Juridiquement, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle se retrouve dans une situation où il lui est impossible de respecter ses échéances de paiements avec ses ressources disponibles.
Réaliser cette démarche n’est pas toujours facile, mais il est utile de connaître ces procédures car elles ont pour but d’améliorer la situation de l’entreprise.
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Au cours de son existence, il peut arriver qu’une entreprise rencontre diverses difficultés sociales, économiques, financières ou autres. Cependant, elle est dite juridiquement « en difficulté » lorsqu’elle est dans l’incapacité de payer à date ses créanciers. En d’autres termes, son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. De ce fait, ses factures, ses impôts, ses cotisations sociales, ses traites et ses mensualités de prêts demeurent impayés.
Certes, toutes les difficultés rencontrées par une entreprise au cours de son existence ne la mettent pas obligatoirement en péril. Toutefois, cette situation, lorsqu'elle survient, peut avoir des conséquences néfastes sur sa santé. Pour prévenir, stabiliser ou traiter les difficultés, le législateur a mis en place diverses solutions procédurales. Celles-ci sont pour la plupart inscrites dans le code du commerce. Leur but consiste à trouver un consensus afin de préserver les intérêts des créanciers de l’entreprise, ceux des personnes qui la composent et ceux de l’entreprise elle-même.
L’ouverture ou non d’une procédure dépend d’un critère spécifique : la cessation des paiements.
Une entreprise n’est pas considérée comme étant en cessation des paiements si elle rencontre une difficulté passagère de trésorerie puisqu’elle est par exemple dans l’attente d’un paiement d’un client. Quand est-ce qu’on parle alors de cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation de paiements lorsqu’elle ne peut plus honorer ses dettes. Son actif disponible n’est pas suffisant pour couvrir son passif exigible :
Une entreprise qui se retrouve en situation de cessation de paiement est dans l’obligation de faire une déclaration de cessation des paiements, plus communément appelée le dépôt de bilan. Les règles sont les suivantes :
La déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal entraîne une audience :
Toutes les formes d’entreprise peuvent être concernées par la cessation de paiement et conséquemment aux procédures de prévention ou de traitement des entreprises en difficulté.
Le tribunal compétent lors de l’ouverture d’une procédure de traitement ou de prévention des difficultés d’une entreprise est fonction de la nature de son activité :
Plusieurs procédures ont été instaurées afin d’essayer de stabiliser la situation financière de l’entreprise en difficulté ou de cesser son activité. Cependant, puisque la nature et l’étendue de la situation peuvent être différentes, chacune d’entre elles vise à résoudre des difficultés particulières.
Pour être éligible à ces différentes procédures, l’entreprise n’est plus obligée d’être en cessation des paiements. Cette situation juridique reste toutefois un critère de référence décisif.
Le législateur permet aux entreprises en difficulté de ne pas attendre passivement la cessation des paiements avant d’agir. Pour cela, il a instauré des procédures préventives, amiables et confidentielles afin de trouver une solution pour régler ces difficultés en amont. Elles s’adressent aux entreprises dont les difficultés auxquelles elles font face risquent de compromettre la poursuite des activités. Ces procédures sont au nombre de deux.
Le mandat ad hoc consiste en une procédure plus souple, qui s’adresse à une entreprise en difficulté sans être en état de cessation de paiement. Elle a pour objectif de dénouer les difficultés immédiates qu’elle rencontre. Son objectif est de lui faire éviter une éventuelle cessation de paiement.
Les étapes
La procédure de mandat ad hoc est mise en œuvre à l’initiative du chef d’entreprise qui doit saisir le tribunal de commerce.
Une fois saisi, le juge désigne un administrateur judiciaire qui dispose de qualités de négociateur. Celui-ci agira en tant que mandataire. Le dirigeant est cependant libre de proposer un nom s’il le souhaite.
Il appartient également au tribunal de définir la mission du mandataire. En principe, celui-ci est en charge de la négociation des dettes de l’entreprise avec l’aide du dirigeant. Cette démarche a pour but de trouver un accord avec les créanciers pour lui permettre de venir à bout de ses difficultés. Concrètement, le mandataire négocie un paiement échelonné des impayés.
La durée du mandat de l’administrateur judiciaire
Le juge fixe la durée du mandat de l’administrateur judiciaire puisqu’il n’y pas de limitation légale. En général, celle-ci dure 3 mois. Si nécessaire, il est possible de renouveler le mandat plusieurs fois.
La procédure de conciliation est aussi une procédure préventive. Son objectif principal est similaire à celui de la procédure de mandat ad hoc. Il consiste à permettre à une entreprise en difficulté de négocier un accord amiable avec ses principaux créanciers. L’accord de conciliation vise à obtenir des rééchelonnements, des remises de dettes, des crédits ou des moratoires. L’ouverture de la procédure ne peut se faire qu’à l’initiative du dirigeant de l’entreprise.
Les entreprises concernées
Cette procédure s’adresse aux entreprises remplissant les critères suivants :
Les étapes
La procédure de conciliation se déroule en plusieurs étapes :
La durée du mandat du conciliateur
Le conciliateur dispose de 4 mois pour remplir sa mission. Si nécessaire, cette durée peut être prolongée d’un mois.
Les procédures collectives sont des mesures qui visent à placer les entreprises en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le paiement de leurs créances. Elles sont mises en œuvre lorsque les solutions préventives ne donnent pas de résultats ou lorsque les difficultés rencontrées sont trop importantes. En fonction de la gravité de la situation, elles ont pour but soit de redresser soit de liquider les entreprises concernées.
Elles sont dites « collectives » puisqu’elles privent les créanciers de leur droit d’agir individuellement. Il existe plusieurs procédures collectives. Chacune d’entre elles répond à des règles différentes.
<h4>La procédure de sauvegarde</h4>
La procédure de sauvegarde entre en jeu lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés insurmontables sans être en cessation de paiement.
L’objectif de la procédure
La procédure de sauvegarde a pour objectif de réorganiser l’entreprise afin de l’aider à continuer son activité économique, à préserver les emplois et à assurer l’apurement de son passif.
Le jugement d’ouverture entraîne une période d’observation pour l’entreprise. Celle-ci a pour but d’inventorier son patrimoine et de réaliser un diagnostic social et économique.
Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Pour bénéficier d’une sauvegarde judiciaire, l’entreprise doit remplir quelques conditions :
Le déroulement de la procédure de sauvegarde
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
L’issue de la procédure de sauvegarde
L’entreprise peut rencontrer différentes situations :
La procédure de sauvegarde accélérée
La procédure de sauvegarde accélérée est accessible à une entreprise qui remplit certaines conditions :
La sauvegarde accélérée ne doit pas dépasser 3 mois. Ce délai court à partir du jugement d’ouverture. Durant ce laps de temps, le plan de sauvegarde doit être adopté. Autrement, le tribunal décide de mettre fin à la procédure. Toutefois, il ne peut pas la convertir en une procédure de redressement ni en une liquidation judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire est un niveau supplémentaire dans la résolution des difficultés. Ne sont concernées ici que les entreprises déjà en état de cessation des paiements. La différence avec la procédure de liquidation est que sa situation n’est pas compromise de façon irrémédiable.
L’initiative de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’est pas uniquement réservée au dirigeant de l’entreprise. Un créancier et le procureur de la République sont aussi autorisés à l’initier dans le cas où aucune procédure de conciliation n’est en cours.
Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire
Plusieurs étapes viennent décrire le fonctionnement de cette procédure :
Les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a plusieurs conséquences :
L’issue de la procédure de redressement judiciaire
A la suite de la période d’observation, quatre issues sont possibles :
La procédure de liquidation judiciaire entre en jeu lorsque l’entreprise n’est manifestement plus en mesure d’honorer ses créances. De plus, sa situation ne permet plus d’envisager un redressement. A l’inverse de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation entraîne la fin de l’activité de l’entreprise.
Cette procédure collective a pour but de liquider l’actif du débiteur pour désintéresser les créanciers. Les créances de ces derniers seront payées par ordre de priorité.
L’initiative de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être initiée par le dirigeant de l’entreprise en difficulté, un créancier ou par le procureur de la République à condition qu’aucune procédure de conciliation ne soit en cours.
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
Les conséquences d’une ouverture d’une liquidation judiciaire
L’ouverture d’une liquidation judiciaire entraîne des conséquences immédiates sur l’entreprise et ses activités :
La durée de la procédure de liquidation judiciaire
La loi n’encadre pas la durée de la procédure. Celle-ci peut aller de quelques mois à quelques années en fonction de l’entreprise notamment de sa nature, de sa taille, de ses activités, des biens à liquider ou encore du nombre de ses salariés.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
2 raisons entraînent la clôture de la liquidation :
Quelle que soit la situation, l’entreprise cesse définitivement d’exister.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal décide l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise en difficulté remplissant certaines conditions :
La procédure est plus courte. Généralement, elle dure entre 6 à 9 mois.
L’assistance juridique Qiiro vous accompagne dans toutes vos formalités juridiques, si vous avez la moindre question une équipe de juristes est à votre disposition par chat, mail ou téléphone.
