Découvrez avec QiiRO les étapes-clés 🔑pour créer votre fonds de commerce et le faire évoluer par le biais de la conclusion de divers contrats, toujours en connaissance 💡des obligations attachées à l’enseigne commerciale de votre commerce !
L’enseigne commerciale est importante. En tant que support de communication 📣, elle peut contribuer au succès de l’exploitation du fonds de commerce.
Ainsi, nous verrons :
Déléguez en toute confiance la gestion de l’enseigne commerciale à QiiRO qui s’occupe de tout vous expliquer 🧠!
QiiRO est là pour vous répondre et vous accompagner pour tout ce qui concerne l’enseigne commerciale de votre commerce.
En bref : Pour tout savoir sur l’enseigne commerciale, votre assistant juridique augmenté QiiRO a rédigé pour vous une fiche pratique comprenant toutes les informations essentielles à connaître comme la définition, la distinction ou encore les conséquences de la conclusion de contrats divers sur l’enseigne commerciale ✔️.
Avant tout, il est nécessaire de donner une définition de l’enseigne commerciale.
Dans la composition d’un fonds de commerce, on trouve les éléments corporels et les éléments incorporels.
Les éléments incorporels du fonds de commerce, pour certaines, sont visés par le législateur, tandis que d’autres ne sont pas visés par la loi 📜.
Parmi les éléments incorporels du fonds de commerce visés par la loi, les plus importants après la clientèle sont les signes distinctifs, et en particulier l’enseigne commerciale.
L’enseigne désigne le nom, l’objet symbolique, le signe ou encore l'emblème d’une entreprise apposé sur le local dans lequel est exploité le fonds de commerce ou l’activité du commerçant. L’emblème va servir à individualiser le fonds. Elle signale ainsi le local commercial aux clients et aux tiers 👥. L’enseigne commerciale sera donc un support informatif 📣du fonds de commerce.
L’enseigne commerciale est une propriété incorporelle et peut être cédée ou louée avec le fonds de commerce. Lorsqu’une cessation d’activité a lieu, l’entreprise doit retirer son enseigne dans les trois mois 📅qui suivent son arrêt.
Pour attirer une clientèle, il faut bénéficier de divers signes de ralliement de la clientèle. Des éléments permettent d'attirer la clientèle, tels que le nom commercial,
la dénomination sociale, l’enseigne commerciale ou encore le nom de domaine.
➡️ Il existe des différences entre le nom commercial et l’enseigne commerciale. L’enseigne commerciale est un marqueur distinctif visuel affiché sur un immeuble ou un terrain qui sert à l’identification du local d’exploitation. Quant au nom commercial, c’est le nom sous lequel l’entreprise exerce l’activité professionnelle. C’est le nom que le client connaît et qui est inscrit au RCS. Enfin, c’est à travers le nom commercial que figureront les documents commerciaux comme les courriers et les factures 📝.
Néanmoins, en pratique, le nom commercial peut être identique à l’enseigne, mais pas nécessairement. Ce sera notamment le cas lorsque l’enseigne est un symbole et non un nom. Le régime juridique de l’enseigne et du nom commercial sont proches. Par ailleurs, l’entreprise peut utiliser le nom commercial sous l’enseigne.
Il est nécessaire de vérifier la disponibilité de l’enseigne commerciale, sous peine d’être poursuivi en justice ⚖️en vertu de la concurrence déloyale.
L’instauration d’une enseigne représente un moyen de communication et de promotion pour une activité professionnelle pour plusieurs raisons.
D’abord, l’enseigne commerciale sert de support décoratif pour le local. Elle doit incarner les valeurs de l’entreprise et disposer d’une esthétique agréable à regarder 👀. Il faut veiller à soigner la typographie et à bien choisir les couleurs. Par conséquent, la conception graphique de l’enseigne sera déterminante.
Par ailleurs, l’enseigne sert à se démarquer de la concurrence.
Enfin, une enseigne commerciale peut se caractériser par un mot, un logo, une image, une forme, un nom ou encore une inscription. Or, ces éléments visuels vont permettre au consommateur d’identifier l’entreprise.
Par conséquent, il faut équilibrer l’ensemble de ces éléments pour garantir la visibilité et l’optimisation de votre local et donc pouvoir bien l’exploiter.
L’entreprise ou l’exploitant doit respecter des règles spécifiques dans le cadre de l’installation d’une enseigne commerciale.
Contrairement à la raison sociale, une entreprise n’est pas obligée de disposer d’une enseigne commerciale. Cependant, il faut obtenir une autorisation préalable de la part d’une autorité publique, comme la mairie, ou d’une personne privée.
L’autorisation peut provenir d’une personne privée si l’entreprise est locatrice. Elle devra alors solliciter le règlement de copropriété ou le bail commercial.
Dans le cadre d’une réglementation locale sur la publicité, le commerçant doit aussi adresser une demande auprès du maire. Le préfet devra aussi donner son accord si l’emplacement géographique de l’enseigne se situe vers :
A noter 💡: Si cette étape n’est pas respectée, l’entreprise pourra être sanctionnée par une amende.
L’enseigne est un aspect visuel qui se trouve sur un terrain ou sur une façade d’un bâtiment.
Au niveau de la taille et de l’emplacement de l’enseigne commerciale, cette dernière peut se situer au niveau :
Cette liste peut s’élargir.
Il permet au client d’identifier physiquement une entreprise et de la localiser dans une zone géographique donnée. Le but est de pouvoir rendre visible l’activité exercée.
Les dimensions de l’enseigne dépendent également de l’installation.
Les règles relatives à la dimension des enseignes sont fixées par le Code de la Route et le Code de l’environnement.
Pour rappel 🔎: Un ensemble de règles doit également être respecté comme :
En outre, l’enseigne commerciale doit permettre aux clients l’identification et la localisation de l’entreprise et d’être facilement repéré 📍.
On retrouve des enseignes sur des bâtiments aussi divers que les boutiques, les pharmacies, les boulangeries 🥖, les restaurants ou encore les bars 🍷.
Enfin, au niveau d’une façade de l’entreprise, la taille ne doit pas dépasser 15% à 25% de la surface totale de la devanture vu que la façade mesure moins de 50 m2.
Il est permis de poser des enseignes lumineuses 💡. Cependant, des municipalités ont adopté des règlements locaux de publicité pour diminuer la luminosité dans le but de faire des économies d’énergie et de limiter la pollution lumineuse la nuit 🌃. Ainsi, dans les municipalités qui ont adopté des mesures contre les nuisances lumineuses, les enseignes commerciales ne peuvent pas rester éclairées après une heure du matin.
A noter 💡: les enseignes clignotantes sont autorisées seulement pour les services d’urgence 🚨et les pharmacies 💊.
Différents outils vont venir garantir la protection 🛡️de l’enseigne commerciale.
D’abord, l’enseigne commerciale peut s’appuyer sur l’action en concurrence déloyale.
L’action en concurrence déloyale est un mécanisme qui se fonde sur le régime juridique de la responsabilité délictuelle au sein des articles 1240 et 1241 nouveaux du Code civil et qui permet d’intenter une action en justice 👩⚖️s’il y a un défaut d’utilisation d’une enseigne disponible. Elle protège ainsi la propriété de l’enseigne. Cependant, des limites réduisent la portée de cette protection :
Le premier usage de l’enseigne commerciale peut venir aussi compléter cette protection.
Enfin, le dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) protégera aussi la propriété de l’enseigne.
➡️ Il existe 6 signes distinctifs du fonds de commerce :
👉 Tous ces signes sont protégés 🛡️par l'action en concurrence déloyale et par l'action en contrefaçon.
Il y a une liberté du choix de l'appellation. Cependant, il faut, avant de faire ce choix, vérifier auprès de l'INPI si une personne n'a pas déjà utilisé le nom, ou si une marque identique ou proche susceptible d'entretenir la confusion n'a pas déjà été déposée. Seul le dépôt d'une marque permet la protection de ce signe, mais les marques notoires seront éventuellement protégées sans dépôt pour toutes les gammes de produits et services. C’est par ailleurs auprès de l’INPI que l’enseigne commerciale sera enregistrée.
⚠️ Ainsi, il ne faut pas confondre les différents éléments et signes distinctifs d’un fonds de commerce qui, bien qu’ils aient la même utilité, n’usent pas des mêmes moyens. Faites la différence et prenez vos choix en toute connaissance de cause grâce à votre assistant juridique augmenté QiiRO !
Divers contrats peuvent être conclus dans la vie d’une entreprise ou sur l’enseigne commerciale, ils auront forcément des conséquences. Par ailleurs, il faudra respecter un certain formalisme.
Pour rappel 🔎: Le contrat de franchise est un accord par lequel une personne, un franchiseur, donne à une autre personne, un franchisé, une assistance et un savoir-faire en échange du paiement de redevances.
Pour rappel 🔎: Le contrat de concession est une convention conclue entre un commerçant, le concessionnaire, et un autre commerçant, le concédant. Via ce contrat, le concessionnaire met son entreprise à disposition du concédant pour garantir la distribution de produits.
On sait que le franchisé comme le concessionnaire bénéficie du pouvoir attractif de la clientèle, lié à la marque, à l'enseigne, au nom commercial, éléments qui appartiennent au concédant et au franchiseur. La clientèle appartient à celui qui est propriétaire de la marque et donc des signes de ralliement de la clientèle.
En cas de cessation de contrat de concession ou de franchise, le franchiseur/concédant est censé conserver la clientèle qui lui appartient. Le concessionnaire ou franchisé ne peut pas demander d'indemnité 💰pour perte de clientèle.
Le franchisé et le concessionnaire ne peuvent pas directement réclamer le droit au renouvellement 🔁de leur bail commercial.
Le franchiseur doit disposer lui-même de la marque. Il doit attribuer l'usage exclusif de la marque au franchisé dans le territoire qui a été concédé au franchisé. Ces éléments sont complétés par une licence et une enseigne posée sur le mur. L’enseigne commerciale est un élément indissociable de la marque et qui permet d'attirer la clientèle. Le franchiseur met à disposition de son cocontractant un signe de ralliement de la clientèle qui fait la réputation du réseau 🗣️.
Par conséquent, conclure un contrat de franchise a des conséquences non négligeables sur votre fonds de commerce et notamment sur son enseigne commerciale 🚨. Avant de conclure un tel contrat, soyez conscient de ses effets et restez accompagné par votre assistant juridique augmenté QiiRO !
Il s'agit ici d'un contrat synallagmatique à exécution successive qui se distingue du contrat de travail étant donné que le franchisé est un commerçant indépendant.
Pour rappel 🔎: Le contrat synallagmatique est un accord qui crée des obligations réciproques entre les contractants.
Pour rappel 🔎: La licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une enseigne concède totalement ou partiellement à un tiers le droit d’utiliser sa marque à titre gracieux en échange du paiement de redevances.
Il se distingue du contrat de société parce que le franchiseur n'a pas l'affectio societatis (le souhait de s'associer). Le franchiseur ici n'a pas l'intention de supporter les pertes de l'entreprise du franchisé.
Il existe beaucoup de similitudes entre le contrat de concession et le contrat de franchise et notamment en ce qui concerne l’enseigne commerciale.
En effet, les deux contrats ont en commun une licence de marque ainsi que tous les signes distinctifs de cette marque. Néanmoins, ces deux points qui rapprochent ces 2️⃣ contrats n'occupent pas la même place dans ces deux contrats.
Dans la concession, l'exclusivité porte essentiellement sur l'approvisionnement, alors que cette exclusivité est souvent facultative dans le contrat de franchise.
De même, la licence de marque et d'enseigne sont plus complètes dans la franchise que dans la concession. En effet, dans la franchise, le franchisé tout en restant commerçant indépendant perd toute individualité pour n'exister qu'en tant que franchisé.
Dans la concession, le concessionnaire peut maintenir son nom commercial et son enseigne commerciale à côté de celui du concédant.
S'agissant des formules ⬇️:
Quant aux formes :
L’enseigne commerciale, comme tous les signes distinctifs d’un fonds de commerce, a une place primordiale dans un réseau de distribution. Soyez conscient des risques grâce à votre assistant juridique augmenté QiiRO 👏!
La conclusion du contrat de franchise 📝doit respecter l'obligation d'information. La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement 🗣️✍️de l'offre doit informer son cocontractant. On retrouve le même devoir d'information préalable dans le Code de commerce, et dans un texte consacré de façon indirecte à la distribution exclusive.
Le Code du commerce 📑dispose notamment que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause ».
Le texte prévoit une information précontractuelle obligatoire. Il ne peut y avoir de franchise sans un signe de ralliement.
Le Code civil énonce aussi que “ celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance 😇à son cocontractant”.
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