Vous exercez à titre commercial, industriel ou artisanal ? Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil légal ? Vous ne souhaitez pas opter pour un régime fiscal supérieur ? Vous pouvez bénéficier du régime Micro-BIC ! Ce régime d’imposition est un régime destiné aux micro-entreprises.
Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité commerciale industrielle ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépassent pas les seuils du régime des micro-entreprises.
Avec le régime du micro-BIC vous bénéficierez d’un régime simplifié, pour lequel sera simplement appliqué à vos recettes un abattement forfaitaire représentant vos charges. Il présente de nombreux avantages et allégements fiscaux et administratifs !
Mais, êtes vous soumis au régime du micro-BIC ? Quel est le régime fiscal du micro-BIC ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Comment déclarer vos revenus ?
Vous êtes au bon endroit, qiiro répond à toutes vos questions et vous explique dans des termes clairs et compréhensibles ce qu’est le régime d’imposition Micro-BIC et comment s’en acquitter.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) se divisent en trois catégories. Les BIC par nature, par assimilation ou détermination de la loi et les BIC par accessoire.
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux par nature, pour l’imposition au titre de l’IR (impôt sur le revenu), les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Les activités commerciales visent les commerçants qui accomplissent des actes de commerce à titre de profession habituelle de manière personnelle et indépendante. Qu’il s’agisse de commerçant de droit ou de fait, que l’activité commerciale soit licite ou illicite. Par ailleurs, les entreprises commerciales sont tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Les activités industrielles s'apprécient au regard de l’importance des moyens mis en œuvre, elles ont un caractère commercial sur le plan juridique mais aussi sur le plan fiscal. En effet, une activité industrielle et commerciale est une activité exercée par une personne qui pratique des actes de commerce ou qui exerce une activité répertoriée par décret aux professions industrielles et commerciales. La loi en liste de nombreux exemple, on y retrouve notamment l’achat pour la revente.
Les activités artisanales, concernent les travailleurs qui accomplissent une activité manuelle, seuls, ou en entreprise mais assistés d’un nombre limité d’ouvriers. Ils exercent une activité indépendante de production, de réparation, de transformation ou de prestation de services artisanaux.
On retrouve notamment dans les activités artisanales les métiers du bâtiment et de la production (maçons, menuisiers, carreleurs, électriciens, couvreurs, plombiers, fabricants d’objets, …), de l’alimentation (boucher, boulangers, fromagers, pâtissiers, chocolatiers, …) et les services artisanaux (coiffeurs, couturiers, horlogers, maroquiniers, …).
✍ BON À SAVOIR
Vous pouvez consulter la liste des professionnels relevant de l'artisanat sur le site internet de la chambre des métiers.
Les entreprises artisanales doivent s’immatriculer au répertoire des métiers ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés lorsque l’activité artisanale est exercée en société et/ou lorsqu’une activité commerciale est exercée par l’entreprise.
Sont ainsi imposées dans la catégorie (cédule) des BIC, les personnes physiques réalisant des bénéfices, à titre habituel et pour leur propre compte, provenant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, soit, sous la forme d’une entreprise individuelle, soit, en tant qu’associé d’une société de personne (non soumise à l’Impôt sur les sociétés, IS).
En tant qu’associé d'une société de personne vous êtes imposés à hauteur de votre quote-part de bénéfice, distribué ou non, proportionnellement à vos droits dans ladite société.
✍ BON À SAVOIR
Les bénéfices réalisés par une société de personne ne sont pas imposés au niveau de la société mais au niveau de ses associés, personne physique personnellement assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IR).
La cédule BIC comporte également des activités qui, même si elles ne proviennent pas de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, sont qualifiées comme relevant des BIC par le législateur. Ainsi sont par exemple imposés au titre des BIC les professionnels de l’immobilier (agent, promoteur immobilier, …) , les activités de location d’immeubles meublés ou équipés, la location gérance de fonds de commerce, …
Le régime des BIC s’étend par attraction (accessoire) aux bénéfices des activités agricoles (normalement soumis à la catégorie des BA, bénéfices agricoles) ou non commerciales (normalement soumis à la catégorie des BNC, bénéfices non commerciaux) qui sont accessoires à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Les revenus qui par leur nature ne sont pas des BIC peuvent donc être abordés comme tels s’ils sont accessoires à une activité commerciale, industrielle, artisanale. Par exemple, si vous êtes boucher mais également éleveur de bovins, pour que la catégorie des BIC soit prise en compte il faut que cette dernière activité d’élevage ne représente qu’une partie accessoire de votre chiffre d'affaires, votre activité principale étant commerciale.
Cependant, le régime des BIC s’étend par attraction aux résultats des activités qui en sont accessoires seulement si deux conditions sont cumulativement réunies :
Les titulaires de BIC sont répartis en deux catégories :
Il résulte de cette distinction que certains avantages reconnus aux professionnels en matière d’imputation des bénéfices notamment ou de traitement des plus values ne bénéficient pas aux non professionnels.
Tous les entrepreneurs ne peuvent donc pas bénéficier du régime micro-BIC. En effet, pour cela, il est nécessaire que l’entreprise soit une entreprise individuelle, EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ayant pour gérant associé unique une personne physique (et non une personne morale). Les sociétés à plusieurs associés et les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne peuvent pas bénéficier du régime des micro-entreprises.
Attention ! Certaines activités sont exclues du régime micro-BIC car si elles relèvent de la cédule des BIC, elles ne relèvent pas de la catégorie des micro-entreprises. C’est le cas des activités de marchand de biens, de location d’immeubles, d’opérations sur les marchés financiers, de location-gérance de fonds de commerce, de lotisseur et de constructeur, …
Comme son intitulé le laisse pressentir, le régime du micro-BIC s'adresse aux professionnels dont les recettes annuelles sont peu élevées, plus précisément il s’applique de plein droit pour les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) ne dépasse pas :
Si votre CAHT est supérieur à ces plafonds, vous ne pourrez pas prétendre au régime d’imposition du micro-BIC. Il vous faudra alors opter pour le régime du réel (normal ou simplifié). A l’inverse, même si vous êtes admissible au régime du micro-BIC, vous pouvez choisir le régime réel.
Les revenus que vous devez déclarer sont vos recettes brutes ainsi que les éventuelles plus ou moins-values que vous avez réalisées.
Dans le cadre d’une micro-entreprise, vous ne devez pas déclarer votre bénéfice imposable mais votre chiffre d’affaires.
Ainsi, le bénéfice imposable se calcule à partir de votre chiffre d'affaires (CA), auquel sera soustrait par l’administration fiscale un abattement forfaitaire au titre des frais personnels, à hauteur de 71% du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement et de 50% du CA pour les activités de service, avec dans tous les cas un minimum d'abattement à hauteur de 305 €.
Vos revenus professionnels une fois déterminés seront soumis au barème progressif de l’IR avec les autres revenus de votre foyer fiscal. Pour rappel, la notion de “foyer fiscal” désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.
Le BIC correspond à un revenu catégoriel de l’IR pris en compte pour déterminer votre revenu global imposable. Mais, est ce que le déficit industriel et commercial (solde négatif) peut s’imputer sur votre revenu global ?
À cet égard, il faut distinguer les BIC professionnels des BIC non professionnels. Les professionnels se caractérisent par leur participation personnelle et continue à l’activité de l’exploitation. A contrario les non professionnels ne remplissent pas cette condition.
Seul le déficit provenant d’une activité commerciale exercée à titre professionnel s’impute sur le revenu global au titre de la même année d’imposition. En cas d’insuffisance du revenu global de l’année, l’excédent de déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la 6ème incluse.
À l’inverse, le déficit provenant d’une activité commerciale exercée à titre non professionnel s’impute uniquement sur les BIC non professionnels de l’année ou, à défaut, des 6 années suivantes. Il ne peut donc pas s’imputer sur le revenu global mais uniquement sur les résultats positifs de la même cédule de l’année ou des 6 années suivantes.
Tout d’abord il faut noter que vous n’avez pas de déclaration spécifique à remplir. Vous devez simplement porter le montant de votre chiffre d'affaires sur la déclaration 2042 C sous la rubrique "bénéfices industriels et commerciaux - régime micro-BIC".
L'administration fiscale appliquera ensuite l'abattement forfaitaire dont vous bénéficiez et calculer l'impôt que vous devez.
✍ BON À SAVOIR
Même si vous bénéficiez de plein droit au régime du micro-BIC, vous pouvez opter pour le régime réel d'imposition lors de la création de votre entreprise mais aussi à postériori.
Ensuite, vous pouvez déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d'affaires ou opter sous certaines conditions pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option vous permettra de payer votre impôt sur le revenu par des acomptes calculés et prélevés par l’administration.
Dans tous les cas, vous devrez faire votre déclaration via le formulaire n°2042 C-Pro “régime spécial BIC” en y joignant une déclaration de vos résultats.
✍ BON À SAVOIR
Si vous faites une erreur dans votre déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si l’erreur est commise pour la première fois (sous réserve de votre bonne foi) et s’il s'agit d'une erreur matérielle comme une erreur de saisie ou si par exemple, votre adresse est erronée. Vous pourrez corriger vous même votre déclaration, ou être invité par l'administration à la régulariser.
Attention ! Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal), ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée quel que soit leur chiffre d'affaires.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cela vous permet de régler, à la fois, l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option vous permet en effet de payer un pourcentage de votre chiffre d'affaires correspondant au montant de l'IR. Le pourcentage est fixé à 1% pour les titulaires de bénéfices commerciaux, industriels et artisanaux dans le cadre de vente de marchandises ou de prestations d'hébergement et de restauration, et à 1,7% du chiffre d'affaires dans le cadre de prestations de services.
À noter que s’ajoute à ce taux celui du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Pour choisir cette option, il faut s'adresser à l'Urssaf, soit lors de votre déclaration d'activité ou durant les trois mois suivant le début de celle-ci, ce qui aura pour conséquence une application immédiate. Soit en cours d'activité mais au plus tard le 31 décembre afin que cette option soit prise en compte l'année suivante.
Dans le cadre de cette option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquitterez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours auprès l’Urssaf qui le reversera à l'Administration fiscale. Néanmoins, vous devez chaque année continuer à inscrire vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro), plus précisément, dans le cadre “auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu”. Votre taux moyen d'imposition sera calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus, après avoir été soumis au versement libératoire, ne seront pas imposés une seconde fois mais ils seront par contre pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.
La comptabilité des BIC au régime micro-entreprise, vous permet en tant que professionnels de bénéficier d’allègements comptables considérables. En effet, vous n’êtes pas obligé de tenir une comptabilité. Ainsi vous n’avez pas d’enregistrement à saisir en comptabilité ni même de comptes annuels à établir.
Vos obligations comptables en tant que professionnel soumis au régime du micro-BIC se limitent à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre annuel d’achats. Le premier de ces documents détaille de façon journalière toutes les recettes que vous encaissez.
Pour chaque enregistrement, vous devez indiquer les mentions suivantes :
Aucun formalisme spécifique n’est imposé pour la tenue du livre des recettes. Celui-ci peut être établie sur un support physique ou numérique.
À noter que, tous les mouvements figurant dans le livre des recettes doivent être justifiés par une pièce justificative. Cela peut être une facture ou une note par exemple.
Le registre des achats est un état récapitulatif des achats engagés durant l’année. Il précisera le tiers concerné, la date de l’opération, le mode de règlement de celle-ci et les références des pièces justificatives, notamment des factures, notes, …
Toutefois, le registre des achats devra être tenu que si vous exercez une activité de vente, ou de fourniture de logement. Si vous exercez une activité de prestations de services vous en serez donc dispensé.
Trois régimes au titre des BIC coexistent, le régime micro et ceux au réel, simplifié ou normal.
Le régime du “micro” concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est en dessous d’un certain seuil. Le professionnel qui opte pour le “micro” n’a pas à effectuer de déclaration spécial, il lui suffit d’inscrire son chiffre d'affaires brut sur sa déclaration de revenus.
À noter que si vous bénéficiez du micro-BIC vous pouvez tout de même opter pour le régime supérieur qui est le régime réel. Vous aurez intérêt à le faire si vous avez des charges dont le montant est plus important que celui au taux forfaitaire, ou si vous êtes déficitaire. A contrario vous ne pourrez jamais opter pour un régime inférieur.
Le bénéfice net imposable est en réalité la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges supportées par celle-ci. Lorsque vous relevez d’un régime réel d’imposition au titre de vos BIC (de droit ou sur option), l’adhésion à un centre de gestion agréé ou auprès d’un expert- comptable vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux.
En effet, les contribuables non-adhérents, et non clients d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé et conventionné par l’Administration fiscale, doivent majorer leur bénéfice à hauteur de 25% pour le calcul de l’IR.
Afin de bénéficier du régime réel simplifié vous devez réaliser un CAHT compris entre :
L’imposition s’effectuera sur vos bénéfices nets.
Ce régime simplifié présente des formalités plus contraignantes que le régime du micro comme la tenue d’un bilan et d’un compte de résultat, mais ceux-ci sont simplifiés.
Le régime réel normal concerne les professionnels réalisant un CAHT supérieur à :
L’imposition s’effectuera sur vos bénéfices nets.
À noter que ce régime présente des obligations comptables strictes.
Le régime micro-BNC s'applique contrairement au régime micro-BIC aux entreprises qui exercent une activité non commerciale, à l’exemple des professions libérales.
Les entreprises soumises au régime du micro-BNC réalisent un CAHT inférieur à 72.600€ et bénéficient d'un abattement à hauteur de 34% de leur chiffre d’affaires.
De la même manière que les entreprises soumises au régime micro-BIC, les contribuables soumis au régime micro-BNC peuvent opter pour un autre régime d'imposition supérieur dit “régime de la déclaration contrôlée”.
Vous savez désormais tout sur le régime du micro-BIC.
Si d’autres pans de votre régime d’imposition vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant.
