Vous souhaitez dissoudre votre société commerciale ? Ou vous souhaitez tout simplement vous informer sur le sujet ? Alors soyez les bienvenus ! Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur la dissolution d'une société commerciale. Alors, pour être incollable sur le sujet, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre.
La dissolution est la première étape indispensable pour mettre un terme à la vie de la société commerciale. En effet, il s’agit de la décision de cesser définitivement l’activité de la société. Elle précède nécessairement la liquidation.
Cette décision de cesser l’activité peut être prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire ou par le juge. La décision du juge est souvent motivée par la paralysie dans le fonctionnement de la société, qui a souvent pour origine une mésentente entre les associés.
La dissolution de la société n’empêche pas le maintien de la société en vie pour le besoin des opérations de cessation d’activité ainsi que pour la nomination d’un liquidateur.
Par principe, les sociétés ont un caractère civil sauf si la loi leur attribue un caractère commercial. Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet.
La société commerciale est considérée comme un commerçant. Par conséquent, les règles commerciales telles que la compétence des juridictions lui sont applicables.
Elle est une société par laquelle les associés décident de mettre en commun des biens et de leur industrie afin d'en partager les bénéfices tout en contribuant aux pertes. Dans ce cas, les éléments constitutifs d'une société commerciale sont la pluralité d'associés, la réalisation d'apports, la participation aux résultats de l'exploitation et l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun.
La société peut également être instituée par un acte de volonté d'une seule personne. En effet, l'associé unique décide d'affecter à son entreprise certains de ses biens et de son industrie pour profiter des bénéfices tout en contribuant aux pertes. Dans cette hypothèse, certains éléments constitutifs d'une société commerciale sont obligatoirement éliminés : il s'agit de la pluralité d'associés et de l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun. Il est tout de même important de préciser que l'associé unique doit s'abstenir de confondre le patrimoine de l'entreprise avec ses biens personnels. La société doit être créée distinctement de son associé unique.
En effet, la société est pluripersonnelle quand il y a un regroupement de personnes, et unipersonnelle lorsqu'elle n’a qu’un seul associé. Ainsi, sauf les cas d’une société unipersonnelle, la société résulte nécessairement d’une rencontre de volonté d’une ou plusieurs personnes. La création de la société passe donc par la conclusion d’un contrat. La création de la société aboutit également à la naissance d’un nouveau sujet de droit distinct des associés. À condition d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la société est dotée de la personnalité morale. Par conséquent, sa dissolution obéit à plusieurs étapes et respecte certaines règles.
Une société commerciale peut être dissoute pour plusieurs raisons.
La dissolution peut être automatique et de plein droit. Dans ce cas-là, la dissolution peut être due à :
- l’écoulement du temps : la société commerciale peut avoir une durée de vie limitée, qui est prévue dans les statuts. En effet, elle a une durée maximale de 99 ans. Une fois le temps écoulé, elle cesse d’exister si les associés ne décident pas de renouveler le terme.
Dans le cas où les associés ne décideraient pas de renouveler ce terme, la société est dissoute “de plein droit” c’est à dire automatiquement, mais son activité peut continuer. Il s’agit dans ce cas d’une société de fait, qui ne possède pas la personnalité juridique.
Les statuts continueront de s’appliquer entre les associés mais ne sont pas opposables Pour renouveler la durée de vie d’une société, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- la réalisation ou l’extinction de l’objet social : l'objet social représente le type d’activité exercé par une société. Lorsque la société atteint son objet social ou que celui-ci s’éteint, la société est automatiquement dissoute. L’objet social peut s’éteindre lorsque l’activité principale de la société est devenue impossible à exercer;
- la réalisation d’une cause de dissolution par les statuts : les statuts de la société peuvent prévoir des événements ayant pour conséquence la dissolution automatique de la société ;
- la réunion des parts sociales entre les mains d’une seule personne.
La dissolution peut être forcée par le juge. Ce dernier peut prendre une telle décision dans différents cas.
→ L’annulation du contrat de société :
L’article 1844-10 du Code civil prévoit les causes d’annulation du contrat de société. Les causes d’annulation du contrat peuvent trouver leur origine dans un vice du consentement d’un associé, un défaut initial de volonté de s’associer, ou encore un objet social illicite. Si l’une de ces causes survient, le juge saisi va annuler le contrat de société mais les effets de cette annulation ne seront pas rétroactifs, mais seulement valables pour l’avenir, postérieurement à la décision du juge.
→ La liquidation judiciaire :
La dissolution pour insuffisance d’actifs entraîne la fermeture forcée de la société à l’issue de cette procédure collective. Cette dissolution est la conséquence de la cessation des paiements de la société, lorsque sa situation apparaît compromise de manière irrémédiable.
C’est le dirigeant de la société qui va initier cette procédure judiciaire, quarante-cinq jours après la cessation des paiements au plus tard. Dès la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la société est dissoute.
La compétence pour la liquidation judiciaire des sociétés commerciales revient au Tribunal de commerce.
→ La dissolution forcée pour justes motifs
Le juge peut aussi prononcer la dissolution forcée de la société en se fondant sur un juste motif. Cette dissolution forcée pour justes motifs ne peut cependant intervenir qu’à la demande d’un associé, qui doit être de bonne foi et bien évidemment ne pas être exclusivement à l’origine du motif invoqué. Il existe 2 justes motifs : l’inexécution de ses obligations par un associé ou encore la mésentente entre associés entraînant la paralysie du fonctionnement de la société.
La dissolution de la société peut aussi être volontaire, c’est-à-dire résulter de la volonté des associés. Les associés peuvent décider à l’amiable de mettre un terme à la société, en votant la dissolution conventionnelle à la majorité qualifiée pour la modification des statuts ou selon les .
La dissolution est alors décidée au terme d’une assemblée générale extraordinaire qui fixe la nomination du liquidateur chargé de réaliser l’actif et de régler le passif de la société. Un procès-verbal est établi à l’issue du vote.
Enfin, les associés doivent procéder à une annonce légale et constituer un dossier de dissolution, de manière classique en présence d’une dissolution volontaire.
Il existe différentes étapes pour la dissolution d’une société commerciale. Celles-ci sont indispensables et participent de la légalité du procédé.
La première étape à effectuer pour procéder à la dissolution de la société consiste en une décision des associés de dissoudre la société.
La dissolution anticipée de la société peut être prise par les associés de la société commerciale à tout moment.
Il est nécessaire de convoquer l’assemblée générale des associés. La convocation peut avoir lieu à l’initiative de l’un des associés qui demande au représentant légal de la société de convoquer l’assemblée générale. Il est vivement recommandé que le gérant ou président selon la forme de société, convoque les associés par écrit et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de convocation à l’assemblée générale doit indiquer la date, l’heure et le lieu de l’assemblée ainsi que son ordre du jour. La dissolution et la nomination d’un liquidateur doivent figurer à l’ordre du jour.
C’est lors de cette assemblée générale que les associés vont tout d’abord voter la dissolution de la société. À l’issue de ce vote, le représentant de la société perd ses fonctions. Il faut donc nommer un liquidateur qui aura pour fonction de gérer les opérations de dissolution et de liquidation de la société.
Bon à savoir :
Le liquidateur peut être une personne interne à la société (par exemple : associé, dirigeant) ou une personne externe à la société (par exemple, un avocat).
Ce vote doit être fait à l’unanimité. Dans le cas où les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la nomination d’un liquidateur, le tribunal peut être saisi pour désigner un liquidateur.
L’assemblée générale doit donc désigner un liquidateur et déterminer ses pouvoirs et obligations. Il peut arriver que les statuts de la société désignent déjà un liquidateur, il convient dans ce cas-là de désigner le liquidateur prévu dans les statuts.
Le liquidateur a pour rôle de réaliser l’actif de la société afin d’épurer le passif, c’est-à-dire recouvrer les créances, céder tous les actifs, rembourser toutes les dettes, etc.
La décision de dissolution de la société commerciale prise par les associés lors de l’assemblée générale doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale.
Les associés réunis en assemblée générale doivent prendre la décision de dissoudre la société dans les conditions de vote prévues aux statuts. À défaut de précisions, la dissolution de la société doit être décidée à l’unanimité.
Le procès-verbal doit contenir les mentions suivantes :
Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré auprès du centre des impôts.
Attention : cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la date de dissolution.
Vous ne savez pas rédiger un PV de dissolution ? Procurez-vous notre modèle de dissolution d'une société commerciale, qui vous permettra de bénéficier d’un accompagnement professionnel, rapide et personnalisé pour procéder à la dissolution de votre société commerciale en toute sécurité. Ce modèle comprend toutes les résolutions nécessaires : décision de dissolution, désignation d’un liquidateur.
À compter de la décision de dissolution, la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du liquidateur doivent obligatoirement apparaître dans tous les actes qui émanent de la société et qui sont destinés aux tiers.
Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré auprès du centre des impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution, c’est-à-dire de la date indiquée sur le procès-verbal de dissolution.
Cette formalité n’est plus payante depuis le 1er janvier 2019 à la condition que l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution, c’est-à-dire la date du procès-verbal de dissolution, par le représentant de la société commerciale.
Cette formalité peut être effectuée en ligne. Il suffit de rédiger en ligne un paragraphe permettant de rendre publique la dissolution de la société.
L’avis doit contenir les informations suivantes :
Une demande d’inscription modificative doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution de la société commerciale (date indiquée sur le procès-verbal de dissolution).
Pour effectuer cette demande, il vous faudra remplir le formulaire M2 permettant la déclaration de modification de situation ou d'activité d'une société.
Qiiro vous livre une notice pour compléter ce formulaire :
Dans l’encadré n°1 : vous devez cocher « dissolution » et « sans poursuite d’activité ».
Dans l’encadré n°2 : vous devez renseigner toutes les parties (n° d’immatriculation, greffe, dénomination sociale, siège social).
Dans l’encadré n°9 : vous devez indiquer la date de la dissolution (date indiquée sur le procès-verbal de dissolution), le nom du journal d’annonces légales dans lequel la décision sera publiée et la date de parution ainsi que l’adresse du siège de la liquidation ;
Dans l’encadré n°11 : vous devez cocher « fermeture ».
Dans l’encadré n°12 : vous devez indiquer la date de dissolution et si vous n’avez qu’un siège social qui est votre seul établissement : cochez la case « siège - etablissement principal » puis supprimez la.
Dans l’encadré n°19 : vous devez mettre fin aux fonctions du gérant ou du président à la date de dissolution. Lorsque le représentant est également le liquidateur, cochez la case « maintenu ancienne qualité », puis indiquez sa fonction et « liquidateur » en dessous de l’intitulé « qualité ».
Enfin, renseignez les informations demandées des cadres 20, 21 et 22.
Le dossier doit être déposé, tel qu’indiqué, dans le mois suivant la décision de dissolution.
Le représentant de la société doit déposer le dossier de dissolution et de liquidation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le dépôt de ce dossier entraîne automatiquement l’ouverture de la phase de liquidation de la société commerciale.
Ce dossier doit nécessairement comprendre :
Cette déclaration de modification n’a pas pour effet d'entraîner la radiation de la société commerciale. La société sera radiée après la clôture des opérations de liquidation, et non de dissolution.
La liquidation est la dernière étape de la clôture de la société commerciale.
Sachez que notre équipe de juristes se fera un plaisir de vous assister dans toutes les démarches liées à la dissolution de votre société commerciale, alors rendez vous sur qiiro.eu.
En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes est disponible par chat, mail ou téléphone afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
