Protection juridique habitation - Tout savoir
Le contrat d'assurance précise l’ensemble des frais couverts et ses conditions de mises en oeuvre.
Il est possible de souscrire cette garantie seul, ou avec d’autres contrats d’assurance.
Si les conditions sont réunies, vous n'aurez pas à avancer vos frais de justice et c'est l'assureur qui en obtiendra le remboursement lors de la résolution du litige.
Vous souhaitez en savoir plus sur la protection juridique habitation ?
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Qu’est-ce que la garantie protection juridique habitation ?
La protection juridique habitation ou garantie protection juridique permet plusieurs choses :
- d’une part d’être informé juridiquement en amont d'un litige lié à l'habitation ;
- d’autre part de prendre en charge les frais de justice en cas de procédure amiable ou judiciaire,
- enfin, il est également possible que l'assureur mette l'assuré en relation avec un avocat s'il en fait la demande.
Pourquoi souscrire la garantie protection juridique habitation ?
La garantie protection juridique habitation permet d’obtenir plusieurs avantages.
L'information de l'assureur
L’assurance protection juridique habitation permet dans un premier temps de bénéficier des services d'information juridique de l'assureur.
L’assuré fera appel à la plateforme de l’assurance qui lui permettra d’obtenir une assistance juridique. Cette assistance juridique lui donnera les informations nécessaires sur l'existence de ses droits.
En outre, l’assuré peut bénéficier d’une aide administrative pour les procédures à suivre lorsqu’une action est intentée en justice.
Le rôle de l’assureur est également de conseiller son client concernant l'adaptation du contrat d’assurance, notamment en souscrivant des extensions de garanties.
Cette activité est généralement stipulée dans le contrat, et n'entraîne donc pas de surcoût à la charge de l’assuré.
Accompagnement personnalisé
L’assurance permet dans un second temps d’obtenir un véritable accompagnement personnalisé de la part de l’assureur dans le cadre d’un litige.
Ici, l’assureur essaiera d’éviter au maximum le litige : il initiera une procédure de résolution amiable si le litige s'y porte et si l'assuré le souhaite. Dans cette procédure, un médiateur peut-être mandaté avec pour objectif de rétablir le dialogue entre les parties afin d’éviter que le litige ne soit porté devant un juge.
En cas d’impossibilité d’éviter le contentieux, l’assureur peut proposer un avocat à l’assuré, notamment s'il en fait la demande. Ce dernier peut choisir de refuser, et de prendre l’avocat de son choix.
L’assureur guide l’ensemble de la procédure : instruction du dossier, démarches juridiques à accomplir.
L’assurance, dans un troisième temps, prendra en charge une partie ou l’ensemble des frais de justice (en fonction du contrat d’assurance). Il règlera les honoraires de l’avocat et les frais afférents (experts, huissiers, frais de procédure, etc.).
L’intérêt pour les assurés c’est que les frais de justice peuvent être très élevés : ce sera l’assureur qui les supportera et non eux.
En résumé, il est intéressant de souscrire ce genre de protection. Elle permet notamment de supporter les frais engagés dans le cadre d’une procédure pénale.
Ces frais étant très importants, il est utile d’avoir un support pour obtenir de l’aide. L’assuré pourra être représenté, défendu par l’avocat payé par l’assureur (code des assurances).
✍ BON À SAVOIR
L’assurance limite généralement son exposition aux frais de justice dans le contrat. Il est possible que des délais de carence ou des plafonds maximum d’indemnisation et de prise en charge soient prévues.
Il convient alors de bien relire les conditions de son contrat d’assurance pour éviter les déceptions.
Comment souscrire la garantie protection juridique habitation ?
La garantie protection juridique habitation peut être souscrite de 3 manières :
- La garantie intégrée dans un contrat : par exemple une assurance multirisques habitation. Elle ne pourra intervenir que dans la limite du champ d’application contractuel.
- La garantie autonome : il est possible de souscrire la garantie dans un contrat spécifique de protection juridique.
- La garantie incluse dans une prestation : certains contrats contiennent des garanties protection juridique (cartes bancaires, etc.).
Comment choisir une bonne garantie protection juridique habitation ?
Avant de souscrire une garantie protection juridique habitation, vous devez choisir celle qui vous correspond le mieux.
Pour choisir votre garantie protection habitation, vous pouvez faire appel à plusieurs critères.
Dans un premier temps, vous pouvez comparer les limites des différentes garanties protection juridique. Les limites peuvent êtres de plusieurs ordres :
- Le plafond d’intervention : il représente le maximum couvert par l’assureur en cas d’activation de la garantie. Plus il est élevé, plus le remboursement sera important.
- Le domaine d’intervention : il s’agit du champ d’application de la garantie assureur. Plus le champ d’application est large, plus la garantie couvrira de sinistres.
- Le seuil d’intervention : c’est le minimum requis pour que puisse être activée la garantie. Plus il est faible, plus la garantie aura de chance d’être activée.
- La franchise : c’est le montant qui restera à la charge de l’assuré, quelle que soit l’issue du litige. Plus la franchise est importante, plus vous aurez à débourser de votre poche.
- Le délai de carence : c’est le délai qui sépare la survenue du litige et le début du remboursement par l’assureur.
- Les différentes exclusions : en fonction du sinistre, la garantie peut exclure certains domaines pour lesquels elle ne pourra être activée.
Dans un second temps, il est possible de regarder les possibilités d’étendre la protection juridique et son domaine d’application. Cela est possible pour :
- Inclure de nouvelles personnes protégées par l’assurance ;
- Annuler des exclusions de garanties ;
- Inclure de nouveaux sinistres ;
Dans un troisième temps, vous pouvez vous renseigner sur la possibilité d’obtenir grâce à votre contrat une garantie défense pénale et recours.
L’intérêt de ce type de clause est qu’elle permet de préciser et garantir la prise en charge pénale de l’assuré. En outre, le contrat couvrira les recours possibles contre les tiers responsables des dommages à l’assuré.
✍ BON À SAVOIR
La garantie défense pénale et recours ne s’active que dans le cadre de la résolution d’un sinistre qui concerne des événements garantis dans le contrat d’origine.
Qui est couvert par la garantie protection juridique habitation ?
La garantie protection juridique ne couvre pas seulement le titulaire du contrat d’assurance.
Ainsi, généralement, lors de la souscription d’un tel contrat, il faut déclarer l’ensemble des personnes vivant dans le logement, ainsi que les animaux.
La garantie protection juridique étant généralement souscrite avec un contrat d’assurance habitation, elle couvrira alors les personnes déclarées dans le logement.
De fait, cette garantie peut couvrir le conjoint, les ascendants, les enfants et les animaux.
✍ BON À SAVOIR
Il ne faut pas hésiter à demander à son assureur l’étendue globale de la garantie protection juridique, afin de savoir si l’on pourra activer celle-ci pour tout le monde.
Que couvre la garantie protection juridique habitation ?
La garantie protection juridique habitation connaît un domaine étendu de protection :
- Les informations de la part de l’assureur : la garantie protection juridique permet de bénéficier d’informations juridiques utiles afin de résoudre un litige. Le service d'information juridique vous guidera sur l'opportunité d’engager des poursuites, et les différents recours que vous pouvez envisager. Naturellement, l’assureur proposera une aide administrative et juridique pour pouvoir résoudre à l’amiable le conflit. L’intérêt de la résolution amiable est d’éviter de passer devant un juge et de subir l'engorgement des tribunaux et ses délais.
- Lorsque le litige est porté devant un tribunal, l’assureur propose plusieurs services. Tout d’abord, il prend en charge les frais de justice. Parmi ces frais de justice, on retrouve les honoraires de l’avocat (dont l’assuré a le libre choix), les frais d’expertise (huissiers, experts, etc.) et les frais généraux de procédure (réparation à verser sous réserve du plafond contenu dans le contrat d’assurance).
Dans quels cas la garantie protection juridique habitation est-elle exclue ?
Parfois, la garantie protection juridique habitation est exclue.
Les litiges n'entrant pas dans le champ du contrat d'habitation ne permettent pas de mettre en oeuvre cette garantie.
En fonction du contrat, il est possible de limiter les choses suivantes :
- Le plafond d’intervention
- Le domaine d’intervention
- Le seuil d’intervention
- Le délai de carence
- Les différentes exclusions
Il faut vérifier son contrat de protection juridique habitation pour connaître ces informations.
Combien coûte la garantie protection juridique habitation ?
Le prix d’une garantie protection juridique habitation est variable.
Lorsque cette garantie fait partie d’un contrat global, elle n’a aucun coût supplémentaire : c’est le coût du contrat global qu’il faut regarder.
En revanche, lorsque la garantie est souscrite de manière autonome (contrat spécifique), le prix est fixé avec la compagnie d’assurance.
La garantie protection habitation à un coût qui s’élèvera à un peu plus de 100€ par an.
Généralement, plus son domaine est étendu, plus elle est protectrice et plus son coût est élevé.
Que faire en cas de désaccord avec l’assureur ? Quels sont les recours ?
Votre assureur est défaillant ? Vous souhaitez savoir comment agir contre lui ?
En cas de litige avec votre assureur (refus d’engager un procès, difficultés pour obtenir le remboursement prévu dans le contrat, etc.), vous avez plusieurs recours possibles.
Vous pouvez saisir un médiateur.
Il est possible de faire appel à un arbitre (décision conjointe prise par l’assureur et l’assuré) : celui-ci déterminera les responsabilités de chacun.
L’arbitre peut être désigné par vous, l’assureur ou être choisie sur la base d’un accord commun. Cet expert sera payé par l’assureur, sauf désignation abusive (utilisation abusive des droits par l’assuré).
L’autre possibilité est d’assigner votre assureur devant un tribunal afin d’obtenir que celui-ci accomplisse les obligations souscrites dans le contrat.
Une question sur votre protection juridique habitation ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes est disponible par chat, mail et téléphone répond à toutes vos demandes d’information juridique.
La protection juridique habitation est une assurance exclusivement dédiée à ce domaine et permettant d’obtenir de l'information juridique en amont d'un litige et une prise en charge les frais de justice en cas de procédure contentieuse.