Vous souhaitez adopter une démarche de responsabilité sociale pour votre entreprise ? Ou vous souhaitez tout simplement vous informer sur le sujet ? Alors soyez les bienvenus ! Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et bien plus encore. Alors, pour être incollable sur le sujet, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre.
La responsabilité sociale est un concept important de nos jours pour la vie des entreprises. Au-delà des principes et des règles juridiques qui vont apporter une contrainte réglementaire et une responsabilité sur les épaules des entreprises, il est important de faire des choix stratégiques tels que l'engagement sociétal et environnemental (le développement durable, les droits de l'homme, la parité, etc) afin d'atteindre un idéal.
En effet, il est important pour l'entreprise de se préoccuper des impacts qu'elle cause et d'intégrer une amélioration continue de sa performance sociale interne et externe : par exemple, en interne en prenant en considération les conditions de travail de ses salariés, et en externe en tenant compte des effets de son activité sur la société.
La RSE est l'art pour une entreprise de maîtriser les impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l'environnement.
L'entreprise se comporte de manière éthique et transparente, tout en contribuant au développement durable, à la santé et au bien-être de la société, en améliorant ses relations avec les diverses parties prenantes (c'est-à-dire les actionnaires et les divers partenaires tels que les salariés, les syndicats, les fournisseurs, les sous-traitants, les consommateurs, les citoyens, etc), en contribuant au respect de l'environnement et en incitant à faire de même à ses partenaires. La RSE condamne les méthodes de gouvernance opaques, déloyales et dont l'unique objectif est d'ordre financier. La maximalisation des profits doit donc s'accompagner d'une prise en considération de tous ses enjeux précités.
Il appartient à l'entreprise d'intégrer volontairement (en grande partie) les préoccupations sociales, environnementales et éthiques dans son activité commerciale et dans les relations qu'elle entretient avec ses parties prenantes. Elle va s'efforcer d'atteindre un idéal concernant ces problématiques. Il s'agit d'un véritable challenge.
Ainsi, la RSE s'apparente à un standard qui guide les entreprises à adopter un certain comportement dans le cadre de leur activité.
Précision : l'entreprise est un collectif, et chaque personne composant ce collectif est acteur de l'impact sur l'environnement et sur la société de l'entreprise. C'est le rôle de chacun de s'occuper de ces problématiques et il n'est pas possible de rester indifférent aux problèmes économiques, sociaux ou environnementaux qui se posent dans une monde où la conscience individuelle est mise en avant.
L'objectif de la RSE est l'amélioration continue. Elle est devenue essentielle dans la vie des entreprises. La prise en compte des impacts sociaux, environnementaux et éthiques de leurs activités économiques permet aux entreprises d'adopter les meilleures pratiques possibles et ainsi contribuer à l'amélioration de la société et à la protection durable de la planète.
L'entreprise doit se poser les bonnes questions : par exemple, lorsqu'elle est face à des problématiques environnementales et sociales, comment doit-elle planifier, réaliser, maîtriser, vérifier et agir ?
Le but est aussi de transformer la gouvernance des entreprises pour les rendre plus responsables.
L'engagement sociétal de l'entreprise commence par :
La RSE est également créatrice de valeur et de performance pour l'entreprise. En effet, les analystes sont capables de noter le niveau de performance financière et globale en se référant à la stratégie RSE. Cette dernière est devenue une composante critique de la mesure de la capacité de l'entreprise à fonctionner de manière efficace. Cet engagement nécessite une agilité et l'entreprise capable de prendre en considération de telles problématiques est nécessairement agile.
Elle permet d'accroître le devoir de vigilance des entreprises. En effet, la RSE peut être un parfait outil de prévention et de gestion des risques, notamment en mettant en place une politique interne de RSE.
Ainsi, la notion de RSE a été élaborée afin d'amener les entreprises à prendre en considération des préoccupations autres que financières dans la conduite de leurs activités. La volonté d'une entreprise de maximiser ses profits n'est pas critiquable. Cependant, les moyens employés pour y parvenir doivent être sans incidence négative sur la protection des salariés, sur les droits de l'homme, sur l'environnement, sur la santé, sur la société, etc.
L'engagement RSE d'une entreprise peut avoir des incidences sur plusieurs éléments assez importants pour la performance de l'entreprise, notamment les avantages concurrentiels, la réputation, les relations avec les entreprises, les médias, les parties prenantes et la communauté au sein de laquelle elle intervient, la motivation et l'engagement de ses employés, etc.
Cette norme organisationnelle, associant la performance économique et la performance environnementale et sociétale, peut être très profitable aux entreprises dans un monde où la demande en produits respectueux de l'environnement et l'intérêt des citoyens aux enjeux environnementaux et sociétaux sont en plein essor.
Une norme adoptée par les pays et organisations membres de l'ISO existe : la norme ISO 26000. Il s'agit d'un outil de responsabilité sociétale qui se contente de fixer des lignes directrices dans divers domaines :
Ces 7 domaines vont permettre de définir le périmètre de la responsabilité sociétale des organisations et d'identifier les domaines d'actions pertinents sur lesquels il est important de fixer ses priorités. Ainsi, le but de cette norme est d'éclairer les organisations voulant être responsables sur les comportements à adopter. Il leur est suggéré de les respecter en appliquant la méthode d'appropriation et de mise en œuvre recommandée.
Par exemple, la responsabilité sociétale est la contribution des organisations au développement durable. L'organisation adoptant la norme ISO 26000 va assumer la responsabilité des impacts de son activité sur la société et l'environnement et en rendre compte. Elle va remettre en cause ses pratiques et travailler différemment.
Cette norme est adaptée à tout type d'organisation quelle que soit sa taille et ses domaines d'actions. Elle n'est pas contraignante. Elle définit des caractéristiques et des règles volontaires. Elle est l'engagement d'une organisation de satisfaire un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé. Elle lui permet de valoriser et de protéger ses pratiques, ses produits ou ses services.
L'organisation améliore ainsi sa performance et accroît la confiance de ses clients.
Il est possible de se procurer ISO 26000 auprès des instituts nationaux membres de l'ISO ou directement sur l'ISO Store.
Précision : d’autres normes peuvent également être mises en œuvre dans le cadre d’une démarche RSE, telles que la norme ISO 14000 relative au management environnemental et la norme OHSAS 18001 relative à la santé et à la sécurité au travail.
Si à l'origine la RSE était une démarche essentiellement volontaire, aujourd'hui plusieurs lois sont venues mettre à la charge des entreprises des obligations sociétales et environnementales juridiquement contraignantes. Le Code civil prévoit clairement que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le Code de commerce rend également possible pour une société d'avoir la qualité de « société de mission ».
Les sociétés doivent nécessairement respecter les obligations que formule à l'égard de toute entreprise le code de l'environnement sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée.
De plus, certaines sociétés, en raison de leur taille, ont des obligations environnementales spécifiques. En effet, le Code de l'environnement impose l'établissement d'un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre aux personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, ce chiffre étant de 250 personnes dans les régions et départements d'outre-mer.
Le reporting, c'est-à-dire l'obligation d'information, oblige certaines sociétés de rendre compte dans leur rapport de gestion de la manière dont elles prennent en compte les conséquences environnementales et sociales de leur activité, de leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable, de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.
Le Code de commerce précise que « dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, cette déclaration de performance extra‐financière présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité » ainsi que, pour les sociétés cotées, les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption.
L'obligation de reporting permet de renforcer l'obligation de transparence des entreprises :
Cette obligation de transparence dans le cadre du reporting a également été élargie aux relations contractuelles de l'entreprise (par exemple les fournisseurs, les sous-traitants, etc). En effet, il est exigé également de mentionner la prise en compte, à l'égard des sous-traitants et des fournisseurs de la société, des enjeux sociaux et environnementaux. Cela permet de choisir les partenaires économiques en fonction de leur capacité à s'inscrire dans la préoccupation RSE, de lutter contre la corruption et de promouvoir l'abolition du travail des enfants et du travail forcé par exemple.
Cette obligation de reporting incite les entreprises à s'engager et à adopter des normes de comportement qu'elles auront elles-même choisies. En effet, c'est l'entreprise qui fixe ses normes dans les domaines des droits de l'homme, de la lutte contre la corruption, des conditions de travail, de développement durable, etc. Elle s'autorégule. En s'informant sur l'impact sociétal et environnemental de son activité, l'entreprise informe en retour et modifie ses pratiques.
Un tel dispositif ne peut être réellement pertinent s’il n’est pas assorti de mécanismes de contrôle et de sanction. Ainsi, la vérification des informations par un organisme indépendant est obligatoire. Cet organisme est accrédité par le Comité français d'accréditation. Il certifie que les informations obligatoires ont été fournies. La vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant donne lieu à un rapport qui comporte obligatoirement une attestation de complétude, un avis motivé sur la sincérité des informations et un compte‐rendu de diligences. Un certificat est alors transmis avec le rapport de gestion aux actionnaires.
La RSE influe sur la gouvernance des sociétés les plus importantes. Ce sont essentiellement les sociétés cotées et les sociétés de grande taille (ayant plus de 500 salariés permanents, réalisant plus de 100 millions d’euros au total du bilan ou 100 millions d’euros de chiffre d’affaires net) qui sont soumis à cette obligation de reporting.
Par ailleurs, dans les groupes de société, lorsque la société mère établit des comptes consolidés, un rapport de gestion devra être établi par la société mère pour ses filiales (y compris les filiales établies à l'étranger). Ce rapport de gestion doit être consolidé et doit porter sur la société mère ainsi que ses filiales et les sociétés qu'elle contrôle.
Ce rapport consolidé présente les informations de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée. Cependant, ces dernières ne sont pas tenues de publier ces informations dans leur propre rapport de gestion (même si elles dépassent les seuils). Elles doivent uniquement indiquer dans leur propre rapport comment accéder aux informations les concernant.
Précision : lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire français et qu'elles comportent des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations doivent porter précisément sur chacune de ces installations lorsqu’elles ne présentent pas un caractère consolidable.
Par le biais de ce reporting, la gouvernance des sociétés cotées est fortement influencée également. Dans un rapport spécial élaboré par le président du conseil d'administration qui est joint au rapport de gestion annuel, il est rendu compte :
Pour conclure sur la gouvernance, les organes de décision de ces sociétés doivent donc mettre en place un processus décisionnel intégrant ces problématiques et révélant que les impacts sociaux et environnementaux ont été étudiés, mesurés et contrôlés.
Pour récapituler, sont concernées par ce reporting :
Par ailleurs, plusieurs types de sociétés spécifiques sont soumis à l'obligation de reporting extra-financier, sans condition de seuil :
Il existe également des cas particuliers de sociétés qui sont tenus à des obligations spécifiques en termes de RSE mais ne relevant pas du régime prévu par le Code de commerce mais du Code monétaire et financier. Il s'agit des sociétés de gestion de portefeuille et des règlements des Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Elles doivent faire figurer sur leur site internet et dans leur rapport annuel des informations sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Les FCPE peuvent préciser dans les règlements les considérations sociales, environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion dans l'achat ou la vente des titres, et dans l'exercice des droits qui leur sont attachés.
Certaines informations doivent obligatoirement figurer dans le rapport annuel des sociétés concernées par l'obligation de reporting extra-financier.
Parmi les informations sociales, doivent figurer :
Parmi les informations environnementales, doivent figurer :
Parmi les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable, doivent figurer :
Les sociétés cotées doivent faire figurer des informations supplémentaires.
L'absence de reporting entraîne l'annulation de la délibération de l'assemblée générale concernée. De plus, tout intéressé peut saisir le juge des référés pour qu'il enjoigne la société de communiquer les informations manquantes. Les fausses informations sont réprimées pénalement sous certaines conditions.
La publicité d'un rapport incomplet ou erroné constitue une menace pour l'entreprise car elle renseigne les parties prenantes sur les insuffisances de la société, surtout pour les sociétés cotées en raison de la volatilité des investisseurs.
L'Autorité des marchés financiers cite nommément les sociétés qui suivent les meilleurs et les sociétés qui suivent les moins bonnes pratiques. Elle apporte une réelle importance à la transparence non financière, notamment en publiant depuis 2010 et tous les trois ans des rapports.
Ainsi, l'efficacité du reporting reposera plus sur ces conséquences réputationnelles que sur les sanctions juridiques.
Une obligation de vigilance en matière de RSE est imposée aux entreprises françaises. Les entreprises « donneuses d'ordre » et les sociétés mères doivent prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leur activité. Ce devoir de vigilance s'étend aux relations avec les parties prenantes (filiales, sous-traitants, fournisseurs).
Il s'applique :
Un plan de vigilance doit être établi et mis en œuvre de façon effective avec l'ensemble des parties prenantes liées à leur activité. Il comprend les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et celle des sociétés qu'elle contrôle. Il est rendu public et il est inclus dans le rapport de gestion.
Le Code de commerce précise les mesures que doit comprendre le plan de vigilance : une cartographie des risques permettant de les identifier, les analyser et les hiérarchiser ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des sous-traitants, des fournisseurs et des filiales ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à des risques ou potentiels risques ; un dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre et d'évaluation de leur efficacité.
À défaut de l'établissement de ce plan de vigilance, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin qu'elle mette en demeure l'entreprise dans un premier temps, et ensuite qu'elle lui enjoint sous astreinte de se conformer aux exigences du devoir de vigilance dans un délai de 3 mois à compter de la mise en demeure.
Le Code de commerce permet à toute société de faire publiquement état de sa qualité de société à mission dès lors qu'elle remplit certaines conditions permettant de faire apparaître clairement son engagement RSE.
Il ne s'agit pas d'un nouveau type de société, mais d'une qualité particulière pour une société qui justifie la manière dont elle exécute précisément la mission qu'elle a eu l'ambition de se donner dans ses statuts.
Les conditions requises prévues dans le Code de commerce sont les suivantes :
Cet organisme est désigné par l'organe chargé de la gestion, sauf clause contraire des statuts, pour une durée initiale qui ne peut excéder 6 exercices (renouvelable dans la limite d'une durée totale de 12 exercices). Il vérifie tous les 2 ans l'exécution des objectifs de la société à mission. La première vérification a lieu dans les 18 mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. Si la société emploie moins de 50 salariés au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de 3 ans.
L'organisme tiers peut accéder à tous les documents détenus par la société utiles à la formation de son avis et peut procéder à toute vérification sur place qu'il estime utile.
Il rend ensuite un avis motivé dans lequel il indique si la société respecte ou non les objectifs fixés. Cet avis est publié sur le site internet de la société et reste accessible au public pendant 5 ans.
En cas de non respect des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est fixés, toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.
Les entreprises peuvent insérer dans les contrats qu'elles concluent des clauses imposant le respect des normes sociales, éthiques ou environnementales et obligeant de ne pas méconnaître les droits de l'homme.
Ainsi, la contractualisation va permettre la mise en œuvre, la détermination des modalités de mise en œuvre et les sanctions en cas de non-respect du dispositif de RSE. Il est ainsi possible d'y apporter des précisions et de les adapter aux situations concrètes dès lors que les textes sont généraux.
Les stipulations contractuelles peuvent prendre la forme de codes de conduite, de codes d'éthique ou de déontologie, de chartes éthiques, de conditions générales de vente ou d'achat, de contrats types, etc. Cela va ainsi permettre leurs répercussions sur toute la chaîne contractuelle (donneur d'ordres, fournisseur, sous-traitant).
Leur non-respect peut être sanctionné contractuellement, notamment par la résiliation du contrat sans indemnités à l'égard d'un fournisseur ou par une suspension du contrat si le comportement est rectifiable, ou par la sanction disciplinaire à l'égard d'un salarié. Ce constat du non respect se fait par le biais de contrôles internes et externes.
La présence de telles stipulations contractuelles permet de démontrer l'importance qu'attache l'entreprise à l'engagement RSE. Elles sont également devenues un facteur clé de démonstration de vigilance.
Le mécanisme d'alerte en matière de RSE permet de faire intervenir en plus des salariés de l'entreprise, les diverses parties prenantes.
Pour expliquer de manière précise, un lanceur d'alerte est une personne physique qui identifie, révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général.
Il est possible de retrouver un mécanisme d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans le Code du travail. Le salarié alerte immédiatement l'employeur s'il estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. L'employeur informe ensuite le salarié de la suite qu'il réserve à cette alerte. Le représentant du personnel alerte le comité social et économique s'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
Les entreprises ne sont pas contraintes mais sont incitées à s'engager dans une démarche RSE. Cependant, il y a l'apparition progressive de règles normatives imposant aux entreprises de véritables obligations à respecter, à défaut de voir leur responsabilité engagée. De plus, un engagement volontaire n'empêche pas la possibilité pour l'entreprise de voir sa responsabilité engagée.
Le non-respect de ses engagements peut effectivement décevoir les attentes légitimes et ainsi créer un préjudice pour autrui. Dès lors que les promesses ont été connues de la personne (par exemple le consommateur) qui se plaint de leur non-respect et que son discours était suffisamment précis et ferme pour qu'une véritable intention de s'engager puisse y être décelée, l'entreprise qui s'engage doit respecter ses engagements.
Dans le cadre des relations contractuelles de l'entreprise avec ses parties prenantes, le non-respect peut être poursuivi sur le fondement du contrat et de ses suites. Il est ainsi possible d'obtenir la résiliation du contrat sans indemnité ou l'allocation de dommages et intérêts.
Sachez que notre équipe de juristes se fera un plaisir de vous assister dans toutes les démarches liées à la RSE, alors rendez vous sur qiiro.eu.
En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes est disponible par chat, mail ou téléphone afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
