Les débits de boissons sont tenus de respecter la réglementation relative au permis d’exploitation nécessaire à l’ouverture de ces établissements et à la licence pour mettre en vente des boissons.
L'obtention d’un permis d’exploitation est obligatoire car il a pour but d’informer et de sensibiliser les professionnels du secteur sur leurs droits et leurs obligations mais également pour prévenir les dangers de l'alcool pour leurs clients.
En cas de non-respect des règles en vigueur, ces établissements peuvent se voir infliger des avertissements, des sanctions. Parallèlement aux poursuites pénales, l'inobservation des règles peut entraîner une procédure administrative ayant pour conséquence la fermeture totale ou partielle de l’établissement.
Le Code de la santé publique permet en effet au représentant de l’État dans le département de décider de la fermeture administrative d’un débit de boisson pour les motifs énoncés à l’article L. 3332-15.
Les enjeux de survie du commerce implique de connaître précisément la nature juridique de cette décision pour pouvoir la contester utilement.
Vous faites l’objet d’une mesure de fermeture administrative ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique ce que c’est, ses causes, mais aussi et surtout comment y faire face !
La mesure de fermeture administrative est une mesure dite de police administrative qui a initialement pour but de prévenir et d’empêcher des comportements illicites ou constitutifs d’un trouble à l’ordre public en interdisant l’accès et l’exploitation des établissements. Cela peut être des infractions à la réglementation des débits de boissons, des atteintes à la sécurité, la salubrité ou encore à la santé publique voire même des crimes et délits.
Les bars, discothèques ou restaurants sont généralement concernés en raison de la nature de leur activité, qui implique généralement la consommation de boissons alcoolisées et donc des dérives, mais aussi des nuisances sonores potentiellement importantes.
En pratique, une telle mesure peut être décidée par arrêté lorsque plusieurs incidents sont déjà survenus pour empêcher leur réitération. Cette mesure a donc vocation à faire cesser les troubles ou les risques générés par l’exploitation de ces établissements.
La fermeture administrative peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département à savoir le préfet, mais aussi par les maires ou le Ministre de l’Intérieur dans certains cas. La durée de la fermeture ordonnée dépendra alors de la nature, de la fréquence mais aussi de la gravité des manquements constatés.
La fermeture administrative devra ainsi être différenciée de la fermeture judiciaire mais aussi des fermetures décidées en raison de la situation sanitaire actuelle difficilement contestables.
La conjoncture actuelle est un parfait exemple de l’utilisation de cette mesure par les préfets avec comme justification la protection de la santé publique. En effet, en principe prononcées pour faire face aux risques plus “ordinaires”, les fermetures administratives ont été décidées cette fois-ci en raison de la crise sanitaire en se fondant sur la salubrité publique.
Dans un premier temps, ces établissements ont fait l’objet de fermeture impliquant l’interdiction de l’accès au public en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Dans un second temps, comme la fin de la période de confinement du printemps dernier a signé la réouverture des restaurants et bars, ces derniers se sont vus imposer la mise en place d’un grand nombre de précautions pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : sens de circulation, port obligatoire du masque, distances entre les tables etc.
Le non-respect de ces mesures d’hygiène convenues dans un protocole sanitaire communiqué par le Ministre du travail à la destination des hôtels, cafés et restaurants était en effet susceptible de motiver des mesures de fermetures administratives des établissements négligents.
Enfin, les Préfets ont pu prendre la décision d’édicter des arrêtés de fermetures administratives des débits de boissons à des heures limitées en fonction du taux d’incidence et de la propagation du virus sur la commune ou le territoire avant de revenir à la décision de fermeture complète des lieux considérés comme non indispensables à la vie de la nation.
Ces mesures ont fait l’objet d’actions en justice mais sans succès puisque le Tribunal administratif de Rennes, par exemple, a décidé par une ordonnance rendue en septembre, que la fermeture des bars à 23 heures était une mesure proportionnée au regard du taux d'incidence du virus mais aussi des infractions constatées par les services de police.
De même, dans le cadre d’actions en urgence dites référés, le Conseil d’État a jugé que les arrêtés relatifs à la fermeture des boîtes de nuits étaient légaux. La même institution avait d’ailleurs jugé que le confinement généralisé n’était pas une privation de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution.
De manière générale, les requêtes intentées à la suite du premier confinement se sont soldées par un rejet pour la quasi-totalité.
Il peut être difficile de différencier la mesure de fermeture administrative de la mesure de fermeture judiciaire car elles visent toutes les deux les débits de boissons ne respectant pas la réglementation en vigueur.
Toutefois, d’une part ces deux mesures fermetures ne sont pas ordonnées par les mêmes autorités et d’autre part, elles ne sont pas prises sur les mêmes fondements, ni avec les mêmes objectifs.
Il convient en conséquence de détailler les causes d’une mesure de fermeture administrative, déterminer sa durée, la régularité de la procédure suivie par l’autorité mais aussi les conséquences sur les employés de l’établissement fermé.
Sur cette question, le Code du travail est clair. Il est indiqué qu’une telle mesure ne peut justifier la rupture ou la suspension du contrat de travail des salariés de l’établissement.
Autrement dit, même si vous êtes en cessation d’activité en raison de la mesure de fermeture, vous serez tout de même tenu de payer vos salariés. Toute tentative de rupture ou de licenciement justifiée par la fermeture sera considérée comme abusive.
Au lieu de procéder à des licenciements qui auront de fortes chances d’être contestés, il est donc plus judicieux d’envoyer vos employés en congés ou de les faire bénéficier de congés payés par anticipation si cela est permis par l’accord collectif ou même de proposer d’accorder des congés sans solde à ceux qui le demandent.
✍ BON À SAVOIR
En dehors des fermetures administratives prononcées en raison de la crise sanitaire, l’employeur ne peut en principe par recourir au chômage partiel pour obtenir une allocation de l’État.
Ces décisions relèvent principalement de la compétence des représentants de l’État au niveau départemental, à savoir le préfet et le Préfet de police de Paris, mais également de celle des maires qui sont responsables de la sauvegarde de l’ordre public au niveau de leurs communes.
En tous les cas, lorsque le préfet prend un arrêté, le maire ne peut aller à l’encontre en édictant des décisions explicitement contraires ou d’une autre manière indirecte. À ce titre, le maire ne peut de manière générale contrevenir à des dispositions prises par les autorités qui lui sont supérieures.
Toutefois, le maire a le pouvoir de préciser les mesures prises par le préfet notamment pour les aggraver lorsque les circonstances locales l’exigent. La légalité de ces mesures est donc subordonnée à ce qu’il existe une situation locale tout à fait particulière qui nécessiterait une décision du maire.
Enfin dans des cas exceptionnels, le Ministre de l’Intérieur est susceptible d’ordonner des fermetures administratives.
Les causes et motifs fondant une telle mesure sont nombreux, et cela se remarque déjà à la lecture de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique.
De plus, les autorités peuvent également choisir d’agir sur d’autres fondements. En effet, par exemple, indépendamment des pouvoirs détenus en vertu des dispositions précitées, les autorités administratives peuvent également agir dans le cadre du Code général des collectivités territoriales qui lui confère un pouvoir de police spécial visant les établissements diffusant de la musique. Ainsi le préfet ou le maire peuvent choisir d’agir selon l’un ou l’autre fondement pour ordonner la fermeture d’un débit de boissons.
De même, le code de la consommation permet la fermeture d’un établissement présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé publique afin qu’il se mette en conformité avec les réglementations sanitaires.
Somme toute, les débits de boissons et restaurants peuvent être soumis à des mesures de police administrative générale comme de police spéciale.
Toutefois, pour résumer, les débits de boissons ainsi que les restaurants sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de fermeture dans trois cas :
La question de la raison de la fermeture n’est pas anecdotique dans la mesure où elle conditionne plusieurs paramètres :
La fermeture des établissements peut être ordonnée par le préfet ou le préfet de police de Paris en cas d’infraction aux réglementations spécifiques aux débits de boissons et restaurants. Dans ce cadre, les établissement peuvent être fermés en raison :
La fermeture ordonnée sur cette base peut aller jusqu’à 6 mois.
En application de l’article L 3332-16 du Code de la santé publique, cette fermeture peut également être ordonnée par le ministre de l’Intérieur pour une durée de trois mois à un an.
Dans le cas où le ministre de l’Intérieur viendrait à se prononcer, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre. La combinaison des mesures de fermeture du préfet et du ministre ne peuvent toutefois donner lieu à une fermeture de plus d’un an.
La fermeture des établissements peut être ordonnée par le préfet ou le préfet de police de Paris en raison d’atteinte ou du risque d’atteinte à ce qu’on appelle l’ordre public. C’est un des motifs le plus courant de fermeture.
La notion d’ordre public peut être difficile à cerner car elle renvoie en réalité à plusieurs dimensions à savoir en premier lieu un ordre public dit matériel ou traditionnel qui comprend la sauvegarde de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité publique.
À ce titre, les débits de boissons et les restaurants devront s’assurer de respecter et s’assurer de ne pas troubler la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
De même, ces établissements devront respecter la dignité de la personne humaine dans l’organisation de leurs activités quotidiennes mais aussi événements ou de leurs soirées à thème.
Ainsi, plus concrètement et à titre d’exemple, la fermeture administrative peut être ordonnée pour les motifs suivants :
En la matière, une fermeture administrative n’arrivant en général jamais seule, l’exploitant doit être très vigilant à son environnement et réagir dès les premiers signes du mécontentement de ses voisins ou de ses riverains. Il devra se tenir au courant des plaintes, mains courantes ou autres procès-verbaux.
La fermeture ordonnée en raison d’une atteinte à l’ordre public ne peut excéder 2 mois. Elle peut aller jusqu’à 3 mois en application du Code de la sécurité intérieure si l’établissement pratique la vente à emporter de boissons alcoolisées.
Cette mesure de fermeture doit tout même rester proportionnée au risque d’atteinte ou à l’atteinte à l’ordre public invoquée. En effet, une mesure de police n’est légale que dans la mesure où elle est nécessaire et proportionnée.
Ce sont les cas de fermeture les plus graves.
En conséquence, ce sont les cas qui permettent une fermeture plus longue, qui peuvent survenir sans avertissement aucun et qui engendrent les conséquences les plus graves comme la perte de la licence ou l’annulation du permis d’exploitation.
En effet, la fermeture des établissements peut être ordonnée par le préfet ou le préfet de police de Paris pour une durée de six mois, qui peut être portée à un an si le ministre de l’intérieur s’en mêle.
Cette mesure peut être ordonnée alors même qu’aucune poursuite pénale n’est encore engagée ou qu’aucune condamnation n’ait été prononcée.
Une mesure de fermeture peut alors être basée sur des faits constitutifs de délits ou crimes au sens du code pénal, tels que :
Cette liste n’étant pas exhaustive, vous aurez tout de même compris que le non-respect de la législation et de la réglementation relatives aux stupéfiants, à la consommation d’alcool ou la protection des mineurs seront susceptibles d’entraîner la fermeture de votre établissement.
En cas de non-respect de la décision de fermeture administrative, la sanction peut être lourde. L’article L. 3352-6 prévoit en effet une peine de 2 mois de prison ainsi que 3750€ d’amende.
Cette sanction peut être aggravée dans le cas où la fermeture était basée sur l’usage ou de trafic de produits stupéfiants au sein de l’établissement visé par la mesure.
En effet, en cas de non-respect de la décision prononcée par le représentant de l’État dans le département ou du Préfet de police à Paris, la sanction peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 d’après les dispositions de l’article L. 3422-2 du Code de sécurité publique.
Vous l’aurez compris plutôt contester la mesure que de choisir de ne pas la respecter ! Notre équipe de juristes experts vous accompagne en vous expliquant précisément les procédures possibles à l’encontre d’une mesure de fermeture administrative.
Une fermeture administrative étant susceptible d’avoir de lourdes conséquences qu’elles soient économiques ou sur la réputation de l’établissement, il est important de savoir la contester utilement autant que de connaître les règles en vigueur en matière de débits de boissons et de restaurant.
Il est en effet possible de contester la fermeture de son établissement, en exerçant de multiples recours pour obtenir l’annulation de la décision ou la réouverture dans un délai plus proche que celui prévu.
Attention ! Pour pouvoir agir utilement, il faut vérifier que vous rentrez bien dans les conditions vous permettant d’intenter de tels recours.
Votre assistant juridique augmenté vous accompagne et vous expose les conditions de chaque recours ainsi que les arguments à votre disposition pour contester utilement la fermeture.
✍ BON À SAVOIR
Pour exercer ces recours, le mieux est de se faire accompagner par un avocat compétent en la matière même si son assistance n’est pas toujours obligatoire. La complexité de la matière et des recours rendent difficile une victoire sans assistance. Nos services peuvent tout à fait vous mettre en relation dans ce cadre.
En raison de l’impact financier que représente une telle mesure, il peut s’avérer très important d’agir vite pour que la mesure de fermeture ne produise plus d’effets jusqu’au procès au fond.
Ces procédures de référés d’urgence vous permettront d’obtenir une décision dans les 48 heures à 1 mois, ce qui est beaucoup plus rapide que la procédure en annulation.
Pour exercer de tels recours en urgence, il faut cependant remplir plusieurs conditions exigées par le Code de justice administrative.
Votre assistant juridique augmenté vous liste et vous explique tout ce que vous devez savoir ci-dessous.
La procédure d’urgence dite référé-suspension a pour but d’obtenir la suspension de la décision administrative de fermeture jusqu’à ce que sa légalité soit examinée par un juge dans le cadre de la demande d’annulation au fond.
Le demandeur qui forme un référé suspension devra d’abord remplir des conditions dites de recevabilité :
Par la suite, le demandeur va devoir justifier que d’autres conditions sont remplies :
Dans le cadre de cette procédure, le juge devra obligatoirement statuer dans le mois sur la légalité de la décision. Il est également possible d’obtenir une décision en 48 heures en formant un référé-liberté.
Le référé-liberté permet de demander au juge des référés de prononcer toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté qualifiée de fondamentale.
À l’inverse du référé suspension évoqué plus haut, il n’est pas nécessaire d’avoir attaqué la décision avec un recours pour excès de pouvoir ou tout autre recours pour l’exercer. Cependant, l’article L.521-2 du Code de justice administrative subordonne la possibilité d’obtenir des mesures de sauvegarde à deux conditions cumulatives.
Les procédures d’urgence c’est donc un premier moyen de combler les pertes causées par la mesure de fermeture.
Si le juge statue en votre faveur, il s’agit d’une bataille de gagnée, mais il faut sécuriser sa victoire en assurant un recours au fond dit recours en annulation efficace. En effet, dans le cadre du référé-suspension, la décision de suspension du juge des référés ne sera que provisoire
De même si l’issue de ce procès ne vous est pas favorable, vous avez encore la chance de présenter des arguments lors de l’audience du recours en excès de pouvoir.
Tout se joue donc dans le cadre du recours pour excès de pouvoir intenté pour annuler la décision de fermeture.
Après avoir essayé les recours préalables directement auprès du préfet ou de son supérieur hiérarchique, il est possible pour le gérant de demander l’annulation de la décision de fermeture auprès du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.
Dans ce but, il faut former un recours dit recevable, à savoir agir dans les délais, mais aussi présenter des arguments sérieux et construits.
Dans un premier temps, le requérant doit présenter son recours au tribunal administratif compétent dans un délai précis, à savoir deux mois francs commençant à courir à compter de la notification régulière de la décision de fermeture.
Si ce délai est dépassé le recours sera forclos, les arguments concernant l'illégalité de la décision ne seront même pas examinés.
Toutefois pour que ce délai de deux mois vous soit opposable, il faut qu’ils soient expressément mentionnés dans la notification de la décision avec les voies de recours à la disposition de la personne visée par la mesure.
En pratique, si la décision de fermeture ne comporte pas une telle mention, alors vous devrez agir dans un délai raisonnable, soit en principe un an à compter de la date à laquelle une décision expresse vous a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.
Ensuite, le juge peut exiger que vous présentiez la preuve que vous avez bien formulé un recours préalable auprès du préfet ou de son supérieur hiérarchique avant d’agir devant les tribunaux.
Enfin, il faut veiller à la bonne présentation de votre argumentation. Il faudra que votre requête permettent de vous identifier mais aussi d’identifier l’autorité qui a pris la décision.
Il sera nécessaire de présenter un résumé des faits avant votre argumentation détaillée et appuyée par des preuves qui devront être en annexes.
Il y a plusieurs arguments que vous pouvez invoquer à l’appui de ce recours en annulation. Ces arguments de fond et de forme, dits de légalité interne et externe, pourront également vous servir dans le cadre d’un recours en responsabilité ou des référés exposés plus haut.
S’agissant de la compétence, chaque autorité a une compétence bien délimitée soit en premier lieu par des textes de lois, soit en second lieu par des décisions de justice. En l'occurrence, dans le cas de la fermeture administrative, il faudra vérifier que la décision émane bien du Préfet, du maire ou du Ministre de l’Intérieur.
Ces autorités peuvent bien évidemment déléguer leurs signatures. Il faudra alors bien vérifier que la personne qui a signé la décision avait bien le droit de le faire.
S’agissant de la forme de l’acte, les règles subordonnent le contenant de la norme par opposition à son contenu. Autrement dit, il faut que l’acte comporte toutes les mentions requises, qu’il soit motivé et signé par son auteur.
Enfin, s’agissant de la procédure que doit respecter l’acte, il faut s'intéresser aux règles attachées au processus d’élaboration de l’acte.
En l'occurrence, dans certains cas de fermeture administrative, l’autorité est tenue de respecter une procédure contradictoire en permettant au gérant de l’établissement de formuler des observations écrites dans un délai de 15 jours après un avertissement. Un avertissement doit donc être produit afin de laisser la possibilité au gérant de présenter son point de vue en amont de la prise de décision.
En effet, pour une fermeture administrative justifiée par l’existence d’infractions à la réglementation doit faire l’objet d’un avertissement. Si vous vous trouvez dans ce cas, vérifiez que vous avez bien reçu cet avertissement et si ce n’est pas le cas, vous pouvez invoquer ce manquement au principe du contradictoire en posant que si la procédure avait été respectée, la décision n’aurait peut-être pas été prise si vous aviez pu présenter vos arguments en amont.
Le contenu de l’acte doit respecter les normes supérieures, c’est-à-dire que la décision doit respecter la loi et les règlements. Elle ne doit pas aller à l’encontre de la réglementation en vigueur.
S’agissant des motifs, l’acte ne doit pas comporter d’erreur de droit, de fait ou de qualification juridique des faits. La mesure de police administrative de l’État ou du maire doit être appuyée sur des pièces relevant de son champ de compétence comme des rapports administratifs adressés au préfet.
Les faits matériels qui vous sont reprochés pour justifier la mesure de fermeture doivent être réels et strictement motivés par la fréquentation de votre établissement ou de ses conditions d’exploitation.
En l'occurrence, il faut - et c'est là l'essentiel – que la mesure de police de fermeture soit nécessaire et adaptée par sa nature et sa gravité, à l'importance de ce trouble ou de cette menace de trouble.
Il faudra alors vérifier que la mesure de fermeture est proportionnée par rapport au but qu’elle poursuit, à savoir par exemple qu’elle n’inflige pas aux libertés qu’elle affecte des atteintes excédant ce qui était absolument nécessaire au maintien de l’ordre public. Sont le plus souvent illégales les interdictions générales et absolues édictées par l'autorité de police. Un argument pour la contester pourrait donc être qu’il n’existe que peu d’infractions aux règles sanitaires ou qu’il existe des mesures alternatives à la fermeture pour prévenir les atteintes à l’ordre public.
Enfin, concernant le but de l’acte, il ne doit pas y avoir de détournement de pouvoir c'est-à-dire que la décision ne doit pas avoir été prise en raison de considérations privées ou dans un but autre que celui en vertu duquel les pouvoirs ont été conférés au maire, au préfet ou au ministre.
Le but de la fermeture est simplement d’empêcher la réitération des faits reprochés, c’est donc bien l’établissement qui est visé et non son gérant à titre personnel.
Si vous déposez votre recours en bonne et due forme, le juge contrôlera la légalité de la décision. Toutefois, le seul fait d’exercer un recours en annulation ne permettra pas d’empêcher la fermeture immédiate de votre établissement, pour cela il faudra l’assortir d’un recours en urgence présenté ci-dessus.
Vous l’aurez compris, vous pouvez effectuer ce recours en annulation seul sans faire appel à un avocat. Seulement en procédure administrative, il est bénéfique de vous faire assister par un avocat spécialisé.
Il ne faut pas laisser l’avenir de votre établissement au hasard et augmenter vos chances d’une décision favorable du juge en s’entourant d’experts dans le domaine.
Toute décision de fermeture déclarée illégale constitue une faute, qui a pour conséquence d’obliger l’administration d’indemniser les préjudices découlant de la fermeture administrative.
✍ BON À SAVOIR
La demande en indemnisation peut tout à fait être introduite au sein des mêmes conclusions que celles présentées pour le recours en annulation. Il n’est donc pas nécessaire d’intenter plusieurs recours.
La condition sine qua none de ce recours est donc que la décision de fermeture soit illégale. Il reste donc important de prouver en quoi la décision était illégale, soit en joignant un jugement préalable la déclarant illégale, soit en présentant un argumentaire précis comme ceux exposés précédemment.
Il est également important que le montant de la demande de dommages et intérêts soit correctement chiffrée pour aboutir que ce soit dans le cadre du recours préalable ou dans le cadre du recours devant le juge administratif.
Peut ainsi être demandée une compensation financière chiffrée pour les pertes d’exploitation entraînée par l'absence d'exploitation durant la période de fermeture. L’exploitant peut alors demander une réparation correspondant au calcul du chiffre d’affaires moyen réalisé par l’établissement, déduction faite de l’économie de charges courantes qui correspondrait au bénéfice qu’aurait réalisé l’établissement en l’absence de fermeture.
En toute logique, les charges fixes de l’établissement ne peuvent en effet être indemnisées car ces derniers sont supportés en raison de l’existence de l’établissement et non en lien direct avec la fermeture administrative, dans la mesure où le loyer aurait été à la charge de l’exploitant même si l’établissement avait été ouvert.
Il est aussi possible de demander une somme correspondante à la perte de valeur du fonds de commerce en lien direct avec la fermeture, notamment en cas de projet de vente du fonds.
✍ BON À SAVOIR
Pour chiffrer au mieux votre préjudice, le principe est de faire appel à des experts-comptables qui calculent le préjudice commercial.
Au-delà du simple préjudice matériel, l’exploitant peut également demander réparation du préjudice moral ayant découlé de la fermeture.
En conclusion et comme pour le cas des amendes liées au confinement, il y a plusieurs moyens d’agir contre la mesure de fermeture administrative prononcée à l’encontre de votre établissement. Avec cet exposé, ils n’ont plus de secret pour vous.
Notre équipe de juristes experts se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions à ce sujet que ce soit par mail, par téléphone ou encore par chat.
En cas de recours devant le juge, nos services peuvent également vous mettre en relation avec tous les professionnels nécessaires dont un avocat compétent et proche de chez vous !
