Vous avez créé votre entreprise et vous envisagez de recruter un salarié en contrat d'apprentissage ? 🧐📄
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA). ☝️
Le contrat d'apprentissage peut être conclu par un jeune entre 16 et 29 ans (révolus).
Il leur permet d’acquérir un diplôme de l’enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur ou un titre à finalité professionnelle.👩🎓
Votre assistant juridique augmenté QiiRO vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les dispositions relatives à l’apprentissage ! 😎
Les entreprises du secteur privé et les associations peuvent conclure un contrat d’apprentissage à condition qu'elles déclarent prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. 👆
Le contrat d’apprentissage doit être formalisé par écrit, sur un formulaire type, signé par l’employeur et l’apprenti et visé par le directeur du CFA. ✍️
Il doit être transmis directement à la chambre de commerce ou à la chambre des métiers.
L'employeur qui souhaite embaucher un apprenti doit respecter certaines formalités d’embauche : déclaration préalable à l’embauche et examens médicaux obligatoires (avant l’embauche ou dans les 2 mois de l’embauche selon les cas). 📖
🚨 Attention, depuis le 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage se fera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’employeur.
La formation de l’apprenti est assurée alternativement dans l’entreprise (ou plusieurs entreprises) et dans le centre de formation. La formation suivie dans le centre peut être effectuée à distance. Par ailleurs, une partie de la formation peut être effectuée à l’étranger. 🌎
Le temps que consacre l'apprenti à la formation hors de l’entreprise est intégré dans l’horaire de travail.
Le jeune est systématiquement suivi par un maître d’apprentissage. 👨🏫
Le maître d'apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise et qui a pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences de l’apprenti en liaison avec le CFA. Un maître d’apprentissage ne peut pas suivre plus de 2 apprentis. ✌️
À noter 💡 L'employeur doit s'informer sur les dispositions applicables dans votre entreprise en matière d’affiliation des apprentis aux régimes de prévoyance et de frais de santé.
L'apprenti a le statut de salarié : les dispositions légales et conventionnelles de l’entreprise lui sont applicables. 📕
Son salaire est fixé en fonction de son âge et de l’ancienneté du contrat (en pourcentage du Smic ou du minimum conventionnel). Toutefois, les conventions collectives applicables aux entreprises peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. 🤑
En outre, du fait de leur statut, les apprentis peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires et au versement des diverses primes et indemnités. 🕚
L’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour préparer les épreuves de son diplôme, à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Durant les congés, son salaire continue de lui être versé. 👍
À noter 💡L'employeur doit s'informer sur les dispositions applicables dans votre entreprise en matière d’affiliation des apprentis aux régimes de prévoyance et de frais de santé.
Dans le cas où au terme de son apprentissage, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. Son ancienneté est également reprise. 📆
🚨 Attention, lorsqu'il est âgé de moins de 18 ans, la durée du travail de l’apprenti est réglementée !
Le recrutement d’un apprenti dispose de nombreux avantages pour une entreprise :
Il permet à l’employeur de former un futur salarié de l’entreprise en lui apprenant un métier et en l’intégrant à la vie et à la culture de l’entreprise, en vue de son éventuelle embauche définitive. 🙌
L'apprentissage assure une phase de pré-recrutement optimale afin de former une personne qui sera parfaitement opérationnelle dans l'entreprise à l'issue de sa formation. 💪
De plus, le recrutement d'un salarié en apprentissage est grandement favorisé par l'octroi de l’aide financière exceptionnelle à l'employeur. Le salaire à verser à l'apprenti est alors un salaire réduit. 🤑
Depuis le mois de juillet 2020, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle aux employeurs en application du plan « 1 jeune, 1 solution » s'inscrivant dans le cadre du dispositif « France Relance ».
Son but est de faciliter l'entrée des jeunes étudiants, particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, dans la vie professionnelle.
Cette aide exceptionnelle au contrat d’apprentissage correspond au montant de :
💰 5 000 € pour le recrutement d'un alternant de moins de 18 ans ;
💰 8 000 € pour le recrutement d'un alternant, si ce dernier est majeur et ne dépasse pas l’âge de 30 ans.
L'apprenti, au même titre que l'employeur, peut rompre le contrat d'apprentissage librement (par écrit) jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. ❌
Passé ce délais, le contrat peut être rompu :
👉 d’un commun accord entre l'employeur et l'apprenti ;
👉 par l'apprenti qui doit saisir le médiateur et qui doit informer ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours ;
👉 Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance ;
👉 Par l'employeur pour faute grave, inaptitude et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux. 👆
🚨 Attention, il n'est pas possible de rompre le contrat d'apprentissage via la procédure de rupture conventionnelle homologuée.
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