Fermeture imposée de l’entreprise : vous pouvez vous y opposer dans certains cas !

Fermer en plein été ou pendant les vacances de Noël c’est assez classique dans les entreprises.

Cette décision appartient à l’employeur. Il doit pour cela :

• informer les salariés suffisamment à l’avance ;
• vous consulter. 

Focus rôle CSE : Le CSE doit en effet être consulté sur la période de prise des congés et l’ordre des départs (Code du travail, art L. 3141-16). Vous n’avez pas la possibilité de bloquer la fermeture par contre, l’employeur est juste tenu de prendre votre avis, pas de le suivre.

Mais ça c’est la règle applicable si rien n’est prévu dans l’entreprise à ce sujet. Il faut donc en vérité :

1. D’abord vérifier s’il n’y a pas un accord d’entreprise sur les congés et la fermeture ;
2. Ensuite regarder si votre convention collective prévoit quelque chose.

Car cela peut s’avérer avantageux pour les salariés comme l’illustre une affaire récente…

Dans cette affaire, un syndicat est allé en justice pour s’opposer à la fermeture pour Noël de l’entreprise décidée unilatéralement par l’employeur.

Le syndicat s’appuyait sur la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (plus connue sous le nom de SYNTEC - CINOV) qui précisait au moment des faits que l’employeur peut :

• soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre ;
• soit établir les congés par roulement après consultation.

Il en déduisait donc que à partir du 1er novembre et jusqu’au 30 avril, l’employeur ne pouvait pas décider seul de fermer mais seulement fixer les congés par roulement.

Une position que n’a pas suivi la cour d’appel. Elle a considéré qu’ici les partenaires sociaux avaient précisé les modalités de prise des congés payés durant la période d'ordre public située entre le 1er mai et le 31 octobre. Et que cela n'empêchait pas l'employeur de procéder à une fermeture totale de l'entreprise pour congés payés en dehors de cette période après consultation du CSE.

Mais la Cour de cassation est venue préciser qu’une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire, d'abord, en respectant la lettre du texte. Et en dernier lieu seulement  en recherchant l'objectif social du texte.

Dans cette affaire  la convention collective prévoyait que la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement par l’employeur n'était permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre. C’est cette règle qu’il fallait donc appliquer ! 

Notez pour la petite histoire que la convention collective SYNTEC-CINOV a été complètement refondue en 2021 et que ce point a été corrigé. La nouvelle version prévoit une possibilité de fermeture totale toute l’année mais avec une information du salarié au moins 2 mois à l’avance si on est en dehors de la période 1er mai-31 octobre.