Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction spécialisée en droit du travail.
Ce contenu propose un tour d’horizon de sa compétence (matérielle et territoriale) ainsi que ses différentes procédures, et des possibilités d’assistance et de représentation.
Vous retrouverez ici toutes les règles concernant les différents modes de saisine, les délais pour agir, ainsi que les voies et délais de recours des décisions rendues par le CPH !
Bref, votre assistant juridique Qiiro vous dit tout sur cette juridiction si importante dans les relations de travail, et ce dans un langage clair et précis.
Le Conseil de prud’hommes, bien qu’il porte le nom de Conseil et pas de Tribunal, est une juridiction française de première instance dite d’exception car spécialisée dans les litiges entre employeurs et salariés.
Le Conseil de prud’homme est compétent pour connaître des litiges s’élevant entre les salariés et les employeurs ou leurs représentants à l’occasion d’un contrat de travail. Cela concerne donc tant les litiges concernant directement le contrat de travail que les litiges en lien avec le contrat de travail.
A propos de la deuxième catégorie, ce sera le cas par exemple des litiges concernant la formation du contrat, le prêt à un salarié ou encore la participation aux résultats, etc,.... Le conseil de prud'hommes règle aussi les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
En l’absence de contrat de travail, le CPH est également compétent pour requalifier une situation en contrat de travail.
Le CPH connaît également des demandes en requalification des contrats de travail temporaires en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié notamment à :
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé. Dans la pratique, sont concernés les personnes employées dans un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) comme la Poste, EDF, SNCF, RATP, l’ADP.
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître de ces litiges. Toute convention contraire est réputée non écrite.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. Le Tribunal Judiciaire est dorénavant compétent dans ces matières depuis la disparition du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) par la réforme en vigueur le 1er janvier 2019. Pour la saisine du Tribunal Judiciaire aux fins de reconnaissance de maladie professionnelle, c’est ici que cela se passe!
Le CPH est incompétent pour résoudre les litiges portant sur les relations collectives de travail ou encore les litiges liés à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).
À l’instar du Tribunal paritaire des baux ruraux et du Tribunal de Commerce, le Conseil de prud’hommes est un tribunal paritaire. En effet, les juges qui y siègent, appelés Conseillers prud’homaux sont nommés par le Garde des Sceaux et le ministre du travail, pour un mandat de 4 ans, parmi leurs pairs, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
Les différentes formations du CPH sont composées d’un nombre égal de salariés et d’employeurs :
Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :
1° La section de l'encadrement ;
2° La section de l'industrie ;
3° La section du commerce et des services commerciaux ;
4° La section de l'agriculture ;
5° La section des activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.
Les Conseils de Prud’hommes émaillent largement le territoire. Il y a au moins un Conseil de prud’hommes par Tribunal Judiciaire, les grandes agglomérations peuvent se doter de plusieurs CPH par un même Tribunal Judiciaire.
Pour savoir quel est le bon CPH à saisir, il est nécessaire de connaître les règles de compétence territoriale.
Le conseil de prud’homme territorialement compétent est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié a également la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes dans le ressort du lieu où l’engagement a été contracté, ou encore celui dans le ressort du lieu où l’employeur est établi.
Il existe bien sûr un ou plusieurs CPH dans chaque grande ville comme, par exemple, Paris, Nanterre, Marseille, Lyon, Montpellier.
Comme nous l’avons évoqué plus haut, en principe il y a au moins un CPH par Tribunal Judiciaire. Mais comme en France, nous sommes les champions de l’exception, la disposition des CPH sur le territoire n’y échappe pas.
Par exemple: La charmante ville du Vaucluse de Carpentras dispose d’un Tribunal Judiciaire mais ne dispose pas de son Conseil de Prud’hommes, le CPH compétent pour les justiciables de Carpentras sera celui de la commune d’Orange.
✍ BON À SAVOIR
L’utilisation de l’annuaire de la justice, tenu par le Ministère de la Justice, permet de ne pas commettre d'erreur quant à la juridiction compétente territorialement. Il faut alors renseigner la ville désignée par les règles de compétence visées aux deux et trois paragraphes plus haut!
De toute façon, en cas de doute sur le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent n’hésitez pas à nous contacter !
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le CPH ! Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par certaines personnes.
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
2° Les “défenseurs syndicaux”;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin;
4° Les avocats
La distinction entre l’assistance et la représentation repose sur la possibilité pour le représenté de ne pas participer physiquement à l’instance, la seule présence de son représentant suffira. L’assisté, quant à lui, est tenu de se présenter à l’instance en personne.
L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l’établissement “fondé de pouvoir ou habilité à cet effet”.
Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. En effet, l’avocat est dit-on “cru sur sa robe” et n’a pas à justifier d’un pouvoir de représentation devant les juridictions. Ce pouvoir spécial que doit détenir le représentant non-avocat prend la forme d’un contrat de mandat.
Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour du mandat, et à prendre part aux mesures d’orientation.
Il existe plusieurs procédures devant le CPH. On trouvera d’abord une procédure classique, puis deux types de procédure qui se démarquent par leur célérité : la procédure de référé d’une part, et la procédure accélérée au fond, d’autre part.
Chaque type de procédure connaît ses propres contraintes, c’est pourquoi il est important de les évoquer avant d’envisager les différents modes de saisine du Conseil de prud’hommes et des voies de recours.
Le CPH va siéger en bureau de conciliation et d’orientation afin de concilier les parties.
En cas d’échec, le bureau de conciliation va renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement.
Avant de renvoyer l’affaire au bureau de jugement, le bureau de conciliation procède également à la mise en état de l’affaire, c’est-à-dire qu’il instruit le dossier et sollicite toutes les pièces auprès des parties afin que l’affaire soit en état d’être jugée.
La non comparution d’une des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation est l’objet d’une sanction ferme, puisque dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire en l’état des pièces et des moyens de droits que la partie comparante a contradictoirement communiqués à la partie adverse non comparante.
Il est donc primordial de se présenter, ou de se faire représenter à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation, même si l’on est certain que son issu est un échec.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque le conseil est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement renvoyée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine.
Il existe également une procédure accélérée, appelée la procédure de référé. Pour utiliser cette procédure de référé, il faut justifier d’un motif d’urgence.
Cette procédure ne permet pas d’obtenir un jugement sur le fond de l’affaire, le juge ne va pas trancher définitivement le litige.
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Il s’agit en quelque sorte d’une procédure à utiliser pour parer au plus pressé en attendant d’obtenir un jugement au fond.
A l’issue de cette procédure, le Conseil rendra une ordonnance qui prescrit toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La procédure accélérée au fond, anciennement dénommée procédure en la forme des référés, a changé de nom pour éviter les confusions avec la procédure de référé.
Dans la procédure accélérée au fond, il s’agit d’obtenir plus rapidement une procédure qui tranche définitivement le droit.
La procédure accélérée au fond est la procédure à suivre pour :
Le mode de saisine du CPH dépendra du type de procédure choisi.
Le CPH est saisi sur requête. Cette requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte des mentions obligatoires à peine de nullité.
Le greffe se charge de convoquer le défendeur devant le Conseil, et avisera alors le demandeur du lieu, de la date, et de l’heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou de l’audience devant la formation de jugement. Cet avis invitera le demandeur à communiquer ses pièces aux défendeurs.
Vous trouverez notre modèle de requête vierge à remplir dans notre de Kit de saisine du Conseil de Prud’hommes.
✍ BON À SAVOIR
SI vous avez un doute sur le CPH territorialement compétent, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe de juristes qui se fera un plaisir de vous fournir ce renseignement.
Les modes de saisine de ces procédures qui se démarquent par leur plus grande célérité, que ce soit la procédure de référé ou la procédure accélérée au fond sont plus étendus.
En effet, le code du travail permet la saisine par requête faite, adressée ou remise au greffe du CPH, comme la saisine de la procédure classique. Vous pouvez télécharger notre Kit de saisine du Conseil de Prud’hommes prévu à cet effet.
Le code du travail permet aussi de procéder par acte d’huissier de justice. Il s’agit alors d’assigner la partie adverse par acte d’huissier de justice, et de remettre une copie de l’assignation au greffe du CPH au plus tard la veille du jour de l’audience. Pour trouver un modèle d’assignation vierge à remplir, c’est ici que cela se passe, il est contenu dans notre Kit de saisine du Conseil de Prud’hommes!
✍ BON À SAVOIR
Pour connaître le jour de l’audience de référé ou des procédures accéléré au fond, il convient de se rapprocher du greffe du CPH compétent ou de consulter leur site internet. Chaque CPH doit tenir ces audiences un jour par semaine.
Le délai de saisine du CPH dépend de la typologie de la demande et des faits justificatifs à son origine.
Le demandeur a un an pour agir à compter de la notification de la rupture (quel que soit le motif de rupture, licenciement économique, personnel ou rupture conventionnelle) s’il entend la contester.
Le demandeur dispose de 2 ans pour saisir le CPH si la demande soulève un problème lié à l’exécution du contrat de travail. Ce délai court à compter de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si le document a été signé par le salarié alors le salarié bénéficie d’un délai de 6 mois pour contester son solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail).
Mais si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde le délai est allongé à 3 ans.
En revanche, si le salarié n’a pas signé le document, il peut contester le reçu dans le délai de :
Le demandeur souhaitant introduire une action pour discrimination, harcèlement moral ou sexuel peut saisir le CPH dans le délai de 5 ans à partir du jour où le demandeur a eu connaissance, ou aurait du avoir connaissance des faits à l’origine de son action.
Lorsque le demandeur sollicite la réparation du préjudice corporel, lorsque le dommage à l’origine du préjudice est survenu pendant le travail, cette action peut intervenir dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
La consolidation du dommage est la date à partir de laquelle les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent.
Cette liste sur les délais pour agir rend compte de la plus grande partie du contentieux s’élevant devant les Conseils de Prud’homme. Si vous pensez qu’elle ne fait pas mention de votre situation, pas de panique ! Contactez notre équipe de juriste par mail, chat ou téléphone nous nous ferons un plaisir de vous renseigner sur l’existence de vos droits.
Concernant les jugements rendus par le bureau de jugement, qu’il s’agisse de la procédure classique ou de la procédure accélérée au fond, le délai pour faire appel de la décision est d’un mois à compter de la notification du jugement par la partie la plus diligente à la partie adverse.
En cas de l’appel, à défaut d’être représenté par les défenseurs syndicaux, les parties sont tenues de constituer un avocat.
Les ordonnances de référé sont susceptibles d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
