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Passé un certain volume (= le contingent), les heures supplémentaires ne peuvent pas être accomplies sans que le CSE ait donné un avis. Sachant que le contingent peut être augmenté par accord collectif mais pas par note de service comme l'illustre une affaire récente.
Votre employeur peut demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans une limite annuelle appelée contingent. Il n’est alors en principe pas possible de refuser. L'employeur doit uniquement informer le CSE des heures supplémentaires accomplies, il n’a pas à vous consulter.
Par contre, si le contingent d’heures supplémentaires est dépassé, vous devez être consulté au préalable sur l’accomplissement d’heures supplémentaires. Vous donnez ainsi votre avis au cours d’une réunion avec l’employeur. Il doit notamment vous expliquer les raisons du dépassement du contingent annuel.
Cet avis n’est que consultatif. Même si le CSE est défavorable au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, l’employeur peut le faire.
Le contingent d’heures supplémentaires est normalement fixé par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
S’il n’existe aucun accord collectif, le Code du travail fixe le contingent à 220 heures par an par salarié. Les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent alors lieu au moins une fois par an à la consultation du CSE (C. trav., art. L. 3121-40).
En aucun cas, il n’est possible de dépasser le contingent de 220 heures par un autre biais qu’un accord collectif, par exemple par une note de service.
Dans une affaire récente, l’employeur estimait qu’un accord collectif lui permettait d’appliquer un contingent annuel de 350 heures. Mais il s’agissait d’une simple note de service qui n’avait même pas été déposée. Ce document n’était pas opposable au salarié. Ici l 'employeur avait dépassé le contingent sans prendre l’avis du CSE ni même l’informer.
Le salarié était donc légitime à obtenir paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
Rappelons en effet que les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos obligatoire et une majoration de salaire et qu’au-delà du contingent, il y a aussi une contrepartie obligatoire en repos (COR). Pour toutes vos questions à ce sujet, l’équipe Qiiro est disponible.
