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Signer quelque chose de trop engageant, prolonger son arrêt de travail au mauvais moment, exercer une activité non autorisée pendant un arrêt maladie… Voici une sélection de comportements sur lesquels il convient de faire attention.
Il ne faut jamais signer une transaction trop vite mais bien réfléchir à toutes les conséquences. Selon la rédaction adoptée, la transaction peut en effet priver le salarié de toute demande d’indemnisation ultérieure même pour des droits qui n’existaient pas encore.
Bon à savoir : On parle de transaction de portée générale ; par exemple s’il y a une clause qui prévoit que le salarié renonce, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.
On a eu plusieurs exemples au fil des ans : non-respect de la priorité de réembauche, mise en oeuvre de la retraite supplémentaire, versement de la contrepartie financière liée à la non-concurrence…
La Cour de cassation a donné une nouvelle illustration s’agissant du cas où l’entreprise est inscrite, après la transaction, sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.
Le salarié ne peut pas demander réparation de son préjudice d’anxiété s’il a signé une transaction de portée générale.
Il n’existe pas dans le Code du travail d’obligation d’information de l’employeur de son état de grossesse.On considère donc généralement qu’une salariée a le choix du moment où elle l’annonce sachant que tant qu’elle ne dit rien; elle ne bénéficie pas de mesures protectrices comme le droit de se rendre à des examens médicaux.
Attention ne rien dire à son employeur pendant plusieurs mois peut toutefois constituer une faute dans un cas précis : lorsque la salariée sait se trouver dans la situation d'être exposée à des produits strictement contre-indiqués à son état.
Une cour d’appel a en effet considéré que le fait de s'être exposé à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur constitue bien une faute. L’obligation de loyauté peut être mise en jeu.
Certains employeurs bloquent le versement des sommes tant que le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte.
Pourtant ce n’est pas une obligation de signer et l’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes dues.
Mais le fait de signer un reçu pour solde de tout compte réduit le délai pour le contester (6 mois au lieu de 1 à 3 ans).
Refuser de signer permet donc au salarié de bénéficier d’un délai plus long sans pour autant que la prescription soit suspendue a précisé la Cour de cassation.
Lorsqu'un arrêt de travail se termine le vendredi et qu’un nouvel arrêt de travail démarre uniquement le lundi suivant, le salarié ne bénéficie plus forcément d’une indemnisation pour le samedi et le dimanche.
Auparavant, la CPAM prenait en charge les week-ends, par tolérance. Autrement dit, le salarié avait droit aux IJSS pour ces deux jours.
Mais elle semble avoir mis fin à cette pratique au 1er septembre 2024.
Voir notre article Prolongation d’arrêt de travail : les week-end ne sont plus couverts
Pendant un arrêt maladie, il faut s’abstenir de toute activité qui n’a pas été préalablement expressément autorisée par le médecin.
Récemment la Cour de cassation a jugé que le fait de donner un coup de main non rémunéré à un ami ne constituait pas une faute grave.
Pour autant ce n’est pas sans risque. Le salarié peut en effet perdre ses IJSS et le versement complémentaire de l’employeur.
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