Parlons d’un sujet qui fâche…😬
La liquidation judiciaire est à la fois connue de tous, et pourtant tellement incomprise. Elle est source d’angoisse pour beaucoup d’entrepreneurs, qui l'imaginent comme la redoutée case “Banqueroute” d’un célèbre jeu télévisé.
Mais il est fini le temps où faillite rimait avec la case prison👮🏿♂️.
🆘 “A l’aide, mon entreprise est en liquidation judiciaire !!! Mais… en fait, c’est quoi la liquidation judiciaire ?”
La liquidation judiciaire intervient souvent lorsque la sauvegarde ou le redressement de l'entreprise ont échoué, ou bien sans passer par ces procédures si l’entreprise est en trop grande difficulté.
La procédure de liquidation judiciaire peut prendre deux formes :
Si la liquidation judiciaire est votre bête noire, alors pas de panique, votre assistant juridique augmenté QiiRO se charge de vous expliquer clairement les contours de cette procédure. Pour tout savoir sur la liquidation judiciaire, il vous suffit de vous laisser guider en toute sérénité. 😇
📕La liquidation judiciaire est une des trois procédures collectives, avec la sauvegarde judiciaire et le redressement judiciaire. Les procédures collectives sont des opérations venant mettre l’entreprise en difficulté financière sous un contrôle judiciaire, afin de régler plus facilement ses dettes. Lors d’une procédure collective, les personnes et entreprises qui détiennent une dette contre la société en difficulté (on les nomme les créanciers) ne peuvent pas agir individuellement contre cette dernière, ils sont tous placés sur une forme de pied d’égalité. Le but est de protéger le débiteur (c’est-à-dire l’entreprise qui est en difficulté) et de ne pas privilégier un créancier par rapport à un autre, qui serait payé alors que les autres non.
La liquidation judiciaire concerne une société, une association ou une personne physique qui ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, d’après le Code du commerce. Autrement dit, elle est en état de cessation des paiements et son rétablissement est manifestement impossible. Plus simplement, l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec les richesses dont elle dispose, et elle ne peut plus être sauvée, même avec de l’aide. 🚒
La procédure met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Mais depuis quelques années, le but n’est pas forcément de faire cesser l’activité, car la liquidation judiciaire est devenue un cadre privilégié pour la cession de l’entreprise. C’est la situation où l’exploitation et la propriété de l’entreprise sont transmises à une autre personne.
Les entreprises ici visées sont celles qui ont “déposé le bilan”. En termes plus juridiques, ce sont donc celles qui sont en situation de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est impossible.
Si aucune procédure de sauvegarde judiciaire ou de redressement judiciaire n’a été lancée, il est impératif que l’entreprise soit en situation de cessation des paiements et il faut que le redressement judiciaire ne puisse pas être réalisé d’après l’article L640-1 du Code de commerce. Par contre, si une autre procédure collective a été engagée, et que finalement l’entreprise ne peut pas être redressée, alors il n’est pas obligatoire de constater une cessation des paiements. 🔄 Cette situation est appelée une “conversion de procédure”, c’est-à-dire que la justice a tenté de sauver l’entreprise mais qu’au cours du processus, elle se rend compte qu’une telle tentative est vouée à l’échec...
La liquidation judiciaire ne vise pas uniquement les grosses sociétés, puisqu’elle concerne les entreprises sous leurs diverses formes🏭. Ainsi, un artisan pourra faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, tout comme un agriculteur, un avocat, une association, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) mais seulement pour son patrimoine affecté.👩🏻🎨
Les liquidations judiciaires ne concernent pas seulement les vivants… ⚰️
En effet, si la personne décède en état de cessation des paiements, elle pourra faire l’objet d’une procédure de liquidation, ouverte à l’initiative d’un créancier ou du ministère public. Une telle procédure ne peut être ouverte que dans un délai d’un an à compter du décès, ou bien sans délai si le tribunal est saisi par les héritiers du débiteur.
La liquidation judiciaire vise aussi les commerçants qui ont été radiés du registre du commerce et des sociétés (RCS), si une partie de leurs passifs (c’est-à-dire leurs dettes) est d’origine professionnelle.
Au total, trois personnes peuvent demander l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Le débiteur 👩🏻🦰
Principalement, c’est le débiteur qui sollicite l’ouverture de la liquidation judiciaire, c'est-à-dire la personne physique concernée (l’artisan, le commerçant..) ou le représentant légal de l’entreprise concernée. Il doit le faire maximum dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, à moins que durant ce délai, il ait demandé l’ouverture d’une conciliation. La conciliation est une procédure qui a pour but de chercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers, afin que ces derniers soient payés sans que le débiteur n’aggrave trop ses difficultés 🤝.
Le créancier 🏦
Le débiteur n’est pas le seul à pouvoir demander l’ouverture de la procédure. Un créancier a également le droit de le faire, sauf si une procédure de conciliation est en cours. Il pourra faire sa demande par le biais d’une assignation, c'est-à-dire un acte par lequel il demande au débiteur de comparaître devant le juge. L’assignation devra contenir, en plus des mentions obligatoires habituelles, la preuve de l’état de cessation des paiements du débiteur et la preuve que le redressement du débiteur est impossible. La preuve de la cessation des paiements du débiteur est très difficile à apporter par un créancier, c’est pourquoi il est peu courant que la procédure soit lancée par ce dernier.
Le Ministère public 👨🏻⚖️
Enfin, le procureur de la République peut également saisir le tribunal sur requête, sauf si une procédure de conciliation est en cours.
🏛Toute procédure de liquidation judiciaire débute par un jugement. Le tribunal qui décide si les conditions d’ouverture de la liquidation sont réunies est celui du lieu dans lequel se trouve le siège de l'entreprise, de l'association ou le domicile de la personne physique. La demande d’ouverture de la liquidation est adressée au greffe du tribunal compétent. Le débiteur devra notamment joindre à sa demande certains documents, dont les principaux sont :
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne plusieurs conséquences :
La dissolution
Tout d’abord, si le débiteur est une société, alors le jugement qui ouvre la procédure de liquidation dissout cette dernière. Mais attention, la personnalité morale de la société peut quant à elle, subsister jusqu'à que la liquidation soit clôturée. En effet, la procédure de liquidation judiciaire requiert souvent que la personnalité morale du débiteur soit maintenue. Ce peut être utile par exemple, pour ajouter à la dénomination sociale de la société la mention obligatoire “société en liquidation”. C’est pourquoi la personnalité morale disparaîtra lors de la publication de la clôture de la liquidation.
La cessation de l’activité
Il faut ajouter que la procédure de liquidation judiciaire va mettre fin à l’activité de l’entreprise visée par la procédure. Une exception est faite lorsque la poursuite de l'activité s’impose. Ce peut être le cas notamment si l’entreprise est cédée, et ce pendant 3 mois. C’est également possible si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.
Le dessaisissement du débiteur
L’entreprise liquidée ne peut plus gérer ses biens jusqu’à la clôture. En effet, lorsque la liquidation est ouverte, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, jusqu’à la clôture de la liquidation. C’est donc le liquidateur qui peut exercer tous les droits et les actions dont dispose normalement le débiteur sur son patrimoine, comme par exemple, vendre les machines, les meubles qui se trouvent dans les bureaux...
Le débiteur, si c’est une personne physique, ou les dirigeants, si c’est une personne morale, demeurent titulaires de certains droits, nommés les “droits propres”. Par exemple, c’est le droit pour le débiteur d’être entendu et d’exercer un recours contre des décisions qui seraient prises dans le cadre de la procédure de liquidation.
L’arrêt des poursuites individuelles
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire marque une forme de protection pour le débiteur : aucune action en justice qui viendrait à le condamner au paiement de sommes d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement ne peut être intentée contre lui.
L’arrêt des intérêts
Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts, sauf ceux des prêts de plus d’un an.
La rupture des contrats de travail
📝Les contrats de travail des salariés sont rompus dans un délai de 15 jours, 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi.
L’exigibilité des créances
Les créances deviennent toutes exigibles, c’est-à-dire que le paiement peut être exigé par le créancier immédiatement. De ce fait, les créanciers doivent “déclarer leurs créances”, ce qui signifie qu’ils vont informer le liquidateur de l’existence des dettes qu’ils détiennent contre le débiteur. Ils ont pour cela deux mois, délai commençant à courir à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La désignation d’un liquidateur
Dans son jugement, le tribunal va désigner un juge-commissaire, un représentant des salariés et un liquidateur. Ce dernier a pour rôle de gérer la liquidation et la gestion de l’entreprise en difficulté de façon générale 🧑🏽💼.
Comment se déroule une liquidation judiciaire ?
🕵🏼♀️Une fois le liquidateur désigné, ce dernier va vérifier si les créances qui ont été déclarées sont réelles ainsi que leur montant, en étudiant les pièces fournies par les créanciers. Il va procéder aux opérations de liquidation, aux licenciements qui sont nécessaires, il va établir l’ordre dans lequel les créanciers doivent être payés en priorité…
L’étape centrale de la procédure de liquidation judiciaire, qui la différencie de toute autre procédure collective, est la réalisation de l’actif. C’est le liquidateur qui procède à la réalisation de l’actif du débiteur.
Deux options s’offrent alors à lui :
Il est possible de faire une “cession d’actifs isolés”, c’est-à-dire que les actifs du débiteur, tel que les biens, les valeurs qu’il détient, seront vendus. Le but est ici de venir payer les créanciers qui disposent d’une dette contre l’entreprise liquidée. Bien sûr, tout le monde ne sera pas satisfait à l’issue des ventes. Certains créanciers risquent d’être déçus, car ils ne verront le règlement que d’une partie de la dette, ou certains pourront ne pas être du tout payés. Surtout si ces créanciers ne font pas partie des créanciers dit “privilégiés”, qui sont les créanciers payés en priorité. Parmi eux, se trouvent notamment les salariés, le Trésor public, les organismes sociaux...
Les ventes peuvent avoir lieu sous différentes formes, telles que la saisie immobilière ou l'adjudication amiable, qui est une vente aux enchères ayant lieu devant un notaire ou directement auprès des acheteurs. La vente peut également avoir lieu aux enchères publiques 🧑⚖️. La vente est toujours dite judiciaire, c’est-à-dire aux enchères devant les tribunaux, quand il s’agit d’un immeuble.
La réalisation de l’actif peut aussi se faire par une “cession globale”. Ici, l’entreprise n’est pas vidée de tous ses biens. Au contraire, l’entreprise est cédée à un nouvel acquéreur, qui souhaite la reprendre.
Comment une procédure de liquidation judiciaire prend fin ?
Lorsqu’une liquidation judiciaire prend fin, la liquidation est dite clôturée. C’est le tribunal compétent qui va prononcer la clôture en rendant un jugement ⚖️. Le tribunal n’est pas contraint par un certain délai à respecter pour rendre son jugement, car la procédure de liquidation judiciaire n’est enfermée dans aucun délai. Toutefois, il est dans l’obligation de fixer une date de clôture dès son jugement qui ouvre la procédure de liquidation. La fixation de cette date permet en réalité d’inciter à ce que les opérations soient conduites plus rapidement, mais si la procédure n’est pas terminée, le délai pourra être prorogé par décision du tribunal.
La clôture peut être demandée par le liquidateur qui a fini sa mission, mais également par le débiteur qui estime que les opérations sont terminées.
Il existe deux situations qui ont pour conséquence de clôturer de façon anticipée la procédure de liquidation.
Le plus souvent, la liquidation est clôturée lorsqu’il n’y a plus rien à vendre. Il est alors question de "clôture pour insuffisance d’actif”. Concrètement, tout ce que détenait l’entreprise liquidée a été vendu, et cela ne suffit pas à rembourser totalement les créanciers. C’est la situation la plus fréquente mais aussi la plus malheureuse, car ici, certains créanciers ne seront payés qu’en partie, voire pas payés du tout 😔. Leur seule chance de se voir couvrir la dette dont ils disposent est de se retourner contre d'éventuels garants, par exemple, demander le paiement à une personne qui s’était portée caution.
Beaucoup plus rarement, la procédure de liquidation peut être clôturée pour “extinction du passif”. Pour les créanciers, c’est la meilleure issue possible. Dans cette hypothèse, les dettes ont été payées grâce aux ventes des biens de l’entreprise liquidée.🤑 Jackpot, les créanciers seront tous payés et pour l’intégralité de ce qui leur était dû. Tout le monde est content, même le débiteur, qui verra les éventuelles sanctions prononcées contre lui levées, comme la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.
Et il y a encore mieux : parfois, il arrive que même après avoir remboursé tout le monde, il reste des richesses. Dans ce cas, elles seront versées aux associés de la société.
Dans tous les cas, même s’il n’a pas remboursé toutes ses dettes, le débiteur est libéré à l’issue de la procédure. C’est-à-dire que les créanciers qui avaient une dette avant l’ouverture de la liquidation ne pourront pas lui réclamer de paiement postérieurement à la clôture, sauf dans certains cas très spécifiques, par exemple l’hypothèse de fraude, où les créanciers retrouvent leur droit de poursuite.
La dernière étape est celle de la “reddition des comptes”. Le liquidateur va déposer au greffe du tribunal compétent un compte rendu de fin de mission, dans les deux mois qui suivront la fin de son travail.
Il faut savoir qu’en dehors des précisions qui suivent, les règles de la procédure de liquidation judiciaire ordinaire s’appliquent. De plus, le tribunal peut toujours décider de revenir vers une procédure de liquidation judiciaire ordinaire s’il le souhaite.
En temps normal
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure qui s’applique uniquement aux plus petites entreprises, qui ont peu ou pas d’actif. Plus précisément, le débiteur concerné par la procédure ne doit pas avoir d’actif immobilier, ni dépasser certains seuils.
Le premier seuil est que le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 300 000 € hors taxes, et l’entreprise ne doit pas employer plus d’un salarié.
Le second seuil est que le chiffre d'affaires de l’entreprise doit être inférieur à 750 000 € et l’entreprise ne doit pas employer plus de 5 salariés.
Lorsque ces conditions sont réunies, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire. Dans les autres cas, elle n’est que facultative.
🦠 Pendant la crise sanitaire du Covid-19 🦠
Il est bon de savoir que les conditions d’accès à la liquidation judiciaire simplifiée ont été allégées dans le cadre de la pandémie. Cet assouplissement des règles est valable pour les procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et le 17 juillet 2021.
Peuvent notamment en bénéficier, les entreprises ou entrepreneurs individuels qui n’ont aucun bien immobilier et un actif qui est inférieur à 15 000 €.
⏭ Le but de cette liquidation spécifique est que la procédure soit accélérée, les procédures de liquidation judiciaires ordinaires pouvant durer parfois de nombreuses années, ce qui n’est bénéfique ni pour l’entreprise liquidée, ni pour les créanciers qui attendent d’être payés. A l’inverse, le délai pour la liquidation judiciaire simplifiée est de 6 mois après l’ouverture de la procédure, délai pouvant être prorogé de 3 mois maximum.
En plus d’être plus courte, la procédure est également plus simple, les formalités sont allégées. Par exemple, les créances ne seront pas vérifiées, sauf les créances salariales et celles pouvant être réglées avec l’actif disponible. De même, la vente des biens est opérée plus facilement par le liquidateur.
La sauvegarde judiciaire est une procédure qui précède la liquidation, et qui permet parfois d’éviter de tomber en liquidation judiciaire. C’est avant tout, une procédure préventive, qui vient protéger le débiteur en gelant ses dettes afin de l’aider à améliorer sa situation. Les organes judiciaires vont alors proposer à l'entreprise un “plan de sauvegarde”, pour soulager le débiteur qui va voir le remboursement de ses dettes échelonné.
Seules les entreprises qui ont des difficultés financières, mais qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements, peuvent bénéficier d’une sauvegarde. L’entreprise doit également être toujours en activité, car le but est ici de poursuivre l’activité de l’entreprise.
Si le plan de sauvegarde n’est pas respecté, il est possible que la procédure soit convertie en redressement judiciaire, voire directement en liquidation judiciaire.
Pour en savoir plus sur la procédure de sauvegarde, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique à ce sujet 😀
L’entreprise est ici en plus grande difficulté, puisqu’elle se trouve déjà en état de cessation des paiements. Mais il reste encore un espoir… Le but est alors de protéger le débiteur des poursuites qui ne peuvent plus être adressées à son encontre. Il est mis également à l'abri de nombreux intérêts qui sont suspendus. L’entreprise continue son activité, les contrats de travail sont maintenus, les dettes sont apurées...
Après une période durant laquelle l’activité économique du débiteur est observée par les organes judiciaires, si ces derniers pensent toujours qu’il est possible de redresser l’entreprise, un plan de redressement est mis en place. L’objectif étant, comme pour la sauvegarde judiciaire, d’étaler le remboursement des dettes, de les réduire voire de les faire disparaître, afin que l’entreprise reparte sur de meilleures bases.❤️🩹
S’il n’existe finalement aucun espoir de redressement, ou que le plan n’est pas respecté, alors une liquidation judiciaire pourra être envisagée.
Pour en savoir plus sur la procédure de redressement judiciaire, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique à ce sujet. 😉
La liquidation judiciaire est une procédure qui est forcée et subie, alors que la liquidation amiable est une procédure qui est choisie. Ici, les associés souhaitent cesser toute activité, même si la société ne présente pas de difficulté particulière. Votre assistant juridique augmenté QiiRO vous explique plus amplement la liquidation amiable dans sa fiche pratique.
Voilà ! Vous savez désormais tout sur les règles applicables à la liquidation judiciaire.
Vous avez des questions ? Notre équipe de juristes se tient à votre disposition par chat, mail ou téléphone ☎️.
