Invention d’un salarié : quelle contrepartie ?

L’invention de mission

L’invention de mission, c’est celle qui est réalisée dans le cadre d’un contrat comportant une mission inventive permanente ou d’études ou recherches qui lui sont confiées ou d’une mission inventive occasionnelle.

Sa propriété est à l’employeur mais le salarié a droit à une rémunération supplémentaire (CPI, art. L611-7).

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L’invention hors mission

Concernant les inventions hors mission, il y a 2 catégories :

• les missions attribuables : la mission a un lien avec l’entreprise car elle entre dans son domaine d'activité ou a été réalisée dans l’exécution des fonctions ou grâce aux moyens techniques ou connaissances mis à sa disposition. Elle appartient au salarié sauf si l’employeur se la fait attribuer ou sa jouissance contre rémunération au juste prix au salarié ;
• les missions non attribuables : réalisées en dehors de toute mission confiée par l’employeur et sans aucun lien avec l’entreprise. Le salarié est seul propriétaire.

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Le montant est déterminé par les conventions collectives, accords d’entreprise et contrats de travail. Dans tous les cas, le salarié doit percevoir quelque chose.

Si ça n’a pas été le cas, il peut agir en justice pour réclamer cette rémunération (la prescription est de 3 ans).

La Cour de cassation a précisé que l'action en rémunération supplémentaire relève de la compétence du tribunal judiciaire.