Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous êtes forcément concerné par la TVA, alors soyez les bienvenus, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique dans les moindres détails tout ce qu’il y a a savoir sur la TVA et bien plus encore.
En tant que consommateur vous avez certainement déjà aperçu les mentions TTC et HT d’un même objet avec une variation plus ou moins importante entre les deux montants. Dans cet article vous allez savoir comment s’explique cette différence de calcul ainsi que les différents taux de TVA appliqués en fonction des secteurs concernés.
En tant que professionnel débutant votre activité, vous avez entendu parlé de déclaration de TVA, cependant, atteint de phobie administrative, allergique à la paperasse ou simplement soucieux ne serait ce que penser à faire votre déclaration TVA vous donne de l’urticaire, pas de panique, nous allons vous expliquer comment effectuer votre déclaration TVA en toute sérénité.
Alors, laissez vous guider par cet article et entrez dans l’univers fascinant de l’économie, des chiffres et des euros, nous faisons le pari de vous faire comprendre et aimer la comptabilité de votre entreprise à nos côtés.
Nous ne vous apprendrons certainement rien si nous vous disions que l’acronyme TVA signifie Taxe sur la Valeur AJoutée !
En revanche, on commence à entrer un peu plus dans le détail lorsque l’on précise que cette dernière est variable en fonction des produits ou des services sur lesquels elle est appliquée, ce qui explique qu’il y est plusieurs taux de TVA. En effet, il existe différents taux de TVA selon les secteurs économiques.
Enfin, la TVA est en réalité un impôt car il s’agit bien d’un prélèvement que l’Etat, ou en l'occurrence un intermédiaire, opère sur les recours de personnes physiques ou morales, en l'occurrence les consommateurs, afin de subvenir aux diverses charges publiques.
✍ BON À SAVOIR
Connaissez vous la différence existant entre un impôt et une taxe ? Tous deux procèdent d’un prélèvement obligatoire. L’impôt est un prélèvement effectué par une personne publique et les taxes sont quant à elles collectées le plus souvent en contrepartie d’un service rendu ou d’une prestation spécifique.
La Taxe sur la valeur ajoutée est une notion d’économie. Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation supporté par le consommateur final et non par les sociétés.
Il faut savoir que les fonds générés par la collecte de TVA en font la première source de recettes fiscales et c'est là que réside la première fonction de la TVA. Il s’agit d’un processus très rentable car la taxe touche quasiment toutes les opérations économiques.
✍ BON À SAVOIR
Le qualificatif d'impôt indirect est associé à la TVA car le montant versé au titre de la TVA à l’Etat est fourni non pas par le contribuable mais par l’entreprise qui l’a collecté pour l’Etat, le Trésor, en commercialisation des produits ou des services taxés.
Dans le circuit de la TVA, l’entreprise n’est qu’un intermédiaire chargé de collecter cette taxe consommation pour le service des impôts.
Le second objectif de cette taxe sur la consommation est l’harmonisation des échanges communautaires. Nous aborderons plus loin, les Etats membres de l’UE pratiquent les mêmes taux de TVA afin d’offrir un cadre stable aux entreprises communautaires.
Quatre taux de TVA sont recensés en 2020, ils ne nous concernent pas tous car certains sont appliqués à des secteurs très spécifiques.
En France, les taux de taxe sur la valeur ajoutée ont été modifié pour la dernière fois le 1er janvier 2014 (pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article 6 de la loi de finance pour 2014), le Code général des impôts les présente comme suit :
- Le taux normal de 20% (anciennement à 19,6 %) Il s’agit du taux le plus connu car c’est la taxe appliquée sur la majorité des prestations de service et des biens de consommation courante. Parmi les produits concernés par ce taux, on peut citer le tabac, l'alcool, le coiffeur, l’électroménager ou encore les vêtements.
- Le taux, dit intermédiaire, de 10% (anciennement à 7%) qui s’applique lui aux produits agricoles non transformés. Il s’agit donc du taux de TVA restauration appliqué par les restaurateurs qui participent à la préparation de produits alimentaires.
C’est également le taux appliqué aux travaux de rénovation de logements anciens, aux bois de chauffage, ainsi qu’aux foires et salons, aux musées, aux visites en zoo, aux fêtes foraines mais également aux transports de voyageurs et au traitement des déchets.
✍ BON À SAVOIR
Certains taux de TVA ont été rehaussés en janvier 2014 sur volonté du gouvernement Ayrault afin de promouvoir la compétitivité des entreprises. Effectivement, la refonte des taux avait pour objectif de dégager 6 milliards d’euros et était destiné à financer le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
- Le taux réduit de 5,5% appliqué à l’essentiel des produits alimentaires, aux boissons non alcoolisées, à la cantine scolaire, aux livres, au gaz et à l’électricité, ainsi qu’aux produits d'hygiène et aux services et équipement pour handicapé mais également à la billetterie de cinéma et de spectacle vivant, tout comme certaines importations d’objets et d’oeuvres d’art.
- Et enfin le taux super réduit ou particulier de 2,1% qui lui concerne un nombre limité de secteurs, dont les les médicaments remboursés par la sécurité sociale, les produits sanguins ainsi que les animaux vendues par une boucherie à des acheteurs non assujettis à la TVA.
Bon à savoir :
Nos amis les Corses ne connaissent sur leur île que deux taux de TVA tel que le prévoit l’article 297 du Code général des Impôts, à savoir le taux super réduit à 2,1% et le taux intermédiaire de 10%. Leur transactions commerciales ne sont donc taxées qu’à 10% (ou 2,1% pour les médicaments remboursés par la sécu et les produits sanguins).
Les départements d’Outre mer eux aussi bénéficient de taux particuliers, si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter les articles 294 à 296 ter du CGI.
Bien maîtriser les taux de TVA ainsi que la législation changeante dans ce domaine est le meilleur moyen pour éviter les erreurs de facturation et de déclaration, le mieux est alors de vous faire assister d’un professionnel de la comptabilité, comptable, expert-comptable etc.
Il y a une différence entre facturer de la TVA, c’est-à-dire en être assujetti et en être redevable.
En effet, une entreprise qui facture de la TVA à ses clients la collecte en réalité pour l’Etat car elle reversera le montant de la taxe appliquée à l’administration fiscale. On dit alors de cette entreprise qu’elle est assujettie à la TVA.
Toutefois, ce n’est pas parce qu'une entreprise facture de la TVA qu’elle est taxée, en effet, elle n’est pas elle-même redevable de la TVA car elle ne la supporte pas sur ses propres achats. Mais si, rappelez- vous, nous vous avons expliqué que la TVA était un impôt indirect supporté par les consommateurs seulement, nous en saisissons désormais le sens. Pour en revenir aux dépenses que réalisent une entreprise, lorsqu’elle achète des matériaux ou a recours à des services, le prix est payé toutes charges comprises (TTC), mais la TVA appliquée sera déductible par l’entreprise acheteuse.
La déduction de TVA ainsi appliquée, fait qu’en définitive l'entreprise aura payé le produit ou service utile pour son cycle d’exploitation hors taxe (HT).
Cette TVA sera remboursée par l’Etat à l’entreprise grâce au mécanisme du crédit de TVA.
La condition toutefois pour qu’une entreprise puisse prétendre à la déduction de TVA est qu’elle ait eu recours à un bien ou un service nécessaire à réaliser des opérations qu’elle taxera par la suite. En conséquence, les opérations exonérées de TVA ne permettent pas à l’entreprise de déduire la TVA par la suite sur les biens et services achetés exonérés de TVA.
Il existe toutefois une exception à cette règle : les importations et exportations intracommunautaires. Ces dernières permettent aux entreprises, sous conditions, à la fois de bénéficier d’une exonération de TVA et d’un droit à déduction de TVA.
En résumé vous l'aurez compris, dans un premier temps l’entreprise supporte lors de ses achats une TVA déductible et dans un second facture à ses clients une TVA que l’on peut qualifier de TVA collectée, puisque c’est cette taxe ci que l’entreprise reversera à l'administration fiscale.
La réponse est oui ! Il peut également être possible de récupérer la TVA d’un pays tiers (étranger à l’Union Européenne). Cette faculté n’est ouverte qu’aux entreprises qui ne sont assujetties qui ne sont pas établies dans un autre Etat à la différence de celles possédant des succursales ou des filiales à l’étrangers lesquelles sont soumises à la législation locale en matière de TVA. Dans le but de faciliter les démarches des entreprises souhaitant récupérer la TVA étrangère via un remboursement de TVA, l’UE a mis en place une procédure spéciale de remboursement. En France il conviendra de suivre les étapes via le site impôts.gouv.fr. au plus tard avant le 30 septembre de l’année suivante.
✍ BON À SAVOIR
Vous n’êtes pas sans ignorer que le Royaume Uni s'apprête à quitter définitivement l’Union Européenne. Vous vous posez la question des conséquences du Brexit sur les opérations commerciales soumises à TVA ? La réponse est positive, les entreprises européennes qui pratiquent une activité au RU devront se procurer un numéro de TVA britannique celles qui ne possèdent pas d'entreprises sur le sol britannique pourront obtenir le remboursement de la TVA versée au Royaume Uni. SI vous êtes concerné, vous devrez vous référer à la “9e directive".
Le fait d’être assujetti à la TVA veut dire que l’on doit la facturer à ses clients pour in fine la reverser à l’administration fiscale, autrement dit, cela signifie que nous sommes redevable du paiement de la TVA.
Est assujettie à la TVA toute personne physique ou morale qui réalise en toute indépendance et de manière habituelle une activité économique quelque soit industrielle, agricole, commerciale, libérale, artisanale, civile ou bien extractive. En effet l’activité de l’assujetti peut constituer aussi bien une vente, une location qu’une prestation de service.
✍ BON À SAVOIR
La notion d’assujetti n’est pas liée à la nature de l’impôt que l’on paie, un assujetti à la TVA peut aussi bien être contraint à l’impôt sur le revenu (IR) qu’à l'impôt sur les sociétés (IS).
Ne sont donc pas assujettis les travailleurs non indépendants, c’est-à-dire qui n’exercent pas sous leur responsabilité propre une activité tels que les salariés agissant sous subordination professionnelle inhérente au contrat de travail.
Ne sont pas non plus assujettis à la TVA les personnes qui ne réalisent d’activité économique que de manière résiduelle, comme un particulier qui vend une voiture par exemple de manière occasionnelle.
Les personnes n’exerçant pas leur activité dans un local commercial voient leur gain professionnels qualifiés de salaires et, à ce titre, ne sont pas assujettis à la TVA. Pour être dispensé de facturer la TVA, les travailleurs à domicile doivent toutefois respecter les conditions prévues par l’article L 721-1 du Code du travail.
Le micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ne deviennent assujettis à la TVA que si leur chiffre d'affaires hors-taxes ne dépasse pas un certain seuil. La valeur de ces seuils à d’ailleurs était rehaussée en 2020 par la loi de finance pour 2020.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaire d’un micro entrepreneur doit être inférieur à :
✍ BON À SAVOIR
Le régime de la micro entreprise est un régime simplifié ouvert aux petits entrepreneurs, qui disposent alors d’allègement administratifs, comptables et fiscaux et bénéficiant notamment d’une franchise de TVA, c’est à dire dispensé de la collecter auprès de ses clients. Les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement préciser sur leur facture la mention “TVA non applicable en vertu de l’article 293 b du Code général des impôts”. De plus, le micro-entrepreneur ne peut prétendre à une déduction de TVA et doit donc payer la taxe sur la valeur ajoutée auprès de ses fournisseurs.
SI le chiffre d'affaires HT du micro entrepreneur dépasse le seuil de franchise TVA, deux situations sont possibles :
- Soit le CA dépasse le 1er seuil de franchise et auquel cas l’entrepreneur bénéficie d’abord d’une période de tolérance lui offrant une marge avant de le soumettre au régime de TVA. Dès lors que son CA dépasse durant deux années consécutives le seuil de franchise, alors l’entrepreneur basculera automatiquement dans le régime de TVA.
- Soit le CA de la micro-entreprise dépasse directement les seuils majorés de franchise et devra dès le 1er jour du mois de dépassement facturer la TVA à ses clients éventuellement par le biais de factures rectificatives si les premières ont déjà été communiquées.
Une opération exonérée de TVA est une opération qui entre dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, mais qui pourtant en est dispensée par une disposition expresse de la loi.
Lorsqu’elle est dispensée de tout prélèvement liée à la taxe sur la consommation, le prix TTC est égal au prix HT.
✍ BON À SAVOIR
L’exonération de TVA empêche de bénéficier du droit à déduction de la taxe par la suite. Une exception toutefois pour les exportations qui autorisent non seulement l’exonération de tva mais aussi la déduction de cette dernière.
Les opérations exonérée de TVA sont strictement limitées, elles représentent quatre types d’opérations que sont :
La TVA intracommunautaire, ou “TVA intracom” pour les intimes, nécessite de faire un point sur la territorialité de la TVA. Quelle est la TVA en vigueur dans l’Union Européenne ?
✍ BON À SAVOIR
Les frontières économiques n'existant pas dans l’espace intracommunautaire, ce qui permet notamment la libre circulation des marchandises, les termes d'importation ni d'exportations sont remplacés par les termes d'acquisition et de livraison.
Les acquisitions (depuis un pays membre vers la France), tout comme les livraisons (depuis la France vers d'autres pays de l’UE) entrent en principe dans le champ d’application de la TVA et sont réputées y être soumises.
Cependant, il existe, comme toujours dans le monde juridique et fiscal, vous vous y habituerez, des exceptions. En effet des opérations d’acquisitions ou de livraisons de produits ou de service dans l’espace intracommunautaire peuvent faire l’objet d’exonération de TVA. Ces derniers doivent être expressément prévues par un texte ou répondre à des conditions spécifiques, que nous allons vous présenter.
Cinq conditions cumulatives vous permettent d’être exonéré de TVA dans le cadre d’une livraison intracommunautaire :
S’agissant des importations, l’entreprise française peut prétendre à une exonération de TVA dans 3 situations :
Comme toute notion économique ou comptable qui se respecte, le concept de TVA dispose de sa propre formule mathématique, et, pour votre plus grand plaisir, QIIRO vous la présente.
La formule se déduit de la définition même de la TVA.
Comme l’illustre la formule, la taxe sur la valeur ajoutée est directement appliquée sur le prix de vente du produit ou du service en question HT.
Les professionnels, qui communiquent le plus souvent seulement le prix TTC de leurs produits ou prestations de services, doivent toutefois mentionner sur leur facture le taux de TVA applicable à leur secteur d'activité ainsi que le prix HT afin que leur client connaisse la valeur de la TVA facturée.
Un récapitulatif des éléments que doit contenir votre facture en plus de la description de votre service ou produit :
Renseignez une valeur HT et le taux à appliquer (20% par défaut). Vous obtiendrez ensuite la TVA correspondante ainsi que la valeur TTC.
Avant même de procéder à toute déclaration de TVA, il convient de savoir combien déclarer aux services du Trésor Public.
D’une part collecte l’entreprise de la TVA pour l’Etat via les produits et services taxés qu’elle commercialise et d’autre part déduit la TVA qu’elle a elle-même payée en se procurant les matériaux ou services dont son cycle d’exploitation a besoin.
Mais alors quel est le montant de TVA que l’entreprise doit payer à l’Etat ? Quelle est la TVA exigible ?
L’entreprise peut choisir son régime de TVA, il peut être annuel, trimestriel, ou bien mensuel.
Le calcul ensuite du montant de TVA restant à payer à l’Etat est enfantin, il s’agit tout simplement de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée !
TVA à payer à l’administration fiscale = TVA collectée (vente) - TVA déductible (achat)
Lorsque le résultat est supérieur à zéro, c’est que l’entreprise a collecté plus de TVA que ce qu’elle n'en a déduit, il faudra dans ce cas verser à l’administration fiscale la différence de valeur.
En revanche, lorsque le résultat apparaît négatif, c’est qu’il y a plus de TVA à déduire que de TVA collectée. En pareil cas, l’entreprise va pourra se faire rembourser par l’Etat le surplus alors payé et ainsi compenser la TVA qu’elle a payée.
La procédure de déclaration de TVA dépend de votre régime imposable et donc de votre forme sociale et de votre chiffre d'affaires. Ne bougez pas, on vous explique tout :
Alors, vous devez mensuellement (ou trimestriellement si votre TVA collectée est inférieure à 4 000 euros par an), télétransmettre une déclaration “CA3” en renseignant la TVA exigible du mois précédent. Vous pouvez vous aider des notices explicatives 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD. Une fois la déclaration communiquée, il vous conviendra de la payer de manière dématérialisée.
✍ BON À SAVOIR
Pour connaître votre échéance de paiement, il vous faut consulter votre espace professionnel sur impots.gouv.fr , rubrique “déclarer TVA”. Le premier règlement nécessite au préalable d’avoir donné mandat à votre banque.
Si tel est votre cas, vous devez payer la TVA de manière dématérialisée en respectant deux obligations :
✍ BON À SAVOIR
Un échéancier d'acompte est tenu à votre disposition dans votre espace personnel.
Si vous êtes concerné par ce régime d’imposition, vous n’avez aucune déclaration à déclarer puisque vous ne pouvez ni déduire la TVA supportées sur vos achats, ni collectée de TVA sur vos prestations ou vente. Cependant, vous pouvez choisir de payer la TVA sur vos achats ou vos immobilisations via la procédure du RN ou du RSI.
Vous pouvez désormais vous vanter de savoir ce qu'est que la TVA et les enjeux de cette dernière pour notre économie.
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En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail ou téléphone, vous épaule, vous renseigne et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
