👷Salarié, vous songez à votre départ en retraite et souhaitez en savoir plus sur la procédure et combien vous percevrez à votre départ ?
👨💼Employeur, vous souhaitez mettre l’un de vos salariés à la retraite et avoir une vision globale du principe de la mise à la retraite et le coût que vous devrez supporter ?
Vous êtes au bon endroit, laissez vous guider par les prochains développements ! Si une zone de flou ou une interrogation reste en suspens, n’hésitez pas à contacter notre équipe de Juristes Augmentés QiiRO qui pourra vous renseigner sur le sujet. 😉
Par principe, la mise à la retraite d’un salarié est à l’initiative de l’employeur. C’est donc à partir de soixante-cinq (65) ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 que l’employeur peut proposer au salarié un départ à la retraite. En effet, cet âge constitue le minimum légal ouvrant droit à la pension de retraite (à taux plein !).
En revanche, à partir de soixante-dix (70) ans, l’employeur est en droit de placer son salarié d’office en retraite. Aucune procédure ne sera d’ailleurs nécessaire, sauf stipulation contraire de l’accord collectif !
Il est donc clair qu’avant son 70e anniversaire, le salarié est tout à fait en droit de refuser sa mise à la retraite et la reporter, à sa guise, jusqu’à 70 ans. L’employeur, de son côté, pourra proposer chaque année au salarié sa mise à la retraite, trois (3) mois avant son anniversaire par l’envoi d’une lettre de demande.
Bon à savoir : La mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail 🕵️
Tous les ans et impérativement trois (3) mois avant le jour où le salarié remplit la condition d’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur devra l’interroger par écrit pour lui proposer sa mise à la retraite.
Pour ce faire, il n’y a pas réellement de formalités à accomplir, le Code du travail impose simplement que la demande soit faite par écrit (via une lettre). Ce n’est qu’à la réception de la demande de l’employeur que le salarié pourra manifester son intention ou non de quitter l’entreprise pour ainsi bénéficier de sa pension de retraite.
Or, il est tout à fait possible, pour le salarié, de refuser la proposition de mise à la retraite que lui a délivré son employeur s’il n’a pas atteint l’âge de soixante-dix (70) ans.
Et s’agissant du préavis ! L’employeur qui met à la retraite un salarié doit accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement ou le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective si celui-ci est plus favorable.
Il est important de veiller à ce que l’ensemble des conditions de mise à la retraite d’un salarié soient remplies car à défaut, la rupture du contrat de travail sera assimilée à un licenciement pour motif personnel nul.
📝A noter : Lorsque le juge déclare le licenciement nul, il en découle l’annulation du licenciement. Dans ce cas de figure, le salarié disposera du choix de solliciter sa réintégration dans l’entreprise (sur son poste ou équivalent) ou non. Il n’en demeure pas moins que sa réintégration peut s’avérer impossible si le salarié a fait valoir ses droits à la retraite ou si l’entreprise a cessé son activité entre-temps.
La mise à la retraite est une étape importante dans la vie du salarié mais également du côté de son employeur alors ne vous en faites pas, Salarié, Employeur, notre équipe de Juristes Augmentés QiIRO se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans l’accomplissement des différentes formalités.
L’employeur qui met à la retraite un salarié doit lui verser une indemnité de mise à la retraite égale :
Cette indemnité correspondra à 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, plus 1/3 de mois par année pour les années au-delà de 10 ans.
Exemple : Pour un salarié ayant 8 ans d’ancienneté, percevant un salaire brut de 1400 euros (1400 / 4 = 350 donc 350 x 8 = 2800), celui-ci percevra 2800 euros d’indemnité au titre de sa mise à la retraite ; pour un salarié percevant le même salaire mais justifiant de 11 ans d’ancienneté (1400 / 3 = 467 donc 467 x 11 : 5137), celui-ci percevra 5137 euros d’indemnité au titre de sa mise à la retraite.
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain plafond. Cependant, l'employeur doit verser à l’URSSAF une contribution égale à 50 % des indemnités versées, qu'elles soient légales ou conventionnelles.
Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié. Il ne s’agit pas d’une démission, mais d’un mode de rupture spécifique.
Aucun salarié ne peut en principe partir à la retraite :
Pour que la rupture soit qualifiée de départ à la retraite, il faut que le salarié fasse une demande de liquidation de retraite, indépendamment du fait que le salarié puisse bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein ou non.
Le départ à la retraite doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de la part du salarié. Bien que le Code du travail ne pose pas expressément l'obligation de respect d’un formalisme particulier, il est largement préférable de formaliser son intention de départ en retraite par écrit, via une lettre.
Le salarié qui part à la retraite doit respecter un préavis :
Attention ! 🚨Toute disposition contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension vieillesse est nulle.
💡Bon à savoir : Lorsqu’un salarié est mis à la retraite ou décide de son départ à la retraite, cette situation n’est pas définitive. En effet, un dispositif permet le cumul emploi-retraite permettant ainsi au retraité de bénéficier de sa pension de retraite tout en reprenant une quelconque activité professionnelle. Celui-ci devra tout de même remplir certaines conditions pour espérer bénéficier de ce mécanisme 💰
Le salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité fixée par la loi à défaut de dispositions plus favorables :
Bien plus, le salarié qui aura effectué toute sa carrière dans le secteur privé percevra une retraite de base de l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi que le régime de retraite complémentaire.
L'indemnité est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. En ce sens, il est à noter que depuis janvier 2019, l’impôt est directement prélevé à source. Le prélèvement à la source des retraités suit le même mécanisme que pour les autres contribuables.
👏 Félicitations ! Vous savez désormais tout sur la distinction entre la mise à la retraite et le départ en retraite d’un salarié. Si d’autres pans du droit du travail vous intéressent, n’hésitez pas à parcourir le site qiiro.eu, votre Juriste Augmenté QiiRO se fera un plaisir de vous renseigner sur le sujet.
Si vous avez des questions, notre équipe de juristes est disponible pour y répondre par chat 💬, mail 📧 ou encore par téléphone 📱.
