Action en contestation du transfert d’un contrat de travail : le CSE n’est pas compétent

Le CSE peut aller en justice lorsque ses intérêts propres sont en jeu. Par exemple, si le litige porte sur son information-consultation, ses budgets ou le recours à une expertise.

En revanche, contrairement aux syndicats, il n’a pas pour mission de représenter les intérêts généraux de la profession. Il ne peut pas se joindre à l'action de salariés lorsque ses intérêts propres ne sont pas engagés.

Une décision récente relative au transfert du contrat de travail de salariés nous permet de faire le point sur la compétence du CSE.

Dans cette affaire une société de plus de 2500 salariés présente aux représentants du personnel un projet d'évolution de l'organisation des fonctions support ayant pour conséquence le transfert de 369 salariés. Estimant n’avoir pas eu des informations suffisantes, le CSE demande en justice :

• des informations plus précises sur le projet ;
• la suspension du projet dans l'attente de la consultation du CSE et la prolongation du délai de consultation.

Le CSE soutenait notamment que sans les informations sollicitées il n'était pas en mesure d'apprécier la régularité de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail justifiant le transfert de plein droit des contrats de travail.

Bon à savoir : cet article prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Mais les juges rappellent que le CSE n’a pas le droit d’agir en contestation du transfert des contrats de travail. Le CSE ne tient en effet d'aucune disposition légale le pouvoir d'exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l'action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. 

Les informations ici données au CSE sur le projet de transfert avaient été utiles, loyales, suffisamment précises et détaillées sur les objectifs poursuivis, les moyens pour y parvenir et les conséquences en termes d'emploi pour que le CSE puisse se prononcer sur ce projet.

Il faut retenir plusieurs points de cette décision :

1. Le CSE ne peut pas agir en justice lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause. 
2. Il ne peut pas agir seul pour contester le transfert de contrats de travail, l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.
3. Par contre il peut avoir un intérêt propre à faire valoir que la violation de l'article L. 1224-1 du Code du travail porte atteinte à son fonctionnement et ses ressources, de sorte que son intervention au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte serait recevable.