Lorsqu’une entreprise a besoin de financements, au lieu de solliciter un établissement bancaire et souscrire un prêt classique, elle peut se tourner vers ses partenaires économiques pour conclure un prêt. Depuis 2015, il est en effet possible de conclure un contrat de prêt inter-entreprises.
ℹ️ Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre !
Solution de financement alternatif à l’emprunt bancaire classique, principalement destiné aux entreprises de type PME, le prêt inter-entreprises présente de nombreux avantages. Il permet à deux entreprises de se consentir un prêt d’une durée de 3 années maximum. La particularité de ce dispositif est que les entreprises en question n’ont pas besoin d’appartenir au même groupe de sociétés. Ce dispositif est en effet destiné à des structures qui, sans appartenir au même groupe, entretiennent entre elles des liens économiques. Pour éviter toutes formes d’abus, le prêt inter-entreprises est assorti d’une série de conditions impératives, que l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse sont tenues de respecter. C’est pourquoi cette convention est à manier avec la plus grande précaution, d’autant plus que l’octroi de prêt est en principe réservé aux établissements bancaires et de crédit.
Le prêt inter-entreprises présente de nombreux avantages, aussi bien pour la société prêteuse des fonds que pour celle qui les recevra.
💡 Du point de vue de l’entreprise emprunteuse :
Que ce soit lors de leur constitution, en cours de vie sociale afin d’assurer leur développement ou bien lorsqu’elles se trouvent en difficulté financière, les entreprises ont constamment besoin de fonds.
Pour les obtenir, elles sollicitent principalement les établissements bancaires, en contractant auprès d’eux un prêt. Mais à terme, cette solution peut conduire à un endettement plus ou moins important de l’entreprise emprunteuse. Par ailleurs, il arrive que les banques, particulièrement en temps de crise, soient réticentes à accorder des prêts à des structures de petite envergure, surtout lorsqu’elles viennent de débuter leur activité.
☝️ C’est pour ces raisons qu’il est parfois préférable de se tourner vers un mode de financement alternatif à l’emprunt bancaire classique.
Le Législateur en facilite l’accès en permettant notamment que des sociétés d’un même groupe puissent se consentir entre elles des avances, ou effectuer des opérations de trésorerie.
💡 Du point de vue de l’entreprise prêteuse :
L’octroi d’un prêt inter-entreprises présente également des avantages pour l’entreprise prêteuse.
En effet, elle peut profiter du fait que sa trésorerie présente un excédent, pour soutenir un de ses partenaires économiques en difficulté. Cette situation est envisagée par le dispositif légal ayant instauré le prêt inter-entreprises. Celui-ci peut notamment être mis en place entre des entreprises qui partagent entre elles des liens économiques et non capitalistiques. Aussi, il est tout à fait envisageable pour une entreprise de recourir à cette solution afin de venir en aide à un de ses partenaires commerciaux, qui rencontre un besoin ponctuel de financement.
L’avantage est qu’ainsi, l’entreprise prêteuse va pouvoir s’assurer de la pérennité de ses partenaires commerciaux, et de la réalisation de leurs projets communs.
👉 Depuis la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est possible de conclure des prêts dits inter-entreprises. Ce dispositif vient répondre à la problématique du manque de trésorerie subi, notamment, par les petites et moyennes entreprises (PME).
La loi Pacte de 2019 a davantage renforcé ce dispositif et l’a surtout étendu, notamment concernant sa durée et les sociétés pouvant y avoir recours.
🤓 Étudions-le plus en détails !
👉 La loi encadre strictement les conditions dans lesquelles le prêt inter-entreprises peut être octroyé. Elle pose des critères à respecter pour être prêteur de fonds, comme pour en être emprunteur. Enfin, la loi exige que des liens économiques existent entre les deux entreprises.
📌 D’abord, la loi pose des conditions s’agissant de l’entreprise prêteuse. Aussi, pour pouvoir consentir un prêt, il faut :
📌 Ensuite, la loi pose des conditions s’agissant de l’entreprise emprunteuse. Aussi, pour pouvoir recevoir un prêt, il faut :
📌 Enfin, il faut que les deux sociétés, autant celle qui consent le prêt que celle qui le reçoit, respectent des conditions supplémentaires, notamment concernant les relations économiques qu’elles entretiennent.
Il est en effet nécessaire que les deux entreprises (ou un membre de leur groupe de sociétés) entretiennent entre elles des liens économiques.
Ces liens économiques existent :
✍️ À NOTER :
Si la société prêteuse est une associée de la société emprunteuse, elles peuvent conclure entre elles une convention de compte courant d’associé. Par cette convention, elles pourront également se prêter des fonds, mais de façon beaucoup plus souple, sans avoir à respecter les strictes conditions du régime inter-entreprises.
🤓 Pour résumer, les sociétés éligibles au nouveau dispositif sont dorénavant autorisées à conclure des prêts au profit de sociétés partenaires, entretenant entre elles des liens économiques, mais pas nécessairement capitalistiques. Les sociétés éligibles à ce régime ne sont donc plus contraintes de passer par l’intermédiaire d’un établissement de crédit pour accorder des prêts.
📌 Le prêt ne doit pas créer un déséquilibre dans les relations entre les entreprises.
Il faut notamment éviter que le prêt consenti à l’entreprise emprunteuse ne la place dans un état de dépendance économique vis-à-vis de l’entreprise prêteuse.
C’est le commissaire aux comptes qui doit s’en assurer.
👉 Tout d’abord, le dirigeant de l’entreprise prêteuse doit lui fournir une attestation relative aux prêts inter-entreprises. Dans ce document, le dirigeant atteste que son entreprise n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour un abus de dépendance économique.
👉 Par ailleurs, le dirigeant doit lui faire état chaque année des contrats de prêts inter-entreprises en cours. Le commissaire aux comptes les mentionne dans une déclaration annexée à son rapport de gestion qu’il rend au moment de la clôture des comptes sociaux.
À l’appui de ces documents, le commissaire aux comptes doit s’assurer que l’entreprise emprunteuse n’est pas économiquement dépendante de l’entreprise prêteuse.
📌 Le prêt ne doit pas être un moyen pour le prêteur, d’imposer des délais de paiement à l’entreprise emprunteuse.
👉 Les entreprises sont tenues de respecter les plafonds légaux, imposés par le code de commerce.
📌 L’activité de crédit doit être accessoire par rapport à l'activité principale de la société prêteuse.
👉 Ces différentes mesures visent à prévenir et éviter les abus de biens sociaux.
📌 Il faut également veiller à prendre quelques précautions, particulièrement pour l’entreprise prêteuse.
L’octroi de crédit est habituellement réservé aux établissements bancaires et de crédit. Ces derniers détiennent ainsi en principe un monopole. Le crédit inter-entreprises en constitue donc une exception.
De ce fait, les entreprises prêteuses n’ont pas pour habitude de conclure ce genre de conventions, qui sont en principe réservées aux établissements bancaires, en raison du fait qu’elles présentent des risques non négligeables. Ainsi, elles n’ont pas les mêmes outils ou ne disposent pas de la même expérience pour apprécier l’opportunité de conclure de tels prêts ou pour évaluer les risques et les chances de remboursement dont ils sont assortis. Elles doivent donc faire preuve de la plus grande prudence, lorsqu’elles concluent de telles conventions.
⏱ Le prêt inter-entreprises ne peut être consenti que pour une durée de moins de 3 ans à l’entreprise emprunteuse.
💰 Le montant du prêt est lui aussi limité.
Il est limité à deux niveaux.
👉 D’abord il faut tenir compte de l’ensemble des prêts qui ont été consentis pendant un exercice et s’assurer que le montant du prêt inter-entreprises ne dépasse pas :
⚠️ Une limite globale : il faut s’assurer que le montant de l’ensemble des prêts consentis au cours d’un exercice comptable ne pouvant être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
⚠️ Une limite individuelle : il faut s’assurer que le montant de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne pouvant être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
Dans tous les cas, ces prêts doivent absolument rester accessoires par rapport à l’activité principale de chacune des sociétés impliquées.
🤓 Après avoir envisagé les conditions auxquelles un prêt inter-entreprises peut être conclu, il nous faut à présent voir de plus près comment réaliser en pratique une telle convention !
📄 Le prêt inter-entreprises doit être formalisé dans une convention : le contrat inter-entreprises.
Ce contrat doit répondre aux conditions de formes exigées et applicables à tout contrat de prêt.
Par ailleurs, lorsque ces prêts sont accordés par des Sociétés Anonymes (SA) ou des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), ils sont soumis à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
Afin de réaliser un prêt inter-entreprises, plusieurs étapes doivent être respectées.
Tout d’abord, il convient de s’assurer que les conditions décrites précédemment sont bien respectées.
📌 Il s’agira notamment de vérifier que l’entreprise emprunteuse peut effectivement se faire prêter des fonds, et que l’entreprise prêteuse est en droit de consentir un tel prêt. Il s’agira également de s’assurer que les relations qu’elles entretiennent rentrent bien dans le cadre légal. Enfin, il est nécessaire que le prêt envisagé ne dépasse pas les plafonds légaux concernant son montant comme sa durée.
✍️ Il faudra ensuite rédiger le contrat de prêt inter-entreprises en lui-même, en respectant les conditions inhérentes à toute convention de prêt.
📃 Une fois que le commissaire aux comptes se sera assuré que le prêt consenti à l’entreprise emprunteuse ne la place pas dans un état de dépendance économique vis-à-vis de l’entreprise prêteuse, le contrat de prêt inter-entreprises est alors validé.
Les fonds prêtés vont venir alimenter la trésorerie de la société emprunteuse, qui pourra allouer les sommes aux postes de dépenses de son choix.
👨💼 Chaque année, le dirigeant devra faire état au commissaire aux comptes, des contrats de prêts inter-entreprises en cours. Ce dernier les mentionne dans une déclaration annexée à son rapport de gestion qu’il rend au moment de la clôture des comptes sociaux.
🤓 Pour résumer, pour conclure un prêt inter-entreprises, il n’est donc pas nécessaire qu’il existe un lien capitalistique entre les deux sociétés, comme c’est le cas pour les opérations de trésorerie. Il suffit que les deux structures entretiennent des relations commerciales entre elles pour qu’elles s'octroient des prêts pour des périodes de trois ans maximum. Il est nécessaire de remplir de nombreuses conditions, qui permettent de s’assurer que le prêt octroyé n’est pas abusif. C’est pourquoi il faut se montrer particulièrement vigilant lors de la rédaction de la convention qui l’encadre.
💫 Intérêts et précautions à prendre, conditions à remplir pour en bénéficier ou l’accorder, modalités particulières,... c’est officiel : le prêt inter-entreprises n’a désormais plus de secret pour vous !
👉 Vous envisagez de conclure une telle convention ? Vous souhaitez un complément d’information pour savoir si votre entreprise peut prétendre à ce dispositif ? Nos juristes spécialisés vous renseignent et vous accompagnent dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
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