Vous exercez une profession libérale ? Vous êtes titulaire d'un office ? Vous pouvez bénéficier du régime Micro-BNC ! Ce régime d’imposition est un régime voué au micro-entreprise et est en quelque sorte une version non commerciale du régime micro-BIC.
Avec le régime du micro-BNC vous bénéficierez d’un régime simplifié, pour lequel sera simplement appliqué à vos recettes un abattement forfaitaire de 34% représentant les charges.
Mais êtes vous soumis au régime du micro-BNC ? Quels sont les revenus pris dans l’assiette de l'abattement appliqué ? Quel est le régime fiscal du micro-BNC ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Comment déclarer vos revenus ?
Pas de panique, Qiiro répond à toutes vos questions et vous explique dans des termes clairs et compréhensibles ce qu’est le régime d’imposition Micro-BNC et comment s’en acquitter.
Le champ d’application des Bénéfices Non Commerciaux couvre essentiellement les revenus des activités libérales. Celles-ci se caractérisent principalement par leur dimension intellectuelle.
Les professions libérales à proprement dites se définisse par :
Sont concernés par exemple les experts-comptables ou les médecins. À noter que, par exception, les pharmaciens sont imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Sont également visés les auteurs, compositeurs, sculpteurs, graveurs et artistes-peintres, en effet ils produisent un travail intellectuel. Mais, ils peuvent aussi être imposées au titre des Traitements et Salaires (TS) s'ils sont salariés.
À noter qu’aujourd’hui la loi vous permet désormais d’exercer sous forme de société en vous associant à d’autres professionnels.
Les titulaires de charges et d'offices n'ont pas la qualité de commerçant. Sont concernés les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats (et anciens avoués auprès des Cour d'appel) et les greffiers des Tribunaux de commerce.
Les exploitations lucratives, licites ou non, ne relevant d’aucune autre catégorie relèvent de celle des BNC, ce qui lui vaut son titre de cédule “balai”. Sont alors concernés les inventeurs, ministres du culte, prostituées, marabouts, voyantes, cartomanciennes, joueurs professionnels, …
En tant que professionnels vous pouvez vous regrouper et créer :
Pour rappel, la notion de responsabilité limitée, signifie que les associés ne peuvent pas être poursuivis personnellement pour le paiement des dettes de la société. Ainsi ils ne seront tenus des dettes que dans la limite de leur apport initial.
La notion de responsabilité illimitée quant à elle signifie que les associés peuvent être poursuivis pour le paiement des dettes de la société. Autrement dit leur patrimoine personnel répond des dettes professionnelles de la société.
La loi de finance pour 2010 a introduit la notion de “revenus accessoires” des BNC. L’idée est qu’un professionnel qui a une activité non commerciale principale et une activité commerciale ou agricole accessoire peut, à titre de faveur, choisir de soumettre son activité accessoire au régime d’imposition des BNC tout comme son activité principale.
Cette option est tout de même soumises à deux conditions, à savoir :
Par exemple, un vétérinaire qui exerce une activité secondaire (accessoire) de toilettage ou de gardiennage pourra envisager cette option.
Les BNC concerne :
✍ BON À SAVOIR
Si vous êtes professionnel libéral, vous pouvez recourir à différents statuts comme celui de l’entrepreneur individuel, de société, mais aussi de structures spécifiques. Parmi ces dernières, la société civile professionnelle dite SCP ou la société d'exercice libéral dite SEL.
La SEL est rattachée à la catégorie des sociétés de capitaux et est assujettie sauf option contraire à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est également possible dans le cadre d’une EURL ou d’une SARL de famille.
Vos revenus commerciaux ou agricoles perçus dans le cadre de votre profession libérale peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Mais ces revenus doivent découler de votre activité principale non commerciale.
Attention ! Votre situation sera différente si vous êtes salarié.
Comme son nom le laisse pressentir, le régime du micro-BNC s'adresse aux professionnels dont les recettes annuelles sont peu élevées, plus précisément dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) ne dépasse pas les 70.000 €. Si votre CAHT est supérieur à ce plafond, vous ne pourrez pas prétendre au régime d’imposition du micro-BNC. Il vous faudra alors opter pour le régime de la déclaration contrôlée. A contrario, même si vous réalisez un CAHT de moins de 70.000 € par an, et que vous êtes admissible au régime du micro-BNC, vous pouvez choisir le régime de la déclaration contrôlée.
Ainsi pour bénéficier du régime du micro-BNC votre chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) doit être inférieur à 70.000 €.
Attention ! Cette information ne s'applique qu’à la déclaration de revenus faite en 2020 pour les revenus de 2019. Lors de votre déclaration de revenus 2021 (pour les revenus de 2020), pour rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devrez pas dépasser 72.600 € de CAHT.
Les revenus que vous devez déclarer sont vos recettes brutes ainsi que les éventuelles plus ou moins-values que vous avez réalisé.
À noter que si vous êtes auto-entrepreneur vous serez soumis à un autre régime fiscal et social.
Les recettes à retenir pour apprécier le seuil d'application du régime micro-BNC sont :
→ les recettes non commerciales (principales ou accessoires) effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition ou dont vous avez eu la libre disposition dans le cadre de votre activité.
Il n’y a pas lieu de tenir compte de l'année au cours de laquelle vous avez réalisé ces opérations ou du mode de perception de vos recettes.
Cette limite doit s’apprécier hors TVA, que vous soyez ou non redevable de la TVA.
Si certaines recettes sont imposées du fait d'une obligation légale selon le régime de la déclaration contrôlée, elles sont tout de même prises en compte afin d'apprécier le respect du seuil. Il en est de même des recettes non commerciales qui par nature sont imposées dans une autre catégorie de revenu.
→ Les recettes “proprement dites” correspondantes à l'ensemble des honoraires des sommes reçues en contrepartie des services rendus aux clients, y compris :
En ce qui concerne les personnes rémunérées uniquement par des commissions comme les représentants de commerce, le montant des recettes à prendre en considération s'entend non pas du de la totalité des sommes reçues des clients, mais du montant brut total des commissions.
→ Les Recettes accessoires diverses ayant un lien avec l'exercice de la profession:
Sont notamment pris en compte :
Les recettes à exclure comprennent :
A ce titre, les précisions suivantes peuvent être apportées :
Le seuil de 70.000 € doit s'apprécier hors TVA, que les titulaires de bénéfices non commerciaux soient ou non redevables de celle-ci, et, dans ce dernier cas, qu'ils bénéficient ou non de la franchise en base de TVA.
Dans le cadre d’une micro-entreprise, vous ne devez pas déclarer votre bénéfice imposable mais votre chiffre d’affaires.
Ainsi, le bénéfice imposable se calcule à partir de votre chiffre d'affaires, auquel sera soustrait par l’administration fiscale un abattement forfaitaire à hauteur de 34 % du chiffre d'affaires au titre des frais personnels, avec un abattement minimum de 305 €.
Vos revenus professionnels une fois déterminés seront soumis au barème progressif par tranches d’imposition sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal.
Pour rappel, la notion de “foyer fiscal” désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.
Vous pouvez déclarer annuellement votre chiffre d'affaires ou opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option vous permettra d'effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le paiement de votre impôt sur le revenu s’effectuera alors par des acomptes calculés et prélevés par l’administration.
Dans les autres cas, votre déclaration se fera annuellement, lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu. Vous devrez faire votre déclaration via le formulaire n°2042 C-Pro “régime spécial BNC” en y joignant une déclaration de vos résultats.
✍ BON À SAVOIR
Si vous faites une erreur dans votre déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si l’erreur est commise pour la première fois (sous réserve de votre bonne foi) et s’il s'agit d'une erreur matérielle comme une erreur de saisie ou si par exemple, votre adresse est erronée. Vous pourrez corriger vous même votre déclaration, ou être invité par l'administration à la régulariser.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cela vous permet de régler, à la fois, l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option vous permet en effet de payer un pourcentage de votre chiffre d'affaires correspondant au montant de l'IR. Le pourcentage est fixé à 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
À noter que s’ajoute à ce taux celui du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Pour choisir cette option, il faut s'adresser à l'Urssaf, soit lors de votre déclaration d'activité ou durant les trois mois suivant le début de celle-ci, ce qui aura pour conséquence une application immédiate. Soit en cours d'activité mais au plus tard le 31 décembre afin que cette option soit prise en compte l'année suivante.
Dans le cadre de cette option pour le prélèvement libératoire, vous vous acquitterez de votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours auprès l’Urssaf qui le reversera à l'Administration fiscale. Néanmoins, vous devez chaque année continuer à inscrire vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro), plus précisément, dans le cadre “auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu”. Votre taux moyen d'imposition sera calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur. Ces revenus, après avoir été soumis au versement libératoire, ne seront pas imposés une seconde fois mais ils seront par contre pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence et du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.
La comptabilité des BNC au régime micro-entreprise, vous permet en tant que professionnel de bénéficier d’allègements comptables considérables. En effet, vous n’êtes pas obligé de tenir une comptabilité. Ainsi vous n’avez pas d’enregistrement à saisir en comptabilité ni même de comptes annuels à établir.
Vos obligations comptables en tant que professionnel soumis au régime du micro-BNC se limitent donc à la tenue d’un livre de recettes. Ce document détaille de façon journalière toutes les recettes que vous encaissez.
Pour chaque enregistrement, vous devez indiquer les mentions suivantes :
Pour certains enregistrements, des simplifications sont prévues. En effet il est possible, d’inscrire globalement en fin de journée les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € qui ont fait l’objet d’un paiement en espèces et au comptant. Ainsi que d'inscrire, pour les honoraires payés par chèques, les totaux des bordereaux de remise de chèques en banque.
Aucun formalisme spécifique n’est imposé pour la tenue du livre des recettes. Celui-ci peut être établie sur un support physique ou numérique.
À noter que, tous les mouvements figurant dans le livre des recettes doivent être justifiés par une pièce justificative. Cela peut être une facture ou une note par exemple.
Deux régimes au titre des BNC coexistent, le régime micro et celui de la déclaration contrôlée.
Le régime du “micro” concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est en dessous d’un seuil établi à 70.000 €. Le professionnel qui opte pour le “micro” n’a pas à effectuer de déclaration spéciale, il lui suffit d’inscrire son chiffre d'affaires brut sur sa déclaration de revenus.
Certaines professions sont exclues du régime du micro-BNC comme les officiers publics et ministériels par exemple.
À noter que si vous bénéficiez du micro-BNC vous pouvez tout de même opter pour le régime supérieur qui est la déclaration contrôlée. Vous aurez intérêt à le faire si vous avez des charges dont le montant est plus important que celui au taux forfaitaire de 34 %, ou si vous êtes déficitaire.
Le régime de la déclaration contrôlée (correspondant au régime du réel en matière de BIC), s’applique de plein droit pour les titulaires de BNC dont le montant des recettes brutes annuelles hors taxe est supérieur à 70.000 €.
Vous pouvez au titre de ce régime, établir une comptabilité de caisse ou une comptabilité d’engagement.
Les BNC se calculent toujours sur une année civile même si vous choisissez un exercice comptable décalé.
✍ BON À SAVOIR
Avec ce régime, l’adhésion à une association de gestion agréé ou à un expert-comptable agréé par l’Administration fiscale vous permettra de bénéficier d’avantages fiscaux, puisque les non-adhérents devront majorer leur bénéfice de 25 % pour le calcul de l’IR.
Le régime micro-BIC s'applique contrairement au régime micro-BNC aux exploitants individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ces derniers doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 176.200€ pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements, et à 72.600€ pour les prestataires de service.
Les entreprises soumises au régime du micro-BIC bénéficient d'un abattement sur leur chiffre d'affaires à hauteur de 71% pour les activités de vente de marchandises, et de 50% pour les prestations de service.
Il existe plusieurs régimes d’imposition spécifiques, si :
Vous savez désormais tout sur le régime du micro-BNC.
Si d’autres pans de votre régime d’imposition vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant.
