La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE fait partie de la famille des impôts locaux directs. Cette catégorie est composée de 4 taxes principales qui sont la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution économique territoriale (CET), cette dernière se composant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) que nous allons développer.
Mais comment fonctionne cette taxe destinée aux collectivités territoriales ? A qui est-elle destinée et comment la payer ? Quels sont les taux applicables ?
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Avant de définir la CVAE, revenons à la source : les impôts directs locaux.
Les impôts directs locaux sont les impôts perçus aux profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et sont largement liés aux biens fonciers (locaux, terrains). Ces ressources fiscales permettent aux collectivités d’avoir une autonomie financière nécessaire à leur fonctionnement.
Les impôts locaux concernent à la fois le propriétaire de ces biens et les occupants. Le propriétaire est taxé en premier sur la construction d’un local, on parle alors de taxe foncière sur propriétés bâties ou alors sur un terrain nu, dans ce cas, la taxe sera sur propriété non bâtie.
Ensuite, c’est au tour de l’occupant d’être taxé. Si c’est une entreprise, il relève de la CET composé de la CFE et de la CVAE. Si l’occupant est un particulier, celui-ci sera redevable de la taxe foncière.
La CET ne concerne donc que les activités professionnelles, non salariées exercées de manière habituelle.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compose donc, avec la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale. Cette taxe est applicable aux entreprises ainsi qu’aux travailleurs indépendants générant un certain chiffre d’affaires.
En 2021, elle doit être déclarée le 4 mai 2021, et payée via un premier acompte au 15 juin 2021 et un second le 15 septembre 2021.
La CVAE s’applique à toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité non salariée dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse les 500 000 euros.
En outre, toute personne relevant du champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, c'est-à-dire les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Cette taxe est due par l’entreprise exerçant une activité dès le 1er janvier de l’année d’imposition.
A noter : la CVAE n’est pas due lors de l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de transmission d’activité de celle-ci.
Toutefois, les personnes exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) le sont également de la CVAE. Ces cas particuliers sont listés à l’article 1449 du Code général des impôts. Parmi ces exemples, nous citerons notamment les avocats pour leur deux premières années d’activité professionnelle, les coopératives ouvrières de production, les agriculteurs, les établissements d’enseignement privé, les services de presse en ligne, les sportifs professionnels, peintres, sculpteurs, artistes lyriques et dramatiques. Nous pouvons également nommer quelques entreprises qui bénéficient d’une exonération temporaire telles les Jeunes entreprises innovantes (JEI) ou encore celles qui s’implantent dans certaines zones du territoire comme les quartiers prioritaires de la ville, les zones de développement prioritaire ou encore les bassins d’emplois à redynamiser.
La CVAE a pour assiette la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Nous entendons par valeur ajoutée la somme déterminée à partir du chiffre d’affaires majoré de certains produits et diminué de certaines charges.
A propos de la valeur ajoutée : Pour la CVAE, le législateur a retenu une approche différentielle selon laquelle la valeur ajoutée correspond à la différence entre la production globale de l’exercice et les consommations de biens et services fournis par des tiers pour la production sans déduire le transfert des charges.
En matière de CVAE, le chiffre d’affaires est plus large que le chiffre d'affaires de l’entreprise. Il se compose de la somme des ventes de produits et prestations de services qui composent habituellement le chiffre d’affaires mais également d’autres produits tels que les redevances pour des concessions, brevets, licence, marques etc, les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ou encore des refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges.
La valeur ajoutée et le chiffre d’affaires de l’entreprise qui constituent l’assiette de la CVAE sont ceux produits lors de l’année d’imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année dès lors que l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Si l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, on retient la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires réalisé sur cette période.
Parfois, aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année d’imposition, dans ce cas, la CVAE est établie à partir du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée produits entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition.
En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.
Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours de l'année d'imposition, on retient le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de ces exercices, quelles que soient leurs durées respectives.
Pour calculer le montant de la CVAE, il suffit de multiplier la valeur ajoutée par le taux effectif d’imposition. Ce taux est obtenu par un barème progressif qui varie en fonction du chiffre d’affaires.
Le taux d’imposition maximal, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros est de 0,75%. Celles ayant un chiffre d’affaires moindre se voient appliquer un dégrèvement pris en charge par l’Etat.
Une taxe additionnelle d’un montant de 3,46%, encaissée en faveur des chambres de commerce et d’industrie de région et de France s’ajoute au montant de la CVAE. Ce taux est évolutif et varie chaque année. Certaines entreprises comme les loueurs en meublé professionnel ainsi que les professionnels sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) comme les professions libérales en sont exonérés.
S’ajoute à cette taxe, des frais de gestion équivalents à 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.
Ainsi, pour trouver le montant total, il faut additionner le montant de la CVAE, la taxe additionnelle ainsi que les frais de gestion.
Le contribuable doit absolument effectuer ses déclarations par voie dématérialisée, c’est à dire sur internet. A noter que les entreprises relevant du régime des micro-BIC peuvent opter pour une déclaration papier.
Les formulaires à transmettre sont les suivants :
La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs des salariés (n°1330-CVAE) doit être transmise via le formulaire cerfa n°14030*09 selon la procédure EDI-TDFC.
La procédure EDI (Echange des Données Informatisé) consiste à transmettre de manière électronique des déclarations à partir de fichiers comptables par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un autre professionnel spécialisé. Ainsi, la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) permet aux entreprises de transmettre leur déclaration de manière dématérialisée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui est compétente pour traiter les déclarations professionnelles.
De manière générale, la procédure EDI-TDFC est destinée aux entreprises, exploitants agricoles et aux professions libérales soumis à un régime réel d’imposition.
Ensuite, vous devez télédéclarer la CVAE en utilisant le formulaire cerfa n°14357*09 (déclaration n°1329-DEF) en mode EDI ou EFI.
Cette fois, vous avez le choix entre deux modes de déclaration. Lorsque vous optez pour l’EFI, vous pouvez transmettre vos données tout seul grâce à des formulaires simplifiés, contrairement à l’EDI où vous êtes obligés de passer par un expert-comptable qui transmettra votre déclaration.
Cette déclaration doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai. Toutefois, l'administration accorde aux entreprises concernées un délai supplémentaire de quinze jours pour accomplir cette obligation. En cas de cessation d’activité, l’entreprise doit transmettre sa déclaration dans les 60 jours suivant la cessation d’activité ou dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective sauf si cette dernière ne met pas fin à l’activité.
A noter que le dépôt de la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs des salariés (n°1330-CVAE) n’est pas obligatoire lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes :
L’entreprise doit verser au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte de 50% du montant total de la CVAE et un second au plus tard le 15 septembre également de 50% de la CVAE.
Le calcul des acomptes s'effectue sur le relevé n° 1329-AC.
L’année suivante, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur une déclaration à transmettre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai via le formulaire n°1329-DEF. Le cas échéant, cette déclaration doit être accompagnée du versement du solde.
Si lors du paiement définitif, l’administration fiscale s’aperçoit que les acomptes versés sont supérieurs à la somme normalement due, l’excédent est restitué dans les 60 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration.
Le Gouvernement, par le biais de la loi de finance de 2021 publiée au journal officiel le 30 décembre 2020, a annoncé une volonté de réduire les impôts de production dès 2021 (art. 8 LFR 2021).
Cette volonté passe par une réduction de 50% du taux d’imposition de la CVAE applicable à partir de 2021. En pratique les nouveaux taux applicables sont les suivants :
Les nouveaux taux précités ne seront pas applicables à la déclaration de mai 2021 car cette dernière concerne la CVAE de l’année 2020. Ces taux seront donc appliqués lors de la déclaration 1329-AC et du paiement des acomptes du 15 juin 2021 et du 15 septembre 2021.
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