Tout savoir sur la rupture du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage se définit comme un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur et un apprenti afin de suivre une formation professionnelle en entreprise et en centre de formation. 

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Un contrat écrit de droit privé

Le contrat d’apprentissage consiste en un contrat écrit de droit privé qui intervient dans le cadre de la formation initiale d’un apprenti. Son objectif est de lui permettre d’acquérir des compétences professionnelles. Celles-ci sont sanctionnées soit par un titre certifié au RNCP ou Répertoire National des Certifications professionnelles soit par un diplôme d’État. 

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La formation en contrat d’apprentissage se déroule en alternance. L’apprenti suit une formation théorique auprès d’un centre de formation. Il met également ses acquis en pratique en entreprise. Dans ce cas, il est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. 

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La durée d’un contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être conclu de deux manières : 

• Soit à durée limitée (CDL). Dans ce cas, sa durée doit être de 6 mois au minimum et de 3 ans au maximum. Si l’apprenti est un travailleur handicapé, il est possible de porter cette durée maximale à 4 ans, 
• Soit à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, le contrat commence par une période d'apprentissage.

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En principe, une convention établie entre l’employeur, le CFA et l’apprenti fixe la durée de la formation. Celle-ci peut être égale, inférieure ou supérieure à la durée du cycle de formation. Dans tous les cas, la formation pratique en entreprise fait l’objet d’une période probatoire qui s’assimile à une période d’essai de 45 jours, consécutifs ou non.

La plupart du temps, un contrat d’apprentissage est conclu à durée déterminée. Tel un véritable contrat de travail, il prend normalement fin une fois arrivé à son terme. Cependant, il est aussi possible de décider de sa rupture à d’autres moments.

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Le contrat d’apprentissage est cependant un contrat particulier. Les règles qui entourent sa rupture et celle d’un contrat de travail classique ne sont pas exactement les mêmes. Mais l'employeur doit tout de même respecter l’application des règles qui encadrent généralement le licenciement pour motif personnel. L’apprenti, de son côté, ne peut pas utiliser les règles de démission habituelles. La rupture des relations contractuelles n’est simplifiée que durant la période probatoire de 45 jours. Au-delà, la résiliation du contrat d’apprentissage doit veiller au respect de plusieurs conditions, et ce, qu’elle soit décidée par l’apprenti ou par l’employeur. Les modalités de rupture d’un contrat d’apprentissage sont prévues par le Code du Travail en ses articles L 6222-18 et suivants.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu à l’initiative de l’administration, de l’apprenti ou de l’employeur. 

• Durant la période probatoire de 45 jours, les deux parties signataires au contrat peuvent librement décider de sa rupture.
• La rupture de contrat d'apprentissage peut être le fruit d'un commun accord. 
• L’employeur, de son côté, peut également procéder au licenciement de l’apprenti au-delà de la période probatoire, 
• L’administration est aussi habilitée à suspendre ou à rompre le contrat si elle l’estime nécessaire, 
• A l’issue de la période d’essai et si le contrat a été conclu à compter du 1er janvier 2019, l’apprenti peut librement donner sa démission. 

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Auparavant, le salarié ayant conclu un contrat d’apprentissage ne pouvait pas démissionner sauf en obtenant un diplôme visé. En cas de manquements de l’employeur à ses obligations ou de faute grave de celui-ci, l’apprenti devait faire appel au conseil des prud’hommes pour faire une demande de résiliation de son contrat. 

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Suite à la réforme apportée sur le contrat d’apprentissage, la loi « Avenir professionnel » ouvre désormais le droit au salarié apprenti de démissionner au-delà de la période d’essai si la conclusion de son contrat a lieu à compter du 1er janvier 2019. Les conditions de cette rupture sont clairement définies par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018.

Plusieurs raisons peuvent conduire à une rupture du contrat d’apprentissage. 

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Rupture de contrat d'apprentissage par l'employeur

L’employeur peut rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage et licencier l’apprenti dans plusieurs cas : 

• En cas de force majeure, c’est-à-dire un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne, 
• Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle, en cas de décès de l’employeur qui est à la fois le maître d’apprentissage, 
• Si l’apprenti a commis une faute grave. Celle-ci est strictement interprétée par les juges. La faute doit être sérieuse rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Sont considérés comme telle une embauche par un nouvel employeur à la suite d’un arrêt maladie ou un refus de se conformer aux consignes, 
• S’il a manqué de façon répétée à ses obligations,
• S’il a été exclu du CFA qui s’occupe de sa formation, 
• S’il est inapte à exercer les tâches qui lui sont confiées,

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Cette inaptitude peut être soit médicale soit professionnelle : 

• Dans le premier cas, elle doit faire l’objet d’une validation d’un médecin à l’issue d’un examen. 
• Dans le second cas, l’inaptitude doit être validée par un centre d’information et d’orientation. 
• Dans les deux cas, la demande d’examen peut émaner de l’employeur, du directeur du CFA, de l’apprenti, de son représentant légal ou sur ordonnance du juge. 

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L’inaptitude professionnelle peut être admise suite à l’échec de l’apprenti à son examen de première année et à son non admission au redoublement. Dans ce cas, il se retrouve dans l’impossibilité de poursuivre la formation théorique. 

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Rupture de contrat d'apprentissage par l'apprenti

L’apprenti peut recourir à la rupture de son contrat d’apprentissage dans les cas suivants :

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- Au cours de la période probatoire :

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L’apprenti peut démissionner sans avoir à justifier son acte. 

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- A l’issue de la période d’essai :

• Si le contrat d’apprentissage est conclu avant le 1er janvier 2019, il peut demander la résiliation en cas de faute grave de l’employeur. Les manquements répétés de ce dernier à ses obligations peuvent également conduire le salarié à rompre son contrat.  La rupture de contrat d'apprentissage peut aussi avoir lieu après l’obtention du diplôme. 

• Si le contrat d’apprentissage est conclu après le 1er janvier 2019, la rupture peut être décidée d'un commun accord entre l’apprenti et son employeur,
• La résiliation anticipée n’a pas disparu depuis le 1er janvier 2019, ses modalités ont simplement évolué. Il est nécessaire désormais de faire intervenir préalablement un médiateur  et informer l’employeur dans un délai de 5 jours, le contrat sera rompu 7 jours calendaires après cette notification.

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Les causes suivantes peuvent conduire l’apprenti à demander la rupture de son contrat d’apprentissage : 

• Le non règlement des sommes que l’employeur lui doit, 
• Des manquements à son égard, 
• Des conditions d’hébergement insalubres, 
• La suppression des avantages déjà octroyés à l’apprenti. L’hébergement en est un exemple,  
• Les manquements répétés aux dispositions légales en matière de durée de travail, 
• L’inobservation de l’interdiction du travail des salariés mineurs durant les jours fériés et le dimanche. 

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Rupture de contrat d'apprentissage décidée par l’administration

Dans plusieurs cas, l’initiative de la suspension, voire de la rupture du contrat d’apprentissage peut émaner de l’administration : 

• C’est le cas lorsqu’il y a des manquements de l’employeur à ses obligations : La violation de l’obligation de formation qui lui incombe ou le dépassement des horaires en sont des exemples. 
• Ou encore la mise en danger de l’apprenti face à des risques qui peuvent porter atteinte à sa santé ou à son intégrité morale et physique :  Les sévices moraux, les brutalités, les sévices physiques, la conduite d’appareils dangereux, la non-conformité des installations, les infractions graves aux réglementations, l’exposition à des substances jugées dangereuses sans aucune protection en sont des exemples. 
• Mais aussi la liquidation judiciaire de l’entreprise entraînant l’arrêt des activités, 
• A la suite d’un changement d’employeur où le contrat est transféré de manière automatique au nouvel employeur.

Les démarches obligatoires varient en fonction de la date de la rupture, de la personne à l’origine de la rupture et des raisons qui l’ont amenée à prendre cette décision. 

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Si la rupture intervient durant la période d’essai

Durant la période probatoire de 45 jours où l’apprenti effectue une formation pratique en entreprise, les deux parties peuvent se jauger et s’évaluer mutuellement. Elles sont ensuite libres de poursuivre ou non leur relation. Si l’un des deux décide de rompre le contrat d’apprentissage au cours de cette période, il n’est pas obligé de motiver sa décision ni de respecter un préavis. Il est cependant tenu de notifier la rupture par écrit. 

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La personne à l’initiative de la rupture doit respecter quelques étapes : 

• Notifier la rupture par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, 
• Notifier la rupture de contrat d'apprentissage en alternance par écrit au directeur du centre de formation. 
• La rupture du contrat doit toujours être notifiée aux organismes sociaux compétents tels que l’URSSAF, les directions départementales de l’emploi, etc,...

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La date d’envoi de la lettre de notification de la rupture est celle qui sera considérée pour déterminer si la rupture a eu lieu ou non durant la période probatoire. 

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Si la rupture a lieu après la période d’essai

Si la rupture a lieu une fois la période probatoire de 45 jours passée, les démarches peuvent être différentes en fonction des cas.  

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Licenciement par l’employeur

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage décidée d’un commun accord

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Si la rupture du contrat a été décidée d’un commun accord entre l’apprenti salarié et son employeur, quelques démarches sont indispensables : 

• L’accord de rupture doit être établi par écrit et signé par les deux parties,
• Ensuite, il doit être notifié au directeur du centre de formation, à la Chambre Consulaire où le contrat a été enregistré, au responsable d’établissement de l’implantation de la section d’apprentissage et à la Direction Départementale du Travail. 

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En cas de licenciement d’un apprenti lié par un contrat conclu avant le 1er janvier 2019

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En cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer les activités convenues ou de faute grave, la résiliation doit être faite par voie judiciaire : 

• L’employeur doit obligatoirement saisir le conseil de prud’hommes. 
• A la suite de son jugement, ce dernier peut décider de la résiliation judiciaire du contrat.  
• Dans l’attente du jugement, l’employeur peut être amené à prononcer une mise à pied conservatoire à l’encontre de l’apprenti. 

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En cas de licenciement d’un apprenti lié par un contrat conclu à partir du 1er janvier 2019

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A compter du 1er janvier 2019, les conditions de rupture ont été assouplies. Pour licencier un apprenti, l’employeur n’est plus obligé de saisir le conseil des prud’hommes. Il est juste tenu de respecter les procédures de licenciement habituelles pour motif disciplinaire ou personnel prévues en cas d’inaptitude, de faute grave ou de force majeure. 

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Démission de l’apprenti

Les possibilités qui s’offrent à l’apprenti diffèrent en fonction de la date de conclusion du contrat d’apprentissage. Il en est de même pour les démarches. 

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Avant le 1er janvier 2019

Si la conclusion du contrat d’apprentissage a eu lieu avant le 1er janvier 2019, la procédure est différente en fonction des cas : 

• Si la rupture du contrat d’apprentissage a été faite à l’amiable, les formalités sont les mêmes que celles d’une rupture à l’initiative de l’employeur. Des notifications s’imposent. 
• Si la rupture intervient à la suite de l’obtention du titre ou du diplôme préparé, l’apprenti doit informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de la rupture du contrat. Celle-ci doit indiquer précisément le motif et la date d’effet de la rupture. L’apprenti doit également notifier la chambre consulaire concernée et l’organisme de formation. 

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Après le 1er janvier 2019

Si le contrat d’apprentissage a été conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’apprenti peut mettre fin à son contrat de manière unilatérale, et ce, même après la période d’essai. Dans ce cas, il doit respecter quelques formalités : 

• Pour faire valoir ses droits, il peut faire appel à un médiateur. Celui-ci est soit désigné par les chambres consulaires s’il est apprenti du secteur privé soit par le service chargé de la médiation si son apprentissage a lieu dans le secteur public non commercial et industriel. Le médiateur ainsi désigné est en charge de la résolution des différends entre l’apprenti, sa famille et l’employeur. 
• Le médiateur doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires afin d’obtenir l’accord ou le désaccord du représentant légal. 
• L’apprenti doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours à compter de la saisine du médiateur. 
• La rupture du contrat intervient après un délai d’au moins 7 jours à partir de la notification envoyée à l’employeur. 
• L’acte de rupture doit être fait par écrit et signé par le représentant légal si l’apprenti est mineur.  
• L’apprenti doit envoyer une copie de l’acte de rupture à l’établissement de formation. 

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En cas de rupture du contrat décidé par l’administration

Si un contrôleur ou un inspecteur du travail constate des risques sur l’intégrité morale et physique ou sur la santé de l’apprenti, il doit respecter les procédures suivantes : 

• Il peut demander aux DREETS ou Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, anciennement appelées DIRECCTE, à ce que le contrat d’apprentissage soit suspendu. 
• L’inspection du travail réalise une enquête. 
• Les DREETS disposent d’un délai de 15 jours pour décider de l’issue du contrat. Soit l’apprenti salarié doit reprendre son travail soit le contrat doit être définitivement rompu.
• Durant la période de suspension, l’employeur est tenu de continuer à verser la rémunération de l’apprenti.

La rupture du contrat n’est pas sans effets. 

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Pour l’employeur

Un contrat d’apprentissage rompu de manière anticipée entraîne des conséquences pour l’employeur si celui-ci est en tort ou si la décision émane de l’administration : 

• En principe, l’employeur qui s’engage à former un apprenti perçoit des aides financières de la part de la Région ou de l’État. Il doit reverser les aides qu’il a perçues dont le crédit d’impôt, les exonérations de charges sociales et l’indemnité forfaitaire versée par la Région. 
• Il est également tenu de verser à l’apprenti la totalité des sommes que ce dernier aurait dû toucher si le contrat avait été mené jusqu’à son terme. 
• Il peut lui être interdit d’accueillir de nouveaux apprentis du moins jusqu’à ce qu’il prouve la suppression de tous les risques pour lesquels il a fait l’objet de condamnation. 
• Dans le cas où l’employeur est titulaire du titre de maître d’apprentissage, celui-ci peut lui être retiré d’office. 

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Pour l’apprenti

Suite à la rupture anticipée de son contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie du soutien et de l’accompagnement du CFA :

• Celui-ci s’occupe de lui chercher une nouvelle entreprise pour y continuer sa formation pratique, 
• Il doit également lui permettre de continuer sa formation théorique durant 6 mois.

En remplissant certaines conditions, l’apprenti peut avoir droit à des allocations chômage suite à la rupture avant terme de son contrat d’apprentissage. La perte de l’emploi doit cependant être involontaire. 

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Dans certains cas, il peut également prétendre à des indemnités en cas de rupture de son contrat de façon anticipée. 

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En cas de rupture durant la période d’essai

Selon le Code du Travail, aucune indemnité n’est due si la rupture intervient durant la période probatoire de 45 jours. Le contrat d’apprentissage peut cependant stipuler le contraire. 

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Toutefois, si la rupture est consécutive à une faute ou si elle est abusive, la partie ayant subi un préjudice peut être dédommagée à la suite d’une condamnation judiciaire. 

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En cas de rupture après la période d’essai

A l’issue de la période probatoire, si le contrat d’apprentissage est rompu, l’apprenti a droit à des indemnités : 

• Une indemnité compensatrice de congés payés, 
• Des dommages et intérêts dans le cas où la rupture du contrat d’apprentissage est abusive. Leur montant doit être au moins égal à celui que l’apprenti aurait dû percevoir jusqu’au terme de son contrat.

Après que le contrat d’apprentissage soit rompu, des formalités incombent aussi bien à l’employeur qu’à l’apprenti. 

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Les obligations de l’employeur

L’employeur doit procéder à la remise d’un certain nombre de documents à l’apprenti : 

• Son certificat de travail, 
• Son reçu pour solde de tout compte, 
• Son dernier bulletin de paie, 
• Une attestation Pôle Emploi.  
• Un état récapitulatif des valeurs mobilières ou des sommes épargnées si des dispositifs d’intéressement, de participation et des plans d’épargne salariale ont été mis en place au sein de l’entreprise. 

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L’employeur est aussi tenu de procéder au versement des sommes restantes à payer. Les indemnités compensatrices de congés, le solde des jours de RTT et les heures supplémentaires en sont des exemples. 

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Puisque le contrat d’apprentissage a été rompu avant terme, l’employeur doit également informer le CFA, la chambre du commerce ou des métiers et l’URSSAF. 

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Les obligations de l’apprenti

De son côté, l’apprenti doit restituer l’ensemble des matériels et des biens ayant été mis à sa disposition. Autrement, il est passible de poursuites judiciaires.

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Les éléments obligatoires à inclure

L’accord de résiliation du contrat d’apprentissage doit au moins contenir les éléments suivants : 

• L’identité des parties, c’est-à-dire l’employeur, l’apprenti et son représentant légal s’il est mineur,
• Le rappel de la date de signature du contrat d’apprentissage et la date de fin du contrat, 
• La date de la rupture anticipée, 
• La signature des deux parties, 
• Le lieu et la date d’établissement de l’accord de résiliation, 
• Le nombre d’exemplaires.  

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S’inspirer d’une lettre type de rupture de contrat d'apprentissage à l'amiable

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