Vous envisagez de liquider à l'amiable votre entreprise ? Vous êtes au bon endroit ! Avec QiiRO, découvrez notre fiche pratique pour tout savoir sur la liquidation amiable et fermez votre entreprise dans de bonnes conditions 👍.
Ce sujet est fait aussi pour vous si vous êtes juste curieux 💡 et que vous souhaitez en savoir plus sur ce que c’est 😇.
Ainsi, nous verrons :
En bref : La liquidation amiable est une procédure qui permet de faire disparaître une entreprise.
Elle est différente de la liquidation judiciaire vu que la présence d’un juge ne sera pas nécessaire dans le cadre d’une liquidation amiable. Pour procéder à la dissolution et à la liquidation, il faut nommer un liquidateur pour qu’il représente la société en liquidation jusqu’à sa disparition. Enfin, divers documents sont utiles à la liquidation amiable comme la convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour l’approbation des comptes de liquidation et le procès-verbal (PV) d’AGE de clôture de la liquidation amiable.
La liquidation amiable de l’entreprise est une procédure qui met fin 👋 à l’activité de la société volontairement et qui a été décidée par les associés.
L’article 1844-7 du Code civil souligne notamment que la société prend fin ⤵️ :
On parle de liquidation amiable lorsque le processus de dissolution et de fermeture de la société est le choix du gérant et de ses actionnaires.
La liquidation amiable met fin à l’activité de l’entreprise sans que cette dernière n’y ait été contrainte par une raison économique 💶 ou judiciaire.
Des conditions doivent être réunies pour pouvoir appliquer une liquidation amiable. Il faut que la fin de l’entreprise ne crée de préjudice pour personne. Cela signifie que l’entreprise doit être en capacité de payer ses créanciers. Ce critère est réuni lorsque l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Les actifs de l’entreprise doivent également être suffisants pour pouvoir permettre le remboursement des passifs ✔️.
Pour rappel 🔎: les actifs comprennent la trésorerie à mobiliser, les créances à recouvrer ou encore les immobilisations et les stocks à vendre. Quant aux passifs, ils regroupent les dettes de l’entreprise comme les dettes sociales ou les dettes bancaires.
Avant d’être l’objet d’une liquidation amiable, il faut dissoudre la société conformément aux règles applicables à la société en fonction de sa forme juridique.
À noter 💡: la dissolution et la liquidation ne constituent pas des termes similaires. Chacune des deux notions renvoient à une étape précise de la cessation d’activité. Ainsi, toute société doit pouvoir être dissoute avant d’être liquidée.
La dissolution est indispensable parce qu’elle permet la désignation d’un liquidateur amiable et d’effectuer les formalités relatives à la dissolution et à la liquidation.
Concernant la dissolution de la société, elle donne lieu à l’obligation de publication dans un journal officiel 📰de la fermeture de la société afin d’être opposable aux tiers 👥.
Une publication est faite notamment pour informer 📢 les tiers de la dissolution de la société.
La loi 📜 exige que la liquidation amiable intervienne au plus tard 3 ans 📅 après qu’une décision de dissolution amiable a été prise par les associés.
À noter 💡: la liquidation amiable d’une société coûte 1000 euros environ si le liquidateur exerce ses fonctions à titre gracieux. Par ailleurs, en plus des frais de procédure, il faut aussi prendre en compte les frais d’enregistrement du boni de liquidation et les frais de comptabilité.
Au niveau des conséquences, la liquidation amiable de la société débouche notamment sur une radiation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’existence de la personnalité morale ne sera donc plus caractérisée.
Tout comme la liquidation amiable de l’entreprise, la liquidation judiciaire met fin à l’activité de la société, ce qui va impliquer une procédure de dissolution de l’entreprise.
Néanmoins, contrairement à la liquidation amiable, la liquidation judiciaire est prononcée par un juge 👩⚖️.
C’est l’une des différences avec la liquidation amiable vu que cette dernière ne nécessite pas une intervention judiciaire.
Lorsque le débiteur 👩🏻🦰 est un commerçant ou un artisan, la décision émane en principe du Tribunal de Commerce. Dans les autres cas, la décision provient du tribunal judiciaire.
La liquidation judiciaire intervient lorsque le responsable légal de l’entreprise fait état de la cessation des paiements de l’entreprise, que cette dernière est dans l’incapacité de rembourser ses créanciers et que le redressement judiciaire de la société demeure impossible.
Pour rappel 🔎: la cessation des paiements est une situation dans laquelle le débiteur se retrouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (facilité de caisse, trésorerie, etc.), sur le fondement de l’article L. 631-1 du Code de commerce 📕.
La liquidation judiciaire est subordonnée par les articles L. 640-1 et L. 640-2 du Code de commerce.
Ces dispositions sont majeures ❗car elles établissent l’ouverture de la liquidation judiciaire pour les entreprises en cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Or, lorsque ces dispositions sont applicables à la société, alors la liquidation amiable n’est plus à envisager.
En outre, en vertu du Code de commerce aussi, une procédure de liquidation judiciaire est destinée à faire disparaître l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur via une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
En application aussi du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire concerne :
À noter 💡: La liquidation amiable peut s’avérer plus intéressante que la liquidation judiciaire sur le plan financier. En effet, le liquidateur amiable exerce ses fonctions à titre gracieux alors que dans la liquidation judiciaire, l’entreprise doit payer le mandataire judiciaire et le liquidateur pour plusieurs services comme la vente des actifs ou le traitement des créances. En exerçant donc les fonctions gratuitement, cela permet de ne pas alourdir les charges de la société qui est en cours de dissolution et de liquidation.
Pour procéder à la liquidation amiable d’une société, il est indispensable ⚠️ de procéder à la nomination d’un liquidateur.
Le liquidateur intervenant dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable est nommé dans les sociétés qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements et dont la fermeture de la société est un choix non contraint.
Une fois qu’il est nommé, le liquidateur intervenant dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable représenté par mandat la société en liquidation jusqu’à sa fin 🔚.
Le mandat lié à la fonction du liquidateur amiable peut être confiée aussi bien à l’associé unique ou à l’un des associés de la société qu’au représentant légal de la société.
Le mandat lié à la fonction du liquidateur amiable peut également être confié à un tiers 👤 à la société.
Le liquidateur amiable peut être, de plus, une personne morale, à moins que les statuts 📄 où qu’un texte règlementaire spécial s’appliquant à l’entreprise n’en dispose autrement.
Bon à savoir✍ : la cession totale ou partielle des biens sociaux de l’entreprise ne peut pas être effectuée en faveur du liquidateur nommé ou de ses proches. Les personnes qui souhaitent acquérir des biens sociaux de l’entreprise ne pourront ainsi pas exercer la fonction de liquidateur amiable dans cette même société.
Lors de la nomination du liquidateur amiable, il est également nécessaire de vérifier 🕵️ que la personne désignée ne fait ni l'objet d'une interdiction de gérer, ni l’objet d’une interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant de société car la fonction de liquidateur est incompatible avec ces interdictions. La transgression à cette règle est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans ainsi qu’à une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros 👮.
Il est aussi fortement recommandé de solliciter l’accompagnement d’un expert et de prendre une personne de confiance 👼.
Pour être légalement désigné, le liquidateur qui intervient dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable doit être nommé après une dissolution anticipée de l’entreprise.
Cette même dissolution doit être adoptée par résolution à la majorité des associés.
Ce cas est subordonné par les dispositions de l’article L. 237-18, I, du Code de commerce 📕. Ce texte indique notamment “qu’un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés”.
Dès lors, pour remplir les conditions de majorité 🗳️ liées aux décisions de dissolution et de liquidation amiable de l’entreprise, la société, quelle que soit sa forme (SARL, SA, SAS, SASU, EURL, SNC ou encore SCS) doit respecter certaines règles. Par exemple, pour la SNC, il faut qu’elle obtienne l'unanimité des associés. Pour l’EURL, elle doit obtenir la décision unique de l’associé, sauf si une clause contraire existe.
Ainsi, lorsque le liquidateur est nommé, il sera chargé de représenter la société et de liquider les dettes et l’actif de la société. Selon le Code de Commerce, le liquidateur “est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable”. Il est habilité à payer les créanciers 🏦et répartir le solde disponible”.
Les limitations à ces pouvoirs qui résultent de l’acte de nomination ou des statuts ne sont pas opposables aux tiers 👥.
Attention 🚨: pour que le liquidateur amiable puisse intervenir, la société doit être en mesure de rembourser 💰 ses passifs à l’aide de ses actifs.
Si l'actif de la société ne permet pas de payer toutes ses dettes 💸, l’entreprise est dès lors considérée comme étant en état de cessation des paiements. Le liquidateur doit dès lors rapporter la situation au Greffe du Tribunal de Commerce ou du tribunal judiciaire compétent afin de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Après les opérations de liquidation, le liquidateur dépose une demande de radiation du RCS.
Parmi les documents 📄à prévoir pour procéder à une liquidation amiable, la convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour l’approbation des comptes de liquidation et le procès-verbal (PV) d’AGE de clôture de la liquidation amiable font partie des documents essentiels.
La convocation des associés à l’AGE pour l’approbation des comptes de liquidation permet tout simplement d’informer les associés de la tenue de l’AGE de clôture.
Le document doit comporter plusieurs éléments dont notamment ⬇️:
Concernant l’ordre du jour de l’AGE, la convocation des associés à l’AGE pour l’approbation des comptes définitifs de liquidation évoque les points suivants :
Pour rappel 🔎: le boni de liquidation est une formule désignant les sommes que se partagent les associés d’une entreprise dissoute, une fois les actifs réalisés, les apports repris et le personnel et les créanciers payés.
La convocation des associés à l’AGE pour l’approbation des comptes de liquidation doit également mentionner la faculté de l’associé convoqué de se faire représenter à l’AGE.
Concernant le PV d’AGE de clôture de la liquidation amiable 📑, doivent notamment y apparaître :
Une fois l’AGE légalement établie, la retranscription du procès-verbal devra mentionner par écrit 🖋️dans une résolution la fin des opérations de liquidation, et la déclaration de clôture définitive 🔚 des comptes.
La résolution devra également mentionner par écrit ✏️que le liquidateur est déchargé de sa mission et qu’il constate effectivement la clôture de la liquidation.
L’adoption de la résolution à l’unanimité ou à la majorité, en fonction des règles applicables à chaque entreprise, permettra la clôture définitive de l’AGE.
Après le PV d’AGE qui entérine la dissolution et la nomination du liquidateur, plusieurs pièces sont à joindre au Greffe du Tribunal de Commerce :
Une fois les documents déposés au guichet unique des formalités d’entreprise et la publication de la dissolution et de la liquidation légalement établie dans un JAL, la liquidation amiable aura effectivement permis la clôture de l’activité de la société.
Voilà, vous savez tout sur la liquidation amiable ! ✅
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