Un de vos concurrents adopte un comportement nuisible pour votre clientèle et vous souhaitez savoir si cela est de la concurrence déloyale à votre égard ? Dans ce cas, vous voulez savoir ce que vous pouvez faire pour l’arrêter ?
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Laissez-vous guider par les développements qui vont suivre, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique dans des termes clairs et compréhensibles ce qu’est la concurrence déloyale, quels types de fautes sont susceptibles d’engager une telle action et dans quelles conditions.
La concurrence déloyale peut être définie comme une pratique exercée par une ou plusieurs entreprises dans le but de nuire à l’un des acteurs du marché économique.
L'activité concurrentielle n’est pas réprimée, c’est même un principe très ancien de notre droit que de pouvoir entreprendre. Toutefois l'abus dans l’exercice de la liberté d'entreprendre est réprimable.
A ce titre la concurrence déloyale est à distinguer de la concurrence interdite. Dans cette deuxième hypothèse, c’est l’exercice même de la concurrence qui est interdit par la loi ou par le contrat régissant la situation entre plusieurs parties.
La concurrence déloyale se distingue également des pratiques commerciales déloyales, appréhendées elles principalement par le droit de la consommation.
La théorie de la concurrence déloyale a été développée par la jurisprudence sur la base de la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle. C’est-à-dire qu’un acteur coupable de concurrence déloyale peut engager sa responsabilité sur le fondement de l’article du code civil disposant que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Ainsi, celui qui se prétend victime de concurrence déloyale doit rapporter la preuve de l’existence d’une faute commise par l’auteur des agissements litigieux, d’un préjudice subi par lui-même, et d’un lien de causalité existant entre cette faute et ce préjudice.
La faute consiste en tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle. Aucune intention de nuire n’est requise afin de la caractériser.
✍ BON À SAVOIR
Une simple négligence ou imprudence peut généralement caractériser une faute.
La faute constitutive d’un acte de concurrence déloyale peut prendre diverses formes.
Continuez donc à lire, les passages les plus croustillants vont suivre, nous allons vous exposer plus bas la typologie des différents actes de concurrence déloyale, constitutifs d’une faute.
Le préjudice se doit d’être certain. Cela est le cas lorsqu’il est établi et avéré. Un préjudice certain est généralement actuel, ce qui signifie qu’il s’est déjà réalisé, mais il peut toutefois également être futur.
Cependant la réalisation du préjudice futur doit être certaine, en d’autres termes ledit préjudice doit être la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuel. Ainsi, n’est pas réparable le préjudice éventuel, dont la survenance n’est pas évidente et tellement hypothétique que non quantifiable.
Le but de la concurrence déloyale est, en règle générale, de détourner la clientèle d’un concurrent à son profit. Le préjudice le plus fréquent est donc la perte de clientèle mais d’autres s’y ajoutent telles que la dévalorisation de l’image ou même un préjudice moral.
Néanmoins, le préjudice ne consiste pas nécessairement en une perte pour la victime, il peut également se caractériser par un manque à gagner, appelé perte de chance.
Pour être indemnisable la perte de chance doit remplir certaines conditions.
Peut également être retenu un préjudice moral.
En principe la preuve du préjudice subi doit être rapportée par le demandeur à l’action en concurrence déloyale. Toutefois la Cour de cassation a récemment jugé qu’un acte de concurrence déloyale causait nécessairement un préjudice à la victime. Il appartient donc à celui qui s’est rendu coupable d’actes constitutifs d’une concurrence déloyale de démontrer qu’aucun préjudice n’a découlé de ses agissements.
Par ailleurs, en principe la responsabilité extra contractuelle permet l’indemnisation du préjudice subi par la victime, et seulement celui-ci. C’est-à-dire que la victime ne peut bénéficier d’un profit grâce à la réparation de son préjudice.
Toutefois, à l’occasion de la même décision de justice récente citée ci-dessus, les juges ont accepté que le préjudice causé par un acte de concurrence déloyale puisse être évalué en prenant en compte l’économie injustement réalisée par l’auteur des actes déloyaux.
Il faut que le préjudice subi par la victime ait été généré par l’acte de concurrence déloyale dont elle a fait l’objet.
En d’autres termes, doit apparaître un lien de cause à effet entre les pratiques déloyales initiées à son encontre, et le préjudice dont il souffre.
Les fautes susceptibles d’être retenues afin de prononcer une condamnation au titre de la concurrence déloyale peuvent prendre différentes formes.
Les juges ont défini le parasitisme économique comme étant « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».
En d’autres termes, le parasitisme a pour conséquence de profiter des investissements réalisés par autrui, le parasité, en usurpant par exemple sa notoriété ou encore ses secrets de fabrication.
Pour être caractérisé, le parasitisme économique ne nécessite pas de lien de concurrence entre les acteurs économiques impliqués.
On parle de concurrence parasitaire s’il existe un rapport concurrentiel et d'agissements parasitaires dans le cas contraire.
Le dénigrement est le fait de jeter le discrédit sur un professionnel en répandant à son propos ou au sujet de ses produits et services des informations malveillantes et péjoratives, ce qui pourrait engendrer pour le professionnel une perte de clientèle.
Le dénigrement peut viser le professionnel lui-même en tant que personne physique, la personne morale qu’il représente, le prix ou la qualité des produits ou des services qu’il propose ou encore des techniques commerciales qu’il emploie. Le but est de porter atteinte à l’honorabilité, la situation commerciale, la fiabilité ou encore la qualité des produits. Les propos ne doivent pas être diffamants ou injurieux, sous peine de ne pas pouvoir être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale. En effet, la diffamation ou l’injure sont réprimés par la loi de la presse du 29 juillet 1881.
Par exemple, dans une affaire opposant les deux opérateurs téléphoniques Bouygues Télécom et Free, les juges ont estimé que « Les termes de « escroquerie » ou « arnaque » renvoient incontestablement à une critique des services et des offres proposés par BOUYGUES TELECOM et tendent à jeter le discrédit sur ces offres et ces services, dans le but de promouvoir ses propres offres et de détourner la clientèle de ses concurrents ».
Par ailleurs, le dénigrement ne nécessite pas, pour être retenu, de situation de concurrence directe et effective entre les parties. En effet, il a par exemple été retenu que “La divulgation à la clientèle, par l’agent commercial, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice (...) constitue un dénigrement fautif.” L’agent commercial n’entretenait aucune relation de concurrence avec l’entreprise dénigrée.
Toutefois, l’existence d’un rapport de concurrence facilite la qualification de dénigrement car les juges peuvent déduire que les allégations portées à l’encontre de la victime avaient pour but de détourner sa clientèle.
✍ BON À SAVOIR
Le dénigrement ne sera pas retenu si les propos tenus poursuivent un but humoristique. Par exemple, les juges avaient estimé que les critiques réalisées dans le cadre de l’émission “Les Guignols de l’info” ne pouvaient être considérées comme étant constitutives d’actes de concurrence déloyale en raison de leur finalité parodique et humoristique.
La publicité comparative est le fait de comparer les biens et services de différentes marques en identifiant un concurrent ou les biens et services qu’il commercialise. La référence au concurrent peut être faite de manière explicite, mais également implicite, dès lors que le concurrent est identifiable.
Dans le cadre de la publicité comparative, le lien de concurrence est indispensable.
La publicité comparative est autorisée en France depuis 1992. Toutefois, elle doit être loyale, sous réserve de quoi une action en concurrence déloyale pourra être initiée à l’encontre de celui qui en est à son origine.
Afin d’être licite, la publicité comparative se doit de :
Il n’existe pas de définition légale de la désorganisation, mais cette dernière peut s’analyser en une perturbation de l’entreprise qui n’est alors plus en mesure d’opérer de façon normale sur le marché.
Elle peut viser l’entreprise elle-même ou ses méthodes de travail.
Le fait, pour une personne, d’agir dans le but d'aboutir à la désorganisation de l’entreprise est donc constitutif d’un acte de concurrence déloyale.
Cette manœuvre fautive peut prendre diverses formes. Par exemple, les juges ont considéré comme étant des actes constitutifs d’une désorganisation de l’entreprise :
La confusion consiste en le fait de créer dans l’esprit du public une assimilation entre plusieurs entreprises ou les produits ou services commercialisés par celles-ci.
Cela peut se caractériser par une similitude entre les signes distinctifs, tels que la dénomination sociale, l’enseigne, le nom commercial ou encore les messages publicitaires.
Pour retenir la confusion ou non, les juges prennent en compte divers facteurs factuels afin de déterminer si les similitudes existant entre les différentes entreprises sont bien de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public. Ils se basent entre autres sur la notoriété des signes distinctifs, le rayonnement géographique, le secteur d’activité dans lequel interviennent les entreprises, l’originalité des produits etc.
La confusion dans l’esprit du public peut également être source d’une action en contrefaçon si ladite confusion intervient en violation d’un droit de propriété intellectuelle, détenu par l’entreprise imitée.
Il est possible d’agir en justice pour obtenir réparation du préjudice né en raison des actes de concurrence déloyale dès lors que vous démontrez détenir un intérêt à agir et que la faute, génératrice du préjudice, tend à l’obtention d’un avantage économique.
L’action se prescrit par 5 ans et doit être intentée devant le tribunal de commerce si le litige existant a lieu entre commerçants.
En revanche, si le litige oppose un salarié à son employeur, alors la compétence sera celle du Conseil des prud’hommes.
Si les actes litigieux sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, c'est alors au Tribunal correctionnel de juger de la question.
Enfin, si la faute commise se raccroche à une pratique anticoncurrentielle tel qu’un abus de position dominante par exemple, l’Autorité de la concurrence sera compétente.
Si vous souhaitez agir dans l'urgence, il est également possible de saisir le juge des référés. Ce dernier a la compétence pour prendre toute mesure nécessaire afin de faire cesser le trouble occasionné (comme par exemple la suppression de commentaires dénigrants sur votre fiche professionnelle sur internet).
La concurrence déloyale peut également porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus, tel qu’une marque. En effet, la reprise d’un signe déposé, et objet de droits de propriété intellectuelle, tend à générer une confusion dans l’esprit du public.
Il s’agit alors d’un acte de contrefaçon. Cette dernière est destinée uniquement au titulaire d’un droit privatif, ce qui la distingue de celle de concurrence déloyale. Par ailleurs, contrairement à l’action en concurrence déloyale, l’action en contrefaçon peut être engagée du seul fait de l’atteinte au droit de propriété, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une faute.
Les actions en concurrence déloyale et en contrefaçon peuvent se cumuler, mais pour cela il faut qu’elles reposent sur des faits distincts. En effet, en droit existe un principe selon lequel les mêmes faits ne peuvent être sanctionnés deux fois. Ainsi, un acte de contrefaçon ne pourra être sanctionné à la fois au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
Lorsqu’une action en contrefaçon est initiée, le tribunal judiciaire est compétent pour se prononcer sur les actions engagées.
Vous savez désormais tout sur la concurrence déloyale.
Si d’autres pans du secteur concurrentiel vous intéressent, n’hésitez pas à parcourir le site qiiro.eu.
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