquéreur de préserver et revendiquer ses droits 💪.
Par exemple, grâce à cette opposabilité, l’acquéreur peut agir en contrefaçon et faire valoir ses droits sur la marque acquise 🚫.
Une demande d’inscription d’une marque se fait donc, dans un premier temps, en ligne 💻. L’unique exception est la production papier des déclarations de renonciations, des inscriptions concernant les topographies de produits semi-conducteurs, les nantissements de logiciel et les récompenses industrielles 📑.
À savoir 🔎 Il existe deux procédures de demande d’inscription d’une marque. L’une, dite classique, permet de faire une inscription en quelques semaines. L’autre, dite accélérée, permet un traitement en quelques jours.
Pour connaître les coûts d’un enregistrement, vous pouvez retenir les points suivants :
Un supplément de 52 euros vous sera également demandé par marque. Ce supplément est entendu car la procédure est traitée en quelques jours contre quelques semaines pour la procédure dite classique.
Une fois l’inscription effectuée, elle sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai d’environ 4 à 6 semaines. Cette publication permet de rendre publique ladite inscription.
Les documents spécifiques à joindre à la demande d’inscription sont les suivants :
Toutefois, l’extrait devra strictement faire apparaître certaines informations nécessaires telles que l’identité des parties, les signatures, le type d’acte et l’identification du titre concerné.
Pour la suite de l’inscription, des documents complémentaires seront également demandés et mentionnés lors de votre première saisie en ligne sur le site de l’INPI.
La cession de marque, par acte écrit, va délivrer différents droits mais également diverses obligations pour chacune des parties 👮.
Outre l’inscription au Registre national des marques, la marque cédée devra faire l'œuvre d’un enregistrement fiscal.
ATTENTION 🚨 Cet enregistrement concerne uniquement les cessions de marque entre personnes morales.
En cela, les personnes physiques n’ont aucune obligation d’enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale.
Néanmoins, si un particulier souhaite effectuer ledit enregistrement, le coût sera de 125 euros.
Également, nous avons abordé ce point précédemment mais dès lors qu’une cession de marque intervient à “titre gratuit” ou à “l’euro symbolique”, cette dernière peut être requalifiée par l’administration fiscale comme une donation ou un acte anormal de gestion.
Bon à savoir 🔎 L’acte anormal de gestion est une théorie jurisprudentielle du droit fiscal selon laquelle une entreprise ne peut déduire de charges ou s’abstenir de comptabiliser des profits qui ne correspondent pas à une gestion normale soit, étrangers à ses intérêts économiques.
De plus, le régime de la marque viendra à être différemment qualifié fiscalement selon que cette dernière est exploitée ou non lors de la cession 👈.
En cette affirmation, vous pouvez retenir les deux points suivants :
Elle est donc soumise au droit d’enregistrement.
Bon à savoir 🔎 Une cession de marque exploitée s’accompagne, par exemple, de la cession de la clientèle rattachée à ladite marque ou à tout autre élément du fonds de commerce appartenant initialement au Cédant.
Elle n’est donc pas soumise à un enregistrement obligatoire. Toutefois, le prix de ladite cession sera assujetti à la TVA.
Comme cité précédemment, les conséquences fiscales sont donc différentes selon que la marque est exploitée ou non au moment de la cession.
La cession d’une marque exploitée est donc soumise à un droit d’enregistrement spécifique selon les taux suivants :
À noter 🖋 Si vous n’êtes pas redevable d’un droit d’enregistrement, un minimum légal est entendu à hauteur de 25 euros.
Une règle majeure s’applique quant à la formation du contrat de cession de marque. Mais pas de panique 😎 ! La règle est simple : le contrat de cession de marque doit être strictement et uniquement rédigé par écrit sous peine de nullité (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle) 🖊.
Il est à noter que le contrat de cession de marque est un acte sous seing privé. Il faut comprendre, ici, que ledit acte n’a donc pas besoin de passer devant un notaire. Les parties sont libres de contracter et conclure seules un contrat de cession de marque 👥.
Des éléments sont attendus pour conclure un contrat de cession de marque en bonne et due forme :
Bon à savoir 💡 Le préambule est disposé au sein d’un contrat afin de donner un cadre précis du contrat. Il explique donc dans quelles conditions les parties se réunissent au sein d’un acte et pourquoi ces derniers ont souhaité ladite cession.
Le préambule sert particulièrement au juge, en cas de litige, qui pourra ainsi connaître les raisons et les intentions de chacune des parties en leur volonté 👩💼.
À noter 🖋 Le contenu des droits cédés est le compte rendu précis du transfert de propriété, total ou partiel, de la marque (ou des marques). Il s’agit donc de détailler les droits d’exploitation et d’action cédés au Cessionnaire.
Pour exemple 💡 Le Cessionnaire prend généralement à sa charge les frais d’inscription devant l’INPI et les frais d’enregistrement fiscal éventuels.
La cession de marque n’a désormais plus aucun secret pour vous 💪 ! Vous pouvez maintenant vous lancer dans cette aventure unique tout en respectant les recommandations et impositions applicables à tout transfert de propriété intellectuelle 👊.
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