Préavis : faut-il appliquer celui du contrat ou de la convention collective s’ils sont différents ?

Une période de préavis doit en principe être respectée en cas de rupture du contrat qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement.

En cas de démission la durée du préavis est normalement déterminée par la convention collective ou un accord collectif ou un usage.

Mais si le contrat de travail prévoit des dispositions plus favorables et donc un préavis plus court, il faut l’appliquer.

En cas de licenciement la durée de préavis dépend en principe de l’ancienneté :

• 2 mois si le salarié dépasse les 2 ans d’ancienneté ;
• 1 mois entre 6 mois et 2 ans ;
• en fonction de la convention collective ou des usages à moins de 6 mois.

Mais même dans les 2 premiers cas, il faut regarder si une convention ou un accord collectif, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorable pour le salarié. Autrement dit un préavis plus long dans ce cas de figure où le salarié quitte l’entreprise contre son gré.

Dans une affaire récente il s’agissait d’une résiliation judiciaire ; le salarié avait obtenu devant la cour d’appel une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois soit celle figurant dans son contrat de travail. 

Mais la convention collective prévoyait 3 mois de préavis. Or cette disposition était plus favorable pour le salarié. Conclusion : ici il fallait écarter le contrat de travail et appliquer la durée conventionnelle de préavis.