.svg)
Une transaction implique des concessions réciproques. Si la concession de l’employeur consiste en une indemnité, celle-ci ne doit pas être dérisoire.
On parle de transaction quand un contrat écrit a été conclu entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail et mettre fin aux différentes contestations.
A la différence de la rupture conventionnelle, la transaction ne met pas fin au contrat de travail, elle règle l’après. Elle peut intervenir après n’importe quel type de rupture (licenciement, démission…).
Pour être valable, une transaction doit remplir un certain nombre de conditions dont notamment prévoir des concessions réciproques entre le salarié et l’employeur.
Côté salarié, il peut s’agir par exemple du fait de renoncer à une action en justice, et côté employeur, la concession peut résulter en une indemnité versée au salarié. Cela implique que la somme versée ne soit pas dérisoire sinon il ne s’agit pas d’une réelle concession et la contestation de la transaction en justice est possible.
En cas de litige, c’est aux juges de déterminer si le montant est dérisoire ou non.
Par exemple, ils ont déjà considéré qu’un montant trop faible par rapport à l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse potentielle pouvait présenter un caractère dérisoire (Cass. soc., 15 mai 2008, n° 07-40.576).
Le salarié peut contester la validité de la transaction lorsqu'une condition de validité n’est pas respectée telle que les concessions réciproques mais aussi :
A noter aussi que le salarié ne renonce qu’aux droits indiqués dans la transaction et qu’une action sur d’autres droits non mentionnés est possible sauf si la transaction est de portée générale (voir notre article Transaction : que devient la clause de non-concurrence ?).
Dans cette affaire, le contrat a été rompu dans un contexte de licenciement économique suite à l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle. Une transaction a été signée et a attribué au salarié la somme de 2500 euros. Il conteste la transaction faisant notamment valoir que le montant est dérisoire.
Mais la cour d’appel relève qu’au moment de la transaction, le salarié ne remettait nullement en cause la cause économique de la rupture mais seulement la validité de la procédure de licenciement. Elle souligne aussi qu'au moment de la rupture, le salaire était de 1498,50 euros, de sorte qu'au regard de l'aléa existant au moment de la signature de la transaction sur le différend opposant les parties, l’indemnité de 2500 euros net ne pouvait être considérée comme dérisoire. Elle rejette donc la demande du salarié. Décision confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel n’ayant pas à rechercher si le licenciement économique était fondé sauf à trancher un litige que la transaction avait justement pour objet de clore.
Des questions relatives à la transaction ? L’équipe Qiiro est disponible.
