Clés USB personnelles : attention, l’employeur peut désormais se servir de leur contenu pour le droit à la preuve

Les fichiers identifiés comme personnels sur un ordinateur professionnel sont en principe protégés par le droit à la vie privée et l’employeur ne peut pas les ouvrir. 

Il en va de même pour les fichiers contenus dans une clé USB personnelle, qui n’est pas connectée à l’ordinateur professionnel.

Jusqu’à présent on en déduisait donc que l’employeur ne pouvait pas utiliser leur contenu pour sanctionner un salarié. Les preuves tirées de leur exploitation présentent un caractère illicite en raison de l’atteinte à la vie privée. Mais la donne a changé maintenant que la Cour de cassation a modifié sa position concernant le droit à la preuve. 

Une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale et qui porte atteinte à la vie privée n’est plus automatiquement écartée en cas de procès. Les juges vont en effet mettre en balance le droit à la preuve et le droit à la vie privée.

Ils admettent que l’on puisse produire en justice un élément :

• indispensable au droit à la preuve ;
• dès lors que l’atteinte à la vie privée est strictement proportionnée au but poursuivi.

La Cour de cassation nous a donné des exemples ces derniers mois à propos, par exemple, d’un salarié qui a enregistré les propos de l’employeur (voir notre article : Enregistrer l’employeur, récupérer des e-mails d’autres salariés : une preuve recevable en cas de harcèlement moral ?).

Elle vient d’appliquer cette fois ce principe en faveur de l’employeur. Il a en effet été admis que l’employeur puisse exploiter des listings de fichiers tirés de clés USB, dès lors que c’est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et que l'atteinte à la vie privée des salariés est strictement proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, l’employeur agissait dans le seul but de préserver la confidentialité de ses affaires et démontrait qu'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le contrôle effectué sur les clés USB. En l'occurrence, des témoignages d’autres salariés comme quoi la salariée à qui appartenait les clés avait travaillé sur le poste informatique d’un collègue absent et imprimé plusieurs documents. L’employeur avait aussi fait intervenir un huissier et seules les données strictement professionnelles avaient été utilisées. Les juges en ont donc déduit que l’atteinte à la vie privée était proportionnée.