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Si une clause de non-concurrence est illicite ou encore si l’employeur l'applique mal, par exemple en refusant de verser la contrepartie financière associée, un salarié peut agir en justice. Attention, le délai de prescription dépend de ce que le salarié demande…La Cour de cassation vient de rendre une décision nous présentant 3 hypothèses différentes.
Une clause de non-concurrence peut être illicite par exemple lorsqu'il manque une condition de validité.
Rappel : parmi les conditions de validité d’une clause de non-concurrence, figure le fait :
Dans cette hypothèse, la prescription ne démarre pas au moment où la clause est rédigée mais à celui où elle est mise en œuvre. Autrement dit, une fois que le salarié quitte l’entreprise.
Sur ce sujet, le délai pour agir est de 2 ans.
Le délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.
Cette action en paiement se prescrit par 3 ans.
Si l’employeur respecte mal la clause de non-concurrence (notamment sur le versement de la contrepartie), le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts.
Le délai de prescription est alors de 2 ans et court à compter de la date à laquelle le salarié n’est plus tenu de respecter la clause de non-concurrence.
Des questions sur une clause de non-concurrence ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
