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En ce moment, ça bouge pas mal du côté des arrêts de travail et de leur indemnisation. Nous refaisons le point sur les dernières nouveautés inratables.
Un décret est venu encadrer les modalités selon lesquelles l’employeur peut mandater un médecin pour contrôler l’état de santé du salarié malade.
Le décret précise que la contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et que le médecin peut se rendre au domicile du salarié sans le prévenir à l’avance.
Le salarié a aussi une obligation d’information si son lieu de repos est différent de son domicile. Tous les détails sont dans notre article Arrêt maladie et contre-visite médicale : le salarié a une obligation d’information sur son lieu de repos.
Depuis le 1er juillet 2024, les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse bénéficient des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail sans délai de carence.
Ce délai de carence a aussi été supprimé pour les femmes victimes de fausse couche depuis le 1er janvier 2024.
Lorsqu’un arrêt de travail vous est délivré par téléconsultation, il n’est désormais indemnisé que s’il ne dépasse pas 3 jours.
Il ya toutefois deux cas où une indemnisation reste possible :
Plus de détail avec notre article Téléconsultation : une limite à l’indemnisation des salariés depuis le 27 février 2024.
L’Assurance maladie a diffusé une circulaire inédite le 11 juillet 2024, sur les droits aux IJSS des salariés devenus parents au terme d’un processus de gestation (GPA) ou procréation pour autrui légalement menée à l’étranger.
Elle précise qu’il n’y a pas d’IJSS maternité dans cette situation.
Il peut en revanche y en avoir au titre de la paternité mais c’est limité à une seule personne : soit le père de cet enfant, soit le conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin de la mère de cet enfant.
Enfin concernant le congé d’adoption il est précisé qu’il n’y a pas d’indemnisation en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.
Plus d’information avec notre article Enfant né par gestation ou procréation pour autrui à l’étranger : a-t-on droit à un congé maternité, paternité ou adoption ?
A signaler aussi deux décisions intéressantes sur le fait d’avoir une activité pendant un arrêt maladie. La Cour de cassation est venue rappeler qu’un salarié peut perdre le bénéfice de ses indemnités journalières s’il fait une activité pendant son arrêt de travail sans y avoir été autorisé au préalable par la CPAM. Cela vaut aussi bien pour du sport qu’une activité d’auto-entrepreneur.
Besoin d’informations sur vos droits à IJSS ? L’équipe Qiiro est disponible.
