Nullité du licenciement : que peut obtenir le salarié ?

En cas de nullité du licenciement, si le salarié demande la réintégration , elle est obligatoire si le salarié la demande sauf impossibilité. Sachant que cette impossibilité est appréciée strictement par les juges qui exigent généralement une impossibilité matérielle (voir notre article Licenciement nul : quand la réintégration est-elle impossible ? pour avoir des exemples de réintégration impossible).

Dans cette situation, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant aux salaires dont il a été privé entre la rupture du contrat et sa réintégration. 

Un salarié dont le licenciement est annulé a droit aux indemnités de rupture classique s’il ne les a déjà pas perçues, dont l'indemnité de licenciement et celle compensatrice de préavis. Mais il a aussi droit à une indemnité spécifique déterminée par le juge, au moins égale à 6 mois de salaire. Il n’y a pas de plafond, peu importe l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié. 

Important  ; cette indemnité est due en cas de nullité du licenciement faisant suite à  :

• la violation d'une liberté fondamentale ;
• des faits de harcèlement moral ou sexuel  ;
• de la discrimination ;
• une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou une dénonciation de crimes et délits ;
• un salarié protégé en raison de l'exercice de son mandat ;
• la méconnaissance des protections AT-MP ou liées à la maternité-paternité.

La Cour de cassation a précisé récemment que cette indemnité doit être calculée en tenant compte :

• des primes perçues, le cas échéant proratisées ;
• et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail.

Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de licenciement irrégulier (voir notre article à ce sujet).