Forfait jours : un entretien de suivi est-il obligatoire ?

Pour tout salarié en forfait jours, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Normalement c’est l’accord collectif (de branche ou d’entreprise) prévoyant la conclusion de forfaits jours qui détermine :

1. Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
2. Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
3. Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

Il doit donc y avoir nécessairement une communication périodique sur la charge de travail. Qui peut passer par un ou plusieurs entretiens ou d’autres biais..

Sachant que si l’accord ne prévoit rien ou est insuffisant, le Code du travail prévoit un dispositif bis qui impose notamment à l'employeur d'organiser une fois par an un entretien avec le salarié. Il s’agit d’évoquer :

• sa charge de travail, qui doit être raisonnable ;
• l'organisation de son travail ;
• l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
• ainsi que sa rémunération (C.trav., art. L.3121-65).

En appliquant ce dispositif de secours, une convention individuelle de forfait jours peut s’appliquer.

Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation vient de rappeler qu’en présence d’un accord collectif sur le forfait jours, il faut regarder si :

1. les stipulations permettent d’assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (c’était bien le cas en l’espèce de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) ;
2. si l’employeur les met bien en oeuvre. C’était ce second point qui en l’espèce n’avait pas été vérifié…

En début d’année elle s’était aussi prononcée sur les conséquences du non-respect de l’article L.3121-65, lorsque l’accord collectif est insuffisant.

Si l’employeur ne respecte pas toutes les modalités du dispositif de secours et n’organise pas d’entretien annuel, le salarié peut demander la nullité de son forfait jours (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782). Une décision dans la même lignée a aussi été rendue en avril où la Cour de cassation a rappelé qu’il faut regarder si l’employeur a exécuté son obligation de s'assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable (Cass. soc. 24 avril 2024,, n° 22-20.539).

Rappelons qu’en cas d’annulation du forfait jours, le salarié a la possibilité de demander le paiement d’heures supplémentaires sur 3 ans (voir notre article Forfait jours annulé : droit aux heures supplémentaires y compris en cas de salaire bien supérieur au minimum conventionnel).