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La présomption de démission en cas d’abandon de poste va bel et bien continuer de s’appliquer. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des syndicats. En précisant néanmoins que pour que la démission puisse être présumée, le salarié doit nécessairement être informé des conséquences que pourrait avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.
La présomption de démission s’applique depuis le 13 avril 2023.
Elle concerne les salariés qui abandonnent volontairement leur poste. L’employeur peut les mettre en demeure de :
Le salarié qui ne revient pas et n’a pas de motif légitime est présumé démissionnaire. Son contrat est rompu et il n’a pas le droit au chômage.
Dès l’adoption de ce dispositif, plusieurs syndicats se sont élevés contre et ont décidé de le contester en justice. Ils ont aussi attaqué un question-réponse du ministère du Travail qui considérait notamment que l’abandon de poste devait être la seule voie utilisée et que le licenciement pour faute n’était plus possible. Dans la foulée, ce QR a été retiré et n’existe plus.
Aujourd’hui, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur le recours des syndicats contre le dispositif.
Les syndicats faisaient notamment valoir que ce dispositif revenait à priver le salarié des garanties prévues par la convention internationale du droit du travail n° 158 sur le licenciement.
Mais le Conseil d’Etat souligne que cette convention n’est pas applicable car, si c’est bien l’employeur qui initie la procédure par l’envoi d’une mise en demeure, c’est en réalité le salarié, par son absence persistante sans justification, qui est à « l’initiative » de la rupture de la relation de travail.
Il relève également l’existence de motifs légitimes qui font obstacle à la présomption de démission (raisons médicales, droit de retrait…).
Point important : il souligne que pour que la démission puisse être présumée, le salarié doit nécessairement être informé des conséquences que pourrait avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime (dans la mise en demeure).
