Qu’est-ce que le régime de franchise en base de TVA ?

Le Code général des impôts prévoit 4 régimes de TVA. Les régimes réels simplifiés, normaux et mini-réel au côté du régime de franchise en base de TVA que nous  allons développer.

Le régime de la franchise se caractérise par l’absence de collecte, de paiement, ou de déduction de la TVA comme une véritable dispense de TVA. Ainsi, dans ce régime de franchise, l'entreprise ne collecte pas la TVA auprès de ses clients et donc à l’interdiction de la faire figurer sur ses factures, et ne peut pas non plus déduire celle qu’elle paye auprès de ses fournisseurs.

✍    BON À SAVOIR

En application de l’article 293 E du Code général des impôts, les assujettis au régime de franchise TVA, lorsqu’ils délivrent une facture, une note d’honoraire, ou tout autre document en tenant lieu, ces documents doivent comporter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Le régime de franchise est ouvert aux entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) est inférieur à certains seuils (voir le tableau  juste après). Il est important de noter deux choses :

• D’une part, l’entreprise dont le CA est inférieur au seuil d’application de la franchise, peut toujours opter pour un autre régime de TVA ! Autrement dit, lorsque l’on n’est éligible au régime de franchise en base de TVA, on est pas obligé d’y adhérer, on peut choisir sur option un autre régime. Et cette option est une bonne nouvelle, non seulement pour les caisses de l’État mais également pour tous ceux qui souhaitent récupérer ou déduire la TVA déductible !

• D’autre part, l’entreprise qui a opté pour le régime de franchise (année N), et dont  le CA dépasse les seuils peut continuer de bénéficier du régime de franchise pendant 2 ans suivant le dépassement du seuil (N+2) si le CA reste inférieur à un seuil visé dans le tableau ci-après. Si le CA dépasse le seuil maximal, l’entreprise doit effectuer ses déclarations dans un des régimes réels de TVA.  L’entreprise a l’obligation de déclarer son dépassement des seuils au service des impôts par simple lettre ou sur papier libre dans le mois suivant son dépassement.

Les seuils de chiffres d’affaires pour l'application du régime de franchise pour les exercices 2020-2021-2022 sont donnés par l’article 293 B du Code général des Impôts. Comme à leurs habitudes, les articles Code général des impôts ne sont pas les plus lisibles.  N’hésitez pas à faire appel à notre équipe de juristes pour être certain du seuil qui s’applique à votre activité, selon votre lieu d’établissement :

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Ce régime de franchise a alors pour avantage de ne faire procéder à aucune déclaration de TVA puisqu’elle n’est pas collectée. Il suffit de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises dans les quinze jours suivant le début de son activité, ou d’opter pour ce régime en cours de vie sociale.

L’application du régime est de droit lorsque les seuils mentionnés à l’article 293B ne sont pas franchis. Il est possible de sortir du régime de franchise en base de TVA sur option, laquelle doit être formulée par écrit et adressée au service des impôts des entreprises compétent pour recevoir la déclaration, soit celui du lieu d'exercice de la profession.

L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L'option couvre obligatoirement une période de deux années comprenant celle au cours de laquelle elle est déclarée. Ainsi, une option formulée le 1er octobre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.

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L’option est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. L’option est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA.

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La dénonciation de l'option doit être formulée au plus tard à l'échéance d'une option précédente.

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Les redevables qui se placent volontairement sous le régime de la TVA en exerçant l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de cette taxe selon le régime choisi.

Le régime de franchise en base  de TVA est intéressant :

• Pour un business BtC (de professionnel à consommateur) ayant peu de dépenses fournisseurs il est intéressant. L’absence de collecte de TVA permet soit d’avoir un avantage concurrentiel sur les prix pratiqués, tout en perdant peu d’argent en ne récupérant pas la TVA déductible, soit d’avoir une marge plus importante que la concurrence qui facture la TVA.
• Toutefois, pour un business BtoB, le régime de franchise en base peut être un frein au développement des relations. On explique : l’un des intérêts pratiques des échanges entre professionnels est de pouvoir déduire la TVA payée auprès d’un professionnel. En l’absence de TVA collectée dans le régime de franchise en base de TVA, le cocontractant professionnel ne peut déduire la TVA payée. C’est pourquoi dans un tel business model BtoB, la facturation doit tenir compte de l’absence de possibilité pour le cocontractant professionnel de déduire une quelconque TVA. Il y a ainsi moins de marge de manœuvre et l’avantage concurrentiel sur les prix pratiqués est annihilé.

En cas de dépenses fournisseurs plus élevées que le bénéfice tiré de l’avantage concurrentiel sur les prix pratiqués, le régime de franchise en base de TVA perd de l’intérêt pour le professionnel car il ne peut pas récupérer la TVA qu’il paye lui-même auprès de ses fournisseurs. À ce moment-là, il conviendrait de se tourner vers un des régimes réels.