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Depuis le 1er janvier 2024, les salariés qui perçoivent une prime de partage de la valeur (PPV) dans une entreprise d’au moins 50 salariés ne bénéficient plus d’exonération d’impôt sur le revenu. Sauf si cette prime est affectée à un plan d’épargne. Problème : cette possibilité n’est pas encore en place. Mais ça devrait bientôt changer !
En 2024, les exonérations fiscales pour les salariés percevant une prime de partage de la valeur (PPV) ont été réduites.
Aujourd’hui seuls les salariés employés dans une entreprise de moins de 50 salariés peuvent prétendre à une exonération fiscale pour la PPV perçue s’ils disposent d’une rémunération inférieure à 3 SMIC.
La loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107) transposant l'ANI sur le partage de la valeur a toutefois prévu une possibilité d’exonération supplémentaire d’impôt pour les salariés affectant leur PPV à un plan d’épargne (à condition bien sûr que leur entreprise en ait un).
En effet, toute partie de la prime que le salarié affecte sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) doit être exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans.
Malheureusement, cette possibilité ne s’applique pas encore car il manque un décret précisant les modalités d’information du salarié et le délai qui lui est laissé pour décider de placer ou non la PPV sur un de ces plans.
Mais ça pourrait bientôt changer.
Le projet de décret impose une nouvelle obligation aux employeurs. Ainsi, lorsque l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, elle va devoir établir une fiche distincte du bulletin de paie concernant le versement de la PPV.
Bon à savoir : Le versement de la PPV doit aujourd’hui obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement.
Cette fiche indiquera :
Elle doit aussi préciser quel est le délai, lorsque la PPV est placée sur un plan d’épargne, pour que les droits soient exigibles ou les cas dans lesquels ils peuvent être liquidés ou transférés avant.
Bon à savoir : L’employeur pourra remettre cette fiche par voie électronique. Les salariés pourront toutefois s’y opposer.
Pour affecter sa PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise, le salarié devra en faire la demande. La demande devant intervenir dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche d’information du versement de la PPV.
Ce texte pourrait être publié d’un jour à l’autre. A suivre !
Sachez que le CSE peut être associé directement à la création de la PPV (qui peut être mise en place via un accord conclu avec vous) et que même si votre employeur décide de procéder à une décision unilatérale, il doit vous consulter avant tout versement de la prime. Il vous appartient notamment de veiller à ce que la PPV ne se substitue pas à une augmentation de salaire ou que certains salariés soient exclus injustement de l’attribution. Vous pouvez également donner votre avis sur les éventuels critères de modulation choisis (rémunération, ancienneté, durée du travail…).
Vous vous posez des questions sur votre rôle ou aimeriez avoir en tête les points de vigilance sur ce sujet ? Notre équipe de juristes peut vous accompagner et répondre à toutes vos interrogations.
