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Un salarié qui prend un congé de paternité ne doit pas voir sa participation diminuer. C’est valable y compris si la répartition de la participation se fait en fonction des salaires perçus.
Votre entreprise peut répartir la réserve spéciale de participation de plusieurs façons, notamment de façon proportionnelle aux salaires ou au temps de présence dans l'entreprise.
Dans ce dernier cas, même si le salarié est absent au cours de la période de référence en raison d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sa prime de participation ne doit pas être proratisée.
En effet, la loi DDADUE (n° 2023-171 du 9 mars 2023) a assimilé les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Et ce à partir du 11 mars 2023.
Le congé de maternité était déjà assimilé de son côté à un temps de présence avant cette loi.
Par contre, en cas de répartition de la réserve spéciale de participation proportionnelle au salaire, les congés de paternité et d’accueil de l’enfant n’étaient jusqu’à présent pas assimilés à du temps rémunéré, malgré la loi DDADUE, car il manquait un décret pour corriger l’article D.3324-11 du Code du travail. Il vient d’être publié. Depuis le 1er juillet 2024, pour les périodes d’absence liées au congé de paternité, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
La même règle s’applique déjà pour l’intéressement.
Des salariés ont des questions sur leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant ? L’équipe Qiiro est à votre disposition via l’offre d’accompagnement juridique.
