Les entreprises sont soumises à certaines obligations comptables, ⚠️impliquant notamment la tenue et le dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Selon les dispositions du Code de commerce 📕, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit, en effet, procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements doivent être enregistrés chronologiquement 🗓 en application de l’article L. 123-12 du Code de commerce.
L’entreprise doit ainsi contrôler par inventaire, au moins 1 fois tous les 12 mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise et établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au regard de l’inventaire et des enregistrements comptables.
Les comptes annuels d’une entreprise sont composés de 3 documents comptables. Ensemble, ils forment les états financiers. Il s’agit :
Il faudra donc s’intéresser au compte de résultat. C’est un document comptable qui permet de mesurer la performance de l’entreprise.
Cette fiche pratique de QiiRO a pour but de définir le compte de résultat et de recenser toutes les informations à connaître concernant ce document comme la différence entre bilan et compte de résultat ✅.
Ainsi, nous verrons :
Le compte de résultat est un document comptable qui se présente sous la forme d’un tableau et qui récapitule les produits et les charges au cours de l’exercice comptable écoulé, “sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice” en vertu de l’article L. 123-13 du Code de commerce.
Pour rappel 🔎: Un exercice comptable est une opération qui consiste à enregistrer l’ensemble des mouvements économiques d’une entreprise pour établir la comptabilité.
Autrement dit, le compte de résultat fait partie des états financiers de l’entreprise. Il a pour objet d’informer sur les performances réalisées par une entreprise en ce qu’il permet de voir si son activité a généré un bénéfice ou au contraire a subi une perte sur une période donnée. Généralement, cet exercice comptable débute le 1er janvier d’une année N pour se terminer le 31 décembre de cette même année ⌛.
Il mentionne donc les produits et les charges ⬇️:
Bon à savoir ✍ : Le compte de résultat peut être distingué du compte de résultat prévisionnel. Ce dernier est rédigé ✏️ non pas à la fin 🔚de l’exercice mais en début d’activité, lors de la création de l’entreprise, afin de déterminer la situation financière la plus probable de la structure. Ce document figure aussi généralement dans la partie financière d’un business plan. Il comprend notamment les charges prévisionnelles et le résultat prévisionnel. Il reflète donc le résultat que l’entrepreneur pense faire. C’est un indicateur précieux 💪qui peut servir à illustrer la rentabilité de l’entreprise auprès de financeurs potentiels.
C’est un document majeur puisqu’il permet de suivre les résultats des opérations menées durant un exercice comptable. Il faudra donc l’élaborer avec parcimonie. En outre, il sera opportun de faire appel à un expert-comptable 🕵️♂️pour vous accompagner dans vos démarches.
Les commerçants ont l’obligation ⚠️de procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de leur entreprise. Chaque année, à la clôture de l’exercice, ils doivent établir les comptes annuels.
Conformément aux obligations comptables édictées par le Code de commerce, ces comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle ✔️du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Pour ce faire, les documents 📝formant les comptes annuels et notamment le compte de résultat doivent obligatoirement comprendre les rubriques permettant de donner une image fidèle de la situation financière 💶, du patrimoine et du résultat de l’entreprise.
À noter 💡: Lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas à donner une image fidèle de la situation de l’entreprise telle que précédemment mentionnée, le commerçant doit ajouter des informations complémentaires dans l’annexe pour pallier cette difficulté.
Aussi, si dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription comptable rendait erronée l’image de l’entreprise et se révélerait impropre ❌à lui donner une image fidèle, alors il faut y déroger.
Néanmoins, dans ce cas, la dérogation doit être mentionnée et motivée dans l’annexe, c’est-à-dire qu’il faut notamment préciser l’indication de l’influence de cette application sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise.
Le compte de résultat et le bilan comptable sont tous les deux des documents obligatoires 🚨pour une entreprise. En outre, ils permettent le suivi de l’activité de l’entreprise. Avec l’annexe, ils forment un tout indissociable appelé “comptes annuels”.
Le bilan comptable et le compte de résultat doivent cependant bien être différenciés.
En comptabilité, le bilan comptable constitue un document de synthèse qui peut être comparé à une photo du patrimoine de l’entreprise prise en un instant T. Dans cette photo, on peut observer l’actif (les possessions comme les immobilisations et les actifs circulants) et le passif de l’entreprise (le capital, les capitaux propres, le résultat, les réserves et les dettes).
Ainsi, conformément à la définition donnée par l’article L. 123-13 du Code de commerce, le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.
En revanche, le compte de résultat peut être assimilé, quant à lui, à un film qui retrace les produits et les charges de l’entreprise pendant un exercice comptable.
Ainsi, à la différence du bilan comptable, qui se focalise sur le patrimoine d’une entreprise et ses variations depuis sa fondation, le compte de résultat analyse seulement l’année qui vient de s’écouler sans prendre en considération des événements du passé.
Par conséquent, ces deux documents présentent la situation financière de l’entreprise mais pas d’un même point de vue.
Le compte de résultat permet de présenter une analyse financière de l’entreprise sur une année donnée 🗓️. Cela permet donc de déterminer si l’entreprise a dégagé un bénéfice 📈ou une perte 📉.
Cet indicateur va intéresser un ensemble de personnes.
En outre, l’expert-comptable, les financeurs, les banquiers 🏦et les investisseurs potentiels peuvent ainsi vérifier la solvabilité et la santé financière 💵de l’entreprise pour voir sa rentabilité ou non.
L’administration fiscale s’intéressera aussi au compte de résultat dégagé par l’entreprise. Il aura donc connaissance des bénéfices réalisés par la structure durant l’exercice échu. Il pourra aussi constater l’existence d’irrégularités ❌s’il y en a.
Il s’agit également d’un document important pour le dirigeant de société ou le chef d’entreprise car, à partir de cette analyse financière, ce dernier va pouvoir prendre des décisions pour l’entreprise.
Ce document va également permettre au potentiel repreneur d’entreprise d’identifier les forces et les faiblesses de la situation financière de l’entreprise.
Le compte de résultat permet de présenter une analyse financière de l’entreprise sur une année donnée et notamment de savoir sur cette année donnée, l’entreprise a dégagé un bénéfice ou une perte.
Votre expert-comptable, des banquiers ou de potentiels investisseurs peuvent ainsi vérifier la solvabilité et la situation financière de votre entreprise.
Il s’agit également d’un document important pour le dirigeant de société ou le chef d’entreprise car à partir de cette analyse financière, ce dernier va pouvoir prendre des décisions pour l’entreprise.
Également, ce document va permettre au potentiel repreneur d’entreprise d’identifier les forces et les faiblesses de la situation financière de l’entreprise.
➡️ Ce document comptable est composé de résultats intermédiaires que sont le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel.
À la fin, ces résultats sont additionnés pour donner le résultat de l’entreprise. À ce résultat est soustrait le montant de l’impôt 💰afin d’obtenir ce que l’on appelle le résultat net comptable.
À noter 💡: Le résultat mentionné dans le compte de résultat de votre entreprise doit être distingué de votre trésorerie. En effet, tandis que le premier correspond à la différence entre le chiffre d’affaires de votre entreprise et ses charges au cours d’un exercice comptable donné, la trésorerie correspond, quant à elle, aux sommes disponibles à la clôture de cet exercice. Or, ces deux résultats peuvent être différents.
Le résultat d’exploitation est obtenu en faisant la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation.
Il permet d’apprécier la performance économique de l’entreprise 🏟️en ce qui concerne son activité de production. En effet, ce résultat ne tient compte que des opérations courantes de l’entreprise.
Le résultat financier est obtenu en faisant la différence entre les produits financiers et les charges financières.
Il permet d’analyser la situation financière de votre entreprise en fonction des choix effectués en matière de financement. À titre d’information, constituent notamment des produits financiers les revenus de titres de participation (comme les parts sociales ou les actions) ou de créances (comme le prêt 💸). Constituent aussi des charges financières les intérêts d’emprunts et dettes ou encore les intérêts des comptes courants.
À noter 💡: Le résultat courant avant impôt s’obtient en faisant l’addition du résultat d’exploitation avec le résultat financier.
Le résultat exceptionnel est obtenu en faisant la différence entre les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles.
Le résultat exceptionnel signifie que cette forme de résultat n’est pas liée à une activité normale de l’entreprise.
Il permet de prendre en compte tous les éléments d’ordre exceptionnel, inhabituel pour votre entreprise et qui ne relèvent pas des opérations courantes de votre entreprise, telles qu’une indemnité perçue, des rappels d’impôts, des pénalités dans le cadre d’un retard de paiement, un dégrèvement d’impôt autre que l’impôt sur les bénéfices 💵, une créance préalablement considérée comme irrécouvrable qui est finalement recouvrée, etc.
Le résultat net comptable constitue la différence entre le résultat de l’entreprise et le montant des impôts (exemple : impôt sur les sociétés). Le résultat de l’entreprise est obtenu en additionnant le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel.
Voici le calcul à faire pour obtenir le résultat net comptable :
Résultat net comptable = (Résultat d’exploitation + Résultat financier + Résultat exceptionnel) - Impôts + Participation des salariés.
Bon à savoir ✍ : Les entreprises doivent comptabiliser les dotations aux amortissements pour chacun de leurs biens immobilisés, c’est-à-dire le montant de la dépréciation de chacun de ces biens pour chaque exercice. Or, la dotation aux amortissements figure comme une charge dans le compte de résultat et l’amortissement est déductible du résultat imposable.
Le résultat net comptable peut être de deux sortes : positif ✔️ou négatif ❌.
Lorsque le résultat net comptable est positif, alors l’entreprise réalise un bénéfice.
En revanche, lorsque le résultat net comptable de l’entreprise est négatif, c’est-à-dire inférieur à 0, alors, alors on parle de déficit.
Bon à savoir ✍ : Il peut également exister une réserve statutaire, soit une disposition statutaire qui imposerait la mise en réserve d’un certain montant en cas de bénéfice.
Lorsque l’entreprise a généré un déficit, celui-ci peut être inscrit dans une catégorie nommée “report à nouveau” qui pourra être ultérieurement compensée lorsque l’entreprise réalisera un bénéfice ou pourra être compensée par un report à nouveau positif existant, c’est-à-dire des bénéfices qui n’auraient pas été distribués aux associés 👥.
Lorsque la société a dégagé un bénéfice, il existe aussi plusieurs possibilités. Il est notamment possible de décider que ce bénéfice sera partagé et distribué entre les associés ou actionnaires. Cette décision d’affectation du résultat doit être décidée en assemblée générale extraordinaire annuelle par la collectivité des associés ou actionnaires 👤. Lorsque les bénéfices sont distribués, on parle alors de dividendes.
À noter 💡: Il est possible de mettre en réserve ces bénéfices. Cette mise en réserve est parfois une obligation. En effet, il existe une mise en réserve légale qui impose de mettre en réserve 5% du résultat net tant que la réserve ne représente pas 10% du capital de la société au moins.
Sous certaines conditions, les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou personnes morales, assujetties au régime réel simplifié d’imposition peuvent choisir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, selon l’article L. 123-16 du Code de commerce 📕.
Ce régime comptable simplifié consiste principalement à enregistrer les créances et les dettes de l’entreprise à un seul moment, c’est-à-dire à la clôture de l’exercice, alors qu’en principe, le compte de résultat est établi du premier jour de l’exercice jusqu’à sa clôture.
Pour pouvoir adopter cette présentation simplifiée des comptes annuels, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions qui diffèrent selon la taille de l’entreprise : micro entreprise, petite ou moyenne entreprise (PME).
Pour les microentreprises, les conditions sont les suivantes :
Pour les petites entreprises, les conditions sont les suivantes :
Enfin, pour les moyennes entreprises, les conditions sont les suivantes :
Dès lors que l’entreprise répond à ces conditions, elle peut adopter un bilan comptable et un compte de résultat simplifié.
À noter 💡: Pour les microentreprises, elles peuvent être dispensées de l’obligation d’établir une annexe sous certaines conditions.
Ce compte de résultat simplifié doit tout de même préciser :
Attention 🚨: Même si elles remplissent ces conditions, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette présentation comptable simplifiée. C’est notamment le cas des entreprises d’assurances et mutuelles ou encore des établissements bancaires 🏦et financiers.
Voilà, vous savez tout sur le compte de résultat ! ✅
Vous avez des questions ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes 👥, disponible par chat 💬, mail 📧ou téléphone 📞, répond à vos questions et à toutes vos demandes d’informations juridiques 💪.
En bref : Le compte de résultat est un document 📄comptable qui résume l’ensemble des charges et des produits et qui permet de voir si une entreprise génère des bénéfices ou des pertes. En outre, cela fait partie des documents comptables obligatoires à avoir, en plus de l’annexe et du bilan.
