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Pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, le salarié doit, selon la situation, prévenir son employeur un ou 2 mois à l’avance. Mais les juges considèrent que si ce délai n’est pas respecté, le salarié ne perd pas pour autant le droit au congé.
A partir d’un an d’ancienneté, un salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant. Ce congé peut être à temps complet ou consister en une réduction du temps de travail.
Pour en bénéficier, il faut faire la demande à son employeur par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge en précisant le point de départ et la durée du congé parental.
Lorsque le congé parental d’éducation suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé.
Sinon, il faut s’y prendre au moins 2 mois avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Bon à savoir : s’agissant d’un premier enfant, le congé parental d’éducation peut être pris jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Il a une durée maximale initiale de 1 an et peut être renouvelé 2 fois.
Mais que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas ces délais ?
La Cour de cassation vient de confirmer que ce n’était pas un motif de refus du congé parental d’éducation. En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait fait sa demande 5 jours à l’avance seulement. Une demande hors délai ne prive pas le salarié de son droit au congé parental. L’employeur doit quand même l’accorder au salarié.
Des questions sur le congé parental d’éducation ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
