Vous souhaitez créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et vous renseigner sur la manière d’apporter en capital social ?
Ou bien vous souhaitez tout simplement vous informer sur le sujet ? 🤔
Alors vous êtes au bon endroit ! Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous explique tout ce qu'il faut savoir concernant les apports en capital social au sein d’une SASU, afin de pouvoir créer votre entreprise en toute sérénité et dans les meilleures conditions ! 🙌
Forme sociale très appréciée par les créateurs d’entreprise, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique offrant une grande souplesse de fonctionnement !
En effet, les règles de la SASU, étant énormément inspirées de celles gouvernant la Société par Actions Simplifiée (SAS), lui permettent de disposer d’un caractère très libéral. C’est pourquoi, l’associé unique jouit d’une grande liberté dans l’élaboration et dans l’adaptation des statuts de sa société. De cette manière, il peut librement organiser la gestion et le contrôle de la SASU. 😎👌
La particularité de cette forme de société est qu’elle ne dispose que d’un associé unique. Elle se révèle être une excellente alternative à la création d’une EURL pour les créateurs d’entreprise qui souhaitent entreprendre seul ! 💪🏼
La SASU revêt la forme d’une société commerciale, par opposition aux sociétés civiles.
Cette dernière obéit alors aux dispositions de droit commun, issues du Code civil, ainsi qu’aux dispositions du Code de commerce qui lui sont propres. La SASU est, au même titre que la SAS, définie et régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. 📕
👉 Un apport en capital est le fait d’apporter auprès de la société, des biens, que cette dernière va pouvoir exploiter et utiliser.
Au sein d’une SASU, le capital social est matérialisé par des titres financiers appelées actions. Ces actions se retrouvent alors entre les mains d’une seule et même personne : l’associé unique !
Lors de la constitution de la SASU, l’associé unique devra obligatoirement mettre en place le capital social de sa société. Ce capital représentera alors tous les apports réalisés auprès de cette dernière. Il pourra alors être décidé dans les statuts constitutifs de la société, que ce capital soit fixe ou bien variable.
Quelle est la différence entre le capital fixe et le capital variable ?
Le Code de commerce dispose qu’il peut être stipulé dans les statuts de la SASU que le capital social de la société sera variable.
C'est-à-dire que le capital social sera susceptible d'augmentation ou de diminution sans que cela n'entraîne de modification statutaire, et donc sans que cela ne nécessite la réunion d’une Assemblée Générale Extraordinaire, qui est une obligation en cas de capital social fixe.
🚨 Le choix d’opter pour le capital social variable nécessite obligatoirement une inscription préalable dans les statuts de la SASU.
Tout comme au sein d’une SAS, l’associé unique de SASU bénéficiera d’une responsabilité limitée. Ainsi, en principe, ce dernier ne sera responsable du passif social de la société que dans la limite du montant de ses apports.
Le patrimoine personnel de l’associé unique de SASU sera alors protégé des créanciers de la société. 🙅♂️
💡 Qu’est ce que le passif social ? Le passif social regroupe l’ensemble des engagements pris par une société à l'égard de ses salariés. On dit alors que ces engagements sont différés car ils comprennent : les indemnités de fin de carrière (IFC), les indemnités de licenciement (IL), les indemnités de fin de contrat, la médaille du travail, le compte épargne temps (CET), les dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies, ainsi que la prévoyance santé des retraités.
Les apports en capital de SASU peuvent être effectués en numéraire, en industrie ou bien en nature.
💡 Quels sont les différents apports pouvant constituer le capital social ?
Le capital social d’une société peut être constitué par :
⚠️ Attention, seuls les apports de l’associé unique en numéraire ou en nature peuvent constituer une portion du capital social lors de la constitution de la SASU.
Par conséquent, les apports en industrie ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du capital social de la société.
Le capital social de la société est librement fixé par les statuts de la SASU.
La loi ne fixe aucun montant minimum pour le capital social de la SASU.
Pour cette raison, l’associé unique peut décider librement du montant du capital de sa société, en fonction notamment de la taille, des besoins en capitaux et de l’activité de la SASU.📈
En pratique, il est toutefois d’usage de constituer le capital de la société par le biais d’un apport en numéraire (un euro symbolique) ou en nature.
☝️ À noter : la SASU offre cependant la possibilité de procéder facilement à une augmentation de capital. Ainsi, les apports en numéraire ou en nature pourront également être effectués au cours de la vie sociale.
L’associé unique, dépositaire des fonds, est tenu d'établir un certificat constatant les versements des apports en numéraire. Cet exemplaire devra être accompagné de la liste des souscripteurs, mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées. Dans le cadre d’une constitution de SASU, seul l'associé unique figurera alors sur la liste des souscripteurs. ☝️
Ces documents devront être déposés au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation de la société. 🏛️
Lors de la constitution de la société, les fonds correspondant aux apports en numéraire peuvent n’être libérés que de la moitié de leur valeur nominale. Ainsi, le capital sera versé à hauteur de 50%.
La libération du surplus devra alors être versée, en une ou plusieurs fois, sur une durée maximale de cinq années à la suite de l’immatriculation de la société.
💡 À noter : lorsque les apports en numéraire ont été intégralement et immédiatement versés à la société, on parle de “libération intégrale”.
À l’inverse, lorsque la moitié seulement de la valeur nominale des apports a été libérée au moment de la constitution de la société, et que le solde restant le sera dans les cinq ans, on parle de “libération partielle”.
En contrepartie de ces apports en numéraire, l'associé unique pourra souscrire :
De quelle façon est effectué le dépôt des apports en numéraire ?
Les fonds qui constituent les apports en numéraire (somme d’argent) doivent être déposés sur un compte bloqué :
▶️ Soit chez un notaire ;
▶️ Soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national (une banque) ;
▶️ Soit à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les fonds seront ensuite débloqués par le Président de la SASU, sur présentation de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) délivré par le greffier. Ensuite, les fonds seront transférés sur le compte bancaire ouvert au nom de la SASU.
Bon à savoir : dans la SASU, les apports en numéraire effectués par l’associé unique peuvent lui octroyer des avantages fiscaux intéressants ! En effet, l’associé unique peut, dans certains cas, bénéficier d'une réduction de l’impôt sur le revenu (IR). 🙌
Les biens constituant les apports en nature devront faire l’objet d’une désignation et d’une évaluation précise. 🖋️
En principe, dans le cadre de la constitution d’une SASU et en présence d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour l’associé unique. Ce dernier doit procéder à la vérification de leur valeur pécuniaire; ainsi que l’effectivité de leur transfert de propriété vers la société. 🧐
L’associé unique dispose toutefois du choix de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque :
✔️ Aucun apport en nature n’excède la valeur de 30 000 € ;
✔️ Et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas 50 % du capital social.
☝️ Bon à savoir : si l'associé unique de SASU est une personne physique qui exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, alors ce dernier se verra dispensé de désigner un commissaire aux apports lorsqu'il apporte des éléments en nature qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
Une fois l’évaluation de chaque apport en nature réalisée soit par l’associé unique, soit par le commissaire aux apports, cette dernière doit être formalisée dans les statuts de la SASU (dans un rapport annexé aux statuts).
Les apports en nature doivent, quant à eux, être libérés au moment de la constitution de la SASU. Ainsi, une fois cette dernière immatriculée, le transfert de propriété des apports en nature devra intervenir au profit de la société. 🔁
En contrepartie de ses apports en nature, l'associé unique pourra souscrire des parts sociales dont le montant correspond à la valeur nominale de ses apports. 💸
⚠️ Attention : lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports et lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, l'associé unique est responsable, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la SASU.
Vous savez désormais tout sur les apports en capital au sein d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) !
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