Vous avez entendu parler de conventions de forfait mais ne savez pas précisément de quoi il s’agit ?🤔
Il est possible que vous vous êtes posés les questions suivantes:
Pas d’inquiétude, votre juriste augmenté QiiRO est là pour éclairer votre lanterne 💡🤓
En se référant au code du travail, on trouve deux types de forfait :
La signature d’une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures ne nécessite pas la conclusion d’un accord collectif en fixant les modalités.
⚠️Néanmoins, s’agissant de la convention de forfait annuel (en heures ou en jours), celle-ci doit être précédée d’un accord collectif fixant le cadre du forfait, ses limites ainsi que les garanties offertes aux salariés. 🖊
Il faut enfin préciser que seules certaines catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait annuel (en heures ou en jours) au vu de critères tels que l’autonomie requise dans l’élaboration de leurs missions par exemple.
En tant qu'employeur, lorsque vous souhaitez instaurer un forfait (en heures ou en jours), la convention doit être individuelle, écrite et signée par le salarié (et par vous-même). Il n’existe ainsi pas de tacite acceptation.❌
Elle doit être, par ailleurs, accompagnée d'un accord d'entreprise ou de branche qui en fixe les modalités.
Pour savoir si les salariés sont éligibles à une convention de forfait, il faut se référer à la loi en vigueur prévoyant les dispositions applicables aux conventions de forfait (en jours ou en heures) et aux accords collectifs.
Lorsque l'on souhaite modifier une convention de forfait, il faut obligatoirement obtenir l'accord du salarié et de l'employeur.❗
ℹ️La convention en forfait en heures permet d'intégrer, sur une période déterminée (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), des heures supplémentaires prévisibles dans l'emploi du temps du salarié.
La rémunération du salarié doit inclure le salaire, les heures supplémentaires préétablies (payées aux taux majorés applicables).
Lorsque le salarié dépasse le forfait horaire, les heures effectuées sont décomptées et payées aux taux majorés. Lorsque le salarié est en dessous du forfait, le salaire forfaitaire doit être versé.
Le forfait concerne toutes les catégories de salariés (cadres, non-cadres).
🚨Malgré la convention de forfait, le salarié reste soumis aux règles relatives à la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale de travail et aux repos quotidiens et hebdomadaires.
La convention de forfait doit précisément définir le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération. Par ailleurs, la rémunération des heures supplémentaires permet de bénéficier d'une réduction des cotisations salariales et d'une exonération d'IR (maximum 5.000€).💵
L'accord collectif doit préciser certaines informations :
🚨Les conventions de forfait sont réservées aux cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'entreprise et aux salariés (cadres ou non cadres) ayant une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
La convention de forfait en heures sur une base annuelle ne dispense pas l'employeur de devoir justifier du nombre d'heures effectivement travaillées par le salarié. Il est à noter que le contingent d'heures supplémentaires ne s'applique pas à ce type de convention.
Grâce au dispositif du forfait en jours, l'employeur peut rémunérer les salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Le nombre de jours travaillés dans l'année est fixé à 218 jours maximum.
Seuls les cadres disposant d'une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif, ainsi que les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent conclurent une convention de forfait.
👉QIIRO vous informe sur les clauses minimales impératives que l’accord collectif prévoyant le forfait jours doit intégrer.
⚠️Le forfait annuel en jours qui est appliqué sans accord collectif ou convention individuelle n'est pas licite. L'employeur s'expose à l'application du régime des heures supplémentaires.
Le salarié en forfait jours bénéficie des garanties légales prévues en matière de repos (quotidien et hebdomadaire), de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.
En revanche, il n'est pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.❌
Toutefois, l’employeur peut mettre en place un système de contrôle des heures effectuées par le salarié afin d’éviter tout risque de surcharge de travail pouvant entraîner des risques psychosociaux (exemple: burn out). ✔
L'accord collectif qui autorise le forfait jour détermine les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié échangent périodiquement sur la charge de travail demandée, l'articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle, sa rémunération et l'organisation du travail dans la société.
De plus, l'accord collectif autorisant le forfait détermine la façon dont l'employeur évalue et suit la charge de travail du salarié, ainsi que les modalités entourant la possibilité pour le salarié d'exercer son droit à la déconnexion.
🔔Le mot d'information : Il est à noter que la durée du travail du salarié en forfait jours est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées/demi-journées travaillées.
👉QIIRO vous informe : lorsque les dispositions de l'accord collectif sur le suivi de la charge de travail sont insuffisantes, l'employeur peut prendre des mesures supplétives et conclure une convention individuelle de forfait.
💸Concernant la rémunération du salarié, il faut tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours. Celle-ci est fixée librement par le salarié et l'employeur, il n'y a pas à comparer son montant dans l'application des majorations pour heures supplémentaires.
Lorsqu'il est soumis à un forfait annuel en jours, le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos.
Dans cette situation, le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut pas excéder 235 jours. 📅La rémunération de ce temps de travail donne lieu à une majoration égale au moins à 10%.
Le salarié et l'employeur doivent alors signer une convention individuelle.
Les jours supplémentaires rémunérés bénéficient d'une réduction de cotisations salariales et d'une exonération d'IR (limitée annuellement à 5.000€ maximum).
Super vous savez désormais tout l’essentiel sur les conventions de forfaits 👏
Un doute ou une interrogation sur les conventions de forfait?🤔, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !
