Avec QiiRO, informez-vous sur l’utilité de la convention collective et sur son applicabilité au sein de votre entreprise 🧠.
Il existe plusieurs spécificités concernant la convention collective, que ce soient sur les différences entre un accord collectif et un accord de branche ou sur la durée de validité d’une convention collective. Il est donc possible d’être perdu. Pas de panique ! QiiRO va être là pour vous réorienter. 😌
Ainsi, nous verrons :
En bref : La convention collective complète les règles imposées par le droit du travail et présente des instructions souvent plus favorables que celles imposées par le Code du travail en raison de l’adaptation des règles à des secteurs spécifiques d’entreprises.
La convention collective nationale est un accord négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des employés 🤝.
La convention collective s’applique à votre entreprise et vient compléter les dispositions du Code du travail afin de s’adapter au mieux aux spécificités de votre secteur d’activité ✔️.
La convention collective est un document écrit ✍️ qui traite notamment :
De manière plus détaillée, les conventions collectives abordent les questions liées à la rémunération, la classification des emplois et leur qualification dans les catégories professionnelles des secteurs de métiers concernés.
La convention collective aborde également la durée de la période d’essai habituellement appliquée ⌛, la durée du travail ⏰et le délai de préavis applicable aux contrats de travail.
L’employeur est tenu d’appliquer sa convention collective si elle est conclue au niveau de l’entreprise ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et qu’elle y a adhéré.
La convention collective peut également être applicable obligatoirement pour donner suite à une décision du ministère chargé du travail d’étendre la convention au niveau national.
Le bulletin de salaire doit indiquer la convention collective appliquée. Par ailleurs, l’employeur doit tenir à disposition du personnel, sur le lieu de travail, un exemplaire à jour de la convention collective.
Par ailleurs, un exemplaire de la convention collective applicable doit être fourni aux délégués syndicaux, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel ou au comité social et économique (CSE) à compter de sa mise en place.
En cas de défaut d’information des salariés sur la convention collective applicable, l’entreprise est passible d’une amende de 4classe 👮🏻♀️.
Il est important de mentionner les différences entre une convention collective et un accord collectif, ainsi que celles entre une convention collective et un accord de branche.
Les règles établies dans la convention collective diffèrent de l’accord collectif dans la mesure où la convention collective englobe tous les accords collectifs.
➡️ En effet, l’accord collectif est un accord qui ne concerne qu’un élément précis sur un sujet de négociation.
La convention collective porte sur des conditions de travail globales et est complétée et composée de tous les accords collectifs. Les accords collectifs, eux, portent sur des sujets spécifiques. Ils pourront être sur des sujets bien précis contrairement à la convention collective qui est la plupart du temps générale.
➡️ L’accord de branche est conclu à la suite de négociations 🗣️qui ont lieu entre dirigeants d’entreprises et organisations syndicales pour établir des règles complétant les conventions collectives et le Code du travail dans le cadre d’un même domaine d’activité.
À noter 💡: il est possible de déroger à l’accord de branche par un accord d’entreprise à condition que ce dernier établisse des règles plus favorables pour le salarié.
En effet, l’accord d’entreprise a un champ d’application restreint dans lequel des règles favorables aux salariés peuvent dans certains cas permettre une dérogation à l’application de l’accord de branche.
➡️ L’accord de branche apporte des règles aux entreprises qui exercent dans une même branche et peut s’appliquer en fonction des accords conclus, à l’échelle départementale, régionale ou nationale.
➡️ Le domaine traité par la convention collective est plus large que celui de l’accord de branche et son champ d’application est plus large. L’accord de branche se confine à une branche d’activité tandis que pour un secteur donné, la Convention collective peut s’appliquer à plusieurs branches.
➡️ La convention collective traite d’un champ réglementaire plus large que l’accord collectif. Son champ d’application est également plus étendu.
Selon l’accord du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective, “la convention collective adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné”.
➡️ Elle comporte généralement des dispositions relatives aux classifications, aux périodes d’essai, aux préavis et à la durée du travail ⌛, notamment concernant l'organisation, les heures supplémentaires, les conventions de forfait, le temps partiel, les salaires minimaux, les primes d’ancienneté, ainsi que les congés payés.
La convention collective comporte en principe des mesures plus favorables que la loi. Toutefois, celle-ci peut déroger à certaines dispositions légales lorsque celles-ci le permettent.
Les clauses du contrat de travail moins favorables que la convention collective sont inapplicables.
🚨 En cas de non-application d’une disposition de la convention collective, le salarié peut demander des dommages-intérêts.
La convention collective s’applique aux entreprises et aux salariés 👷dès lors qu’ils sont contractuellement liés à la société.
Les droits octroyés par la convention collective ne sont pas applicables de manière facultative. Dès lors que la convention collective est applicable, les salariés ne peuvent pas décider de renoncer aux droits qui leur sont applicables.
C’est à l’employeur d’informer les salariés de l’existence de la convention collective et de son application au sein de l’entreprise, notamment par voie d’affichage.
La convention collective est communiquée 🗣️aux salariés et au CSE de l’entreprise.
La convention collective applicable à l’entreprise doit être mentionnée dans le bulletin de paie 💰des salariés.
Certaines professions ne bénéficient pas de la convention collective à laquelle leur employeur est assujetti. ⚠️ Cependant, elles sont soumises à des conventions de métier.
La convention collective dispose d’un champ d’application qui a été prévu lors de sa signature 🖊️.
Cela signifie qu’au moment où la convention a été établie, la négociation et la rédaction ont permis de mettre par écrit le champ d’application défini dans le document.
Le champ d’application qui doit être fixé et qui figure par écrit ✍️dans la convention collective est définie sur le plan :
Une grande partie des conventions collectives sont nationales mais veillez à vérifier le champ d’application de votre convention collective avant de décider de son applicabilité à votre entreprise.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir des renseignements complémentaires sur l’application de votre convention collective à votre entreprise 😉.
Quelles sont les différentes conventions collectives qui existent ?
Il existe plusieurs centaines de conventions collectives en raison de la variété des secteurs dans lesquels les entreprises interviennent, chaque secteur nécessitant des règles spécifiques. Il y a presque autant de conventions collectives qu’il existe de secteurs.
Pour consulter votre convention collective, QiiRO met à votre disposition des liens de téléchargement qui vous permettront d’accéder immédiatement à la convention collective applicable à votre secteur d’activité 👍.
Téléchargez votre convention collective, directement en ligne parmi les modèles suivants :
D’autres secteurs font aussi l’objet d’une convention collective particulière tels que les secteurs :
La convention collective est un document qui réunit plusieurs accords qui ont eu lieu pour donner suite à des négociations entre des employeurs et des syndicats de représentants du personnel.
☝️ La durée est donc directement prévue, négociée et inscrite dans la convention collective.
☝️ Dans la plupart des cas ou pour la majorité des conventions collectives, elle est établie pour une durée indéterminée.
Néanmoins, il existe également des cas pour lesquels la convention collective est conclue pour une durée déterminée. Dans ce cas, à la date à laquelle la Convention collective prend fin, elle n’est plus applicable.
Sans précision sur la durée de validité de la convention collective, celle-ci est réputée être valable pendant 5 ans ⏲ à compter de sa conclusion.
Pour déterminer la convention collective de branche, il convient de procéder en 6️ étapes :
La détermination des activités économiques permettant de définir le champ d'application professionnel d’un accord ou d’une convention collective se fait via les codes attribués par l'Insee.
Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit transmettre par l'Insee un code permettant de caractériser son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF) lors de son inscription au répertoire SIRENE. Le code se compose d’une lettre et de quatre chiffres. Ce code est nommé APET pour un établissement et APEN pour une entreprise.
Une fois identifié le secteur professionnel dont relève l’activité professionnelle, il convient de déterminer pour ce secteur la convention géographiquement applicable.
Une convention collective délimite son application à un secteur géographique donné 🗺️. Il peut être national, régional, départemental, voire local.
À noter 💡: Certaines conventions nationales peuvent comporter des avenants régionaux ou locaux, notamment en matière de salaire. Les avenants régionaux visent les salariés travaillant dans un secteur géographique défini.
ll peut arriver que les conventions collectives mentionnent une condition d'effectif.
Ainsi, deux textes conventionnels sont prévus pour les ouvriers du bâtiment 👷. Le premier est applicable aux entreprises ayant moins de dix salariés tandis que l'autre aux entreprises de dix salariés et plus.
Il faut dans ce cas se référer aux dispositions de l'accord pour le calcul de l'effectif. À défaut, il est conseillé d'appliquer les règles de calcul relatives à la mise en place des Instances uniques des représentants du personnel (IRP).
Pour qu'une convention collective non étendue s’applique, il ne suffit pas que l'entreprise relève de son champ d'application territorial et professionnel. Il faut que l'employeur soit lui-même signataire de la convention ou qu'il appartienne à un groupement signataire 🖋️ .
L'affiliation de l'employeur à une organisation patronale signataire de la convention ou de l'accord de branche, d'un accord interprofessionnel et professionnel, est ainsi essentielle pour l'application de l'acte collectif, dès lors que ce dernier n'est pas étendu.
L’affiliation l’est de la même façon pour savoir si un avenant à la convention est applicable dans l'entreprise et même si c’est un avenant non étendu d'une convention collective étendue.
Une fois défini, il est possible de se procurer la convention collective applicable :
💡 À noter : chaque convention collective publiée par les Journaux officiels fait l'objet d'une brochure numérotée. Chaque Identifiant Des Conventions Collectives (IDCC) est associé à une convention collective de branche du secteur travail. Il se compose d’un numéro de quatre chiffres maximum.
Les employeurs peuvent aussi se renseigner auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). C’est le destinataire de tous les accords, avenants et conventions.
Pour rappel 🔎: Le texte des conventions collectives de branche nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur le site Legifrance.
Il est possible de consulter les accords interprofessionnels et les accords de branche non étendus dans le bulletin officiel des conventions collectives.
La convention collective applicable à l’entreprise n’est pas déterminée de façon définitive. Par conséquent, l'entreprise peut être amenée à changer de convention. C’est notamment le cas lorsqu’il y a un changement d'activité principale ou un changement de localisation 📍.
Tous les chefs d’entreprise doivent se poser la question de l'applicabilité de la convention collective au sein de l’entreprise.
La question se pose non seulement lors de la création d’une entreprise mais aussi tout au long de son existence. Cela va être le cas par exemple lorsque l’entreprise change d’activité ou qu’une nouvelle convention est susceptible de s’appliquer en cas de déménagement 📦dans un autre département.
Au niveau de la prise de décision et des précautions à prendre, il faut se poser des questions avant de se lancer dans la recherche, notamment au niveau des conventions collectives élargies ou étendues et de leur applicabilité. En effet, des entreprises ne relèvent pas d’une convention collective étendue.
Il faudra aussi se poser la question du champ d’application territorial. En effet, suivant la localisation géographique, l’entreprise peut être amenée à rechercher une, voire plusieurs conventions, qu’il faudra appliquer.
Une convention collective prend effet à partir du jour qui suit son dépôt.
Pour les conventions collectives étendues, l’arrêt d’extension s’applique à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de la publication au Journal officiel.
La tromperie d’une convention collective peut avoir de graves conséquences. En outre, des risques peuvent être encourus en cas d’erreur 😮.
Ce sera notamment le cas s’il y a une erreur dans la détermination de la convention collective applicable.
Il faut dans un premier temps réserver l'hypothèse de l'employeur qui applique la « bonne » convention collective mais qui indique par erreur une autre convention dans le bulletin de paie. Le salarié mentionné peut alors demander à bénéficier de cette autre convention.
Cependant, l'employeur reste en mesure de démontrer qu'il ne s'agissait que d'une erreur et qu'il n'avait pas entendu appliquer à ce salarié d'autre convention que celle concernant l'activité de l'entreprise. Il en va différemment quand la convention collective non applicable est indiquée au contrat de travail. Dans ce cas-là, le salarié peut en demander l’application.
Il existe une autre hypothèse dans laquelle l'employeur applique la « mauvaise » convention collective, c'est-à-dire une convention ne correspondant pas à l'activité de l'entreprise. Les salariés sont alors en droit de demander l'application de la « bonne » convention collective. Cette mauvaise application peut se voir par le biais d’une communication aux salariés ou encore par la mention de cette convention sur les bulletins de paie.
Ce sera souvent à l'occasion d'un litige individuel devant le conseil de prud'hommes 👩⚖️ qu'une controverse apparaîtra sur l'application d'une convention collective. Ce litige pourra notamment porter sur le montant de l'indemnité de licenciement 💰.
Tout salarié est recevable à agir individuellement afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord et, le cas échéant, des dommages-intérêts en vertu du Code du travail 📕.
Par ailleurs, s'il s'avère aussi que les bulletins de paie ne mentionnent pas la convention collective applicable dans l'entreprise, les salariés peuvent réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. En effet, selon la jurisprudence 📜, « l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié ».
L’inapplication d’une convention collective peut également relever du droit pénal. Ce sera notamment le cas si l'employeur a versé des salaires inférieurs à ceux qui sont délimités par la convention collective étendue qu'il se devait de fixer. L’employeur sera ainsi passible de contraventions de 4ème classe 👮♂️.
Dans le cadre fixé par la loi, la convention collective, qu’elle soit issue de la branche ou de l’entreprise, détermine les conditions de travail des employés.
Cependant, des règles d’ordre public absolu ne peuvent pas faire l’objet d’exceptions, même si c’est pour favoriser les salariés et que ce dernier y a exprimé son consentement.
Les dispositions d’ordre public absolu sont rares. Il s’agit notamment :
La convention collective peut déroger aux dispositions légales de manière moins favorable. C’est le cas notamment en matière de droit collectif, de durée du travail et de congés 🛌.
Au niveau de l’articulation entre les différents niveaux de négociation 🗣️, la primauté de la convention d’entreprise sur la convention de branche est la règle. Toutefois, dans certains cas limitativement énumérés par le Code du travail, la convention de branche est supérieure à celle d’entreprise.
La convention de branche prévaut de façon impérative ou facultative.
Pour les garanties de la branche prévalant de façon impérative, il est possible d’en citer quelques-uns :
Concernant les garanties de la branche prévalant sur celles d’entreprises de façon facultative, il est possible de mentionner :
Au niveau de l’articulation des stipulations contractuelles et conventionnelles, les clauses d’une convention collective antérieure au contrat de travail sont opposables au salarié. Néanmoins, si la convention collective a été mise en œuvre après le recrutement du salarié, elle ne lui est opposable que si elle est plus favorable que le contrat de travail, sauf exception légalement prévue.
Au niveau de l’effet d’une nouvelle convention collective sur le contrat de travail, seules les clauses d’une convention collective plus favorables que celles des contrats de travail se substituent à celles-ci comme il a été vu précédemment.
Par ailleurs, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de procéder au changement du contrat de travail sans l’autorisation expresse du salarié.
Enfin, dans certains cas, un nouvel accord collectif moins favorable au salarié peut s’imposer seulement lorsque des dispositions légales le mentionnent expressément. C’est le cas notamment de la mise en place par un accord collectif d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine pour les salariés à temps plein.
Cependant, un salarié licencié suite à son refus de se voir appliquer un accord dérogatoire est éligible à l’accompagnement de l’assurance chômage et à l’indemnisation 💵.
Voilà ! Vous savez désormais tout sur la convention collective ! ✅
En cas de doutes ou d’interrogations concernant la convention collective applicable à votre entreprise, contactez directement nos juristes disponibles par chat 💬, téléphone ☎️ou mail 📧!
