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Il y a t-il des changements concernant la prime de partage de la valeur (PPV) en 2025 ?
En 2024, les conditions d’exonération fiscale pour les salariés percevant une prime de partage de la valeur (PPV) ont été modifiées.
Au 1er janvier 2024, seuls les salariés employés dans une entreprise de moins de 50 salariés pouvaient prétendre à une exonération fiscale pour la PPV perçue s’ils disposent d’une rémunération inférieure à 3 SMIC.
Depuis le 1er juillet 2024, même si les conditions ne sont pas remplies, le salarié peut échapper à l'imposition en affectant sa PPV à un plan d’épargne (à condition bien sûr que son entreprise en ait un).
L’employeur doit informer les salariés, lors de chaque somme versée au titre de la PPV :
Plus d’information avec notre article Prime PPV : précisions sur l’exonération d’impôt sur le revenu.
Commençons par préciser que les exonérations fiscales et sociales attachées à la PPV sont inchangées en 2025.
Le projet initial de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait d’intégrer la PPV dans l’assiette de calcul de la réduction générale de cotisations. Mais le Gouvernement a été censuré et pour le moment on a plus de PLFSS.
Du nouveau arrivera dans tous les cas dans les années futures, puisque le régime de faveur social et fiscal s’applique aux primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
En revanche, davantage de TPE pourraient être incitées à verser une PPV en 2025.
En effet, les petites entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal excédentaire pendant 3 ans sont tenues de partager les bénéfices depuis le 1er janvier 2025 (voir notre article à ce sujet).
Or le versement d’une PPV est un moyen de s’acquitter de cette obligation (ou même titre que la mise en place d’un dispositif de participation ou d’intéressement ou l’abondement d’un plan d’épargne salariale).
Sachez que le CSE peut être associé directement à la création de la PPV (qui peut être mise en place via un accord conclu avec vous). En outre, si l’employeur décide de procéder à une décision unilatérale, il doit vous consulter avant tout versement de la prime. Il vous appartient notamment de veiller à ce que la PPV ne se substitue pas à une augmentation de salaire ou que certains salariés soient exclus injustement de l’attribution. Vous pouvez également donner votre avis sur les éventuels critères de modulation choisis (rémunération, ancienneté, durée du travail…).
Si votre entreprise à un plan d’épargne, assurez vous également que les salariés soient bien informés de la possibilité d’affectation et de l’enjeu fiscal.
Vous vous posez des questions sur votre rôle ou aimeriez avoir en tête les points de vigilance sur ce sujet ? Notre équipe de juristes peut vous accompagner et répondre à toutes vos interrogations.
