Chaque forme sociale dispose de règles qui lui sont propres et qui sont édictées par le Code du commerce 📕.
Il est facile de se perdre dans cette marée d’informations et de ne plus s’y retrouver. Comment fonctionne une SAS ? Quel est le régime social de son dirigeant ? Comment sont rémunérés ses associés ? 🤔
Pas de panique ! Votre juriste augmenté QiiRO est là pour vous aider à y voir plus clair et vous parle plus spécifiquement de la rémunération des associés d’une SAS. 🤓
En bref, les associés d’une SAS ne sont pas des salariés. À ce titre, ils ne perçoivent pas de salaire mensuellement versé comme les salariés. En revanche, si la société réalise des bénéfices, une partie de ce bénéfice pourra être distribué entre les associés sous forme de dividendes.💸
La rémunération des associés ne présente pas de caractère obligatoire. Ce sont les associés de la SAS qui décident. Selon la taille de la société, ses perspectives d’évolution ou encore ses priorités, il peut être décidé de verser des dividendes aux associés ou plutôt de s’abstenir afin de réinjecter cette somme dans la société afin qu’elle se développe davantage. Cette décision est prise durant l’assemblée générale annuelle. À ce moment-là, est également décidé le mode de répartition, bien qu’il soit souvent déjà établi au sein des statuts. 📝
Par ailleurs, pour que des dividendes soient versées aux associés, encore faut-il que :
Enfin, la rémunération des associés et plus particulièrement du président de la SAS peut avoir une incidence sur le régime social de la société. En effet, si le président perçoit une rémunération, elle se voit être soumise aux cotisations sociales.
Nous en avons terminé avec ce rapide tour d’horizon des principales caractéristiques de la rémunération des associés de SAS. Si vous voulez rentrer davantage dans le détail, poursuivez attentivement votre lecture. 🤓
Une société par actions simplifiée (SAS) est une personne morale régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce 📕. Elle bénéficie donc d’une personnalité juridique, dispose de droits et d’obligations, et a la possibilité de conclure des contrats 📝 et agir en justice ⚖️.
Comme son nom l’indique, la SAS est une forme de société par actions. En d’autres termes, le capital social de la société est composé d’actions. Elle est une société pluripersonnelle, c’est-à-dire qu’elle est composée de plusieurs associés. 👨👨👧👦
Il existe une forme unipersonnelle 🙋♂️ de la SAS, il s’agit de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). D’ailleurs, si vous êtes dirigeant d’une SASU et que vous souhaitez passer de la SASU à la SAS, QiiRO vous explique comment faire dans une fiche pratique dédiée au sujet. 😉
La SAS est une société commerciale : cela signifie que la société a un objet et une forme qui sont de nature commerciale. 💼
Pour davantage de détails sur la SAS, n’hésitez pas à consulter la fiche QiiRO vous expliquant tout ce qu’il faut savoir sur la SAS. 🤗
Les associés d’une SAS ne sont pas des salariés de la société. À ce titre, ils ne sont pas rémunérés de manière fixe comme le sont les salariés. En revanche, ils peuvent percevoir des dividendes grâce aux actions dont ils sont propriétaires. 💰
Dans un premier temps, il convient de rappeler que la rémunération des associés d’une SAS n’est pas obligatoire. Comme nous venons de l’évoquer, ils ne sont pas salariés, ils ne bénéficient donc pas d’un versement mensuel au titre d’un salaire 💵. Il leur est certes possible de percevoir des dividendes grâce aux actions qu’ils détiennent, mais cela n’est pas obligatoire.
Bon à savoir ✍️ : les dividendes perçues par les associés sont le résultat de la répartition des bénéfices de la société entre lesdits associés. Il s’agit en quelque sorte d’un retour sur investissement : les associés investissent de l’argent dans la SAS et en contrepartie ils perçoivent une partie du bénéfice. 💰
Les dividendes sont distribués de diverses manières selon la société et ses associés.
Ainsi, dans les grandes SAS, les associés ont généralement peu de marge de manœuvre et d’impact dans la gestion de la société. Ils investissent dans un unique but de profit. Dans ce genre de situation, il est donc plus important de rémunérer les associés, car ces derniers ont justement investi dans la SAS dans ce but. Une politique différente risque de ne pas attirer les investisseurs. 🙅♂️
Toutefois, dans les SAS plus petites, les associés sont davantage impliqués dans la vie de l’entreprise, dans sa gestion et dans ses intérêts. La rémunération n’est pas le but premier. En effet, les associés auront plutôt tendance à vouloir utiliser les bénéfices afin de l’investir dans de nouveaux projets qui auront pour objet, à terme, de faire grandir et évoluer la société 🏢.
Il est donc tout à fait possible de décider de ne pas verser de dividendes aux associés. Cela est monnaie courante en début de vie d’une société. Dans ces temps-là, les finances sont plus fragiles, et la société nécessite des investissements financiers afin de prospérer. Le bénéfice distribuable est donc très souvent réinjecté dans la SAS afin de financer de nouveaux projets. L’absence de dividende permet donc de faire des économies. 💸
Plusieurs conditions doivent être réunies afin que les associés d’une SAS puissent se voir distribuer les dividendes.
Ainsi, il faut que :
Les associés décident de se verser ou non des dividendes à l’occasion de l’assemblée générale annuelle.
Ils décident également du mode de répartition. En principe, cela se fait proportionnellement au nombre d'actions que chaque associé détient. Les statuts de la SAS peuvent prévoir des règles particulières concernant la rémunération des associés, et notamment la distribution des dividendes. 🤝
En ce qui concerne le versement des dividendes, ce dernier peut intervenir en numéraire, ce qui est le plus courant, en nature, c’est-à-dire contre un avantage qui ne serait pas monétaire, ou encore en action. Les associés peuvent décider du mode de versement, en général ils opteront davantage pour un paiement en numéraire. 💵
Afin de pouvoir distribuer leurs dividendes aux associés, encore faut-il calculer le bénéfice distribuable.
L’article L. 232-11 du Code de commerce 📕 défini le bénéfice distribuable en son alinéa 1 en ces termes : “Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire”.
En d’autres termes, il correspond au bénéfice de l’exercice clôturé, diminué par le montant affecté à la réserve légale et par les pertes antérieures, et augmenté par le report bénéficiaire (s’il l’est) de l'exercice précédent. 💰
Par exemple, vous êtes associé d’une SAS qui présente un déficit de 2 000 euros pour l’exercice de l’année 2020 mais qui a réalisé en 2021 un bénéfice de 20 000 euros. Sa réserve légale s’élève à 5% de son bénéfice.
Pour obtenir le bénéfice distribuable, vous devez alors soustraire le déficit de l’exercice de l’année 2020 (2 000 euros) et la réserve légale (5% de 20 000) au bénéfice de l’année 2021 (20 000 euros).
Vous obtiendrez alors la somme qui pourra être versée aux associés de la SAS. 👩🏫
De plus, par exemple, lorsqu’un associé est également dirigeant, ce qui est assez fréquent au sein des petites structures, l'associé peut être rémunéré pour l’exercice de ses fonctions, toutefois sa rémunération au titre de son mandat n’est pas obligatoire. 🙅♂️
Par ailleurs, la rémunération des associés n’est pas systématique, étant donné qu’elle dépend principalement de la volonté des associés mais également, et surtout, de la santé financière de la SAS. 👨⚕️
Attention toutefois à ne pas basculer dans le travail dissimulé ⚠️. En effet, il est par principe interdit pour un associé de travailler sans contrat de travail 🚫. De tels actes peuvent engendrer une condamnation pénale. ⚖️
À ce titre, en principe il est impossible pour les associés minoritaires et non dirigeants de travailler bénévolement pour l’entreprise. Cela est toléré uniquement dans un cadre familial très restreint. 👨👨👧👦
Par ailleurs, pour que la tolérance s’applique, il faut également que le travail soit sans risque pour l’associé et pour les tiers, que le travail n’engage pas la société, et surtout que cette intervention bénévole soit ponctuelle et qu’elle ne soit pas essentielle à l’activité de la société.
Il est important de savoir que la rémunération du président de SAS a une importance déterminante sur le statut social.
Bon à savoir ✍ ️ : vous voulez en savoir plus sur le Président de la SAS ? N’hésitez pas à vous renseigner grâce à notre fiche pratique spécialement dédiée au sujet.
En effet, si le président perçoit une rémunération, elle se voit être soumise aux cotisations sociales. En conséquence, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. En revanche, s’il n’est pas rémunéré, il ne cotise pas. Dans ce cas là il ne bénéficie d’aucune protection sociale. ⛔
Félicitations, vous êtes dorénavant incollable sur la rémunération des associés d’une SAS, il ne reste plus qu’à vous lancer. 👏
Si vous souhaitez être accompagné et assisté dans la création de votre SAS, votre juriste augmenté QiiRO se charge des formalités administratives à votre place, et met également à votre disposition une équipe de juristes joignable par chat, mail ou téléphone. 🤓
A bientôt sur qiiro.eu ! 👋
