Engagement unilatéral : que devient-il en cas de transfert d’entreprise ?

L’employeur peut décider, sans que rien ne l’y contraigne, d’accorder un avantage aux salariés comme une prime.

Si cette décision est explicite, cela peut constituer un engagement unilatéral. L’employeur est alors tenu de le respecter tant qu’il n’a pas pris fin (pour un engagement à durée déterminée) ou n’a pas été dénoncé.

Lorsque les contrats de travail sont transférés chez un nouvel employeur (fusion, absorption…) l'employeur est légalement tenu de maintenir les avantages issus d'un engagement unilatéral, en vigueur au jour du transfert, dont jouissaient les salariés transférés.

Bon à savoir : Il en va de même pour les avantages issus d’un usage ou d’un accord collectif. S'agissant d’accords collectifs, l'employeur ne peut cesser d'appliquer les accords collectifs de l'ancienne entreprise avant un certain délai (15 mois en général). Le temps de permettre de négocier avec les partenaires sociaux des accords de substitution (C. trav., art. L. 2261-14).

La Cour de cassation vient de préciser qu’en plus, il ne peut refuser à ces mêmes salariés le bénéfice des avantages résultant d'engagements unilatéraux en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil. Peu importe que ces salariés tiennent des droits d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.